Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juin 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission prolonge jusqu'en avril 2020 la validité du régime de concurrence particulier appliqué aux consortiums maritimes

La Commission européenne a prolongé de cinq années supplémentaires, soit jusqu’en avril 2020, la validité du cadre juridique existant exemptant, sous réserve de certaines conditions, les consortiums maritimes des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. À l'issue d'une consultation publique, la Commission a conclu que l’exemption a bien fonctionné, conférant une sécurité juridique aux accords qui profitent aux clients et ne menacent pas la concurrence, et que les circonstances actuelles du marché justifient une prolongation.

Le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes permet aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée est inférieure à 30 % de conclure des accords de coopération afin de fournir en commun des services maritimes dans le domaine du transport de marchandises (les «consortiums»). Ce type d'accords permet en général aux compagnies maritimes de rationaliser leurs activités et de réaliser des économies d'échelle. Si la concurrence à laquelle doivent faire face les consortiums est suffisamment forte et si ceux-ci ne sont pas utilisés pour fixer les prix ou se partager le marché, l'amélioration de la productivité et de la qualité du service qui s'ensuit profite généralement aux usagers des services de transport fournis. La Commission a donc autorisé ces accords à déroger à l'interdiction frappant les accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le premier règlement d'exemption par catégorie en faveur des consortiums a été adopté en 1995 et prorogé à plusieurs reprises. La dernière enquête sur le marché, réalisée en 2013, a montré que les principaux éléments sur lesquels se fondait l'approche de la Commission étaient encore d'actualité, ce qu'a confirmé une consultation publique au début de 2014 (voir IP/14/196). Les réponses à la consultation sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_maritime_consortia/index_en.html.

La prolongation de la dérogation jusqu’en avril 2020 prolongation offrira une sécurité juridique aux compagnies maritimes en ce qui concerne la compatibilité de leurs accords avec les règles de concurrence de l’UE.

Dans le cas des consortiums et des alliances qui dépassent le seuil de part de marché établi dans le règlement d’exemption par catégorie, il incombe aux entreprises elles-mêmes de veiller à ce que leurs accords soient conformes à l'article 101 du TFUE, la Commission pouvant décider d'intervenir si nécessaire. La Commission continuera à suivre de près l’évolution du marché et le comportement des compagnies pour faire en sorte que les marchés restent ouverts et concurrentiels. En particulier, dans le cadre de l’évolution récente du secteur, la Commission restera vigilante face à tout risque que la mise en œuvre des consortiums maritimes pourrait poser pour la concurrence et elle pourra intervenir si nécessaire.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website