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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 28 janvier 2014

Journée de la protection des données 2014: la vice-présidente Viviane Reding appelle de ses vœux un nouveau pacte sur la protection des données pour l'Europe

Deux ans après que la Commission européenne a proposé une profonde réforme des règles de protection des données de l’UE afin de les adapter au 21ème siècle (IP/12/46), des progrès considérables ont été faits (MEMO/14/60 du 27 janvier). En octobre 2013, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a voté à une large majorité en faveur des propositions de la Commission (MEMO/13/923). Dans l’intervalle, de nombreuses discussions sur ces propositions ont eu lieu au sein du Conseil de ministres qui ne s'est pas encore accordé sur un mandat pour les négociations avec le Parlement européen. Aujourd’hui, à l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la justice, a réclamé, lors d’un discours au centre d’études de la politique européenne (CEPS), un «pacte pour la protection des données pour l’Europe» (SPEECH/14/62). Les experts de la Commission européenne répondront aux questions sur la protection des données dans une discussion en direct sur Twitter de 12h00 à 13h30 (heure d’Europe centrale). Joignez-vous à la discussion avec les mots-clics #EUdataP et #EUchat.

«Nous devons prendre la protection des données au sérieux. Le Parlement européen l'a compris, et la commission LIBE a voté en octobre en faveur d'un règlement strict et de sanctions crédibles afin de garantir le respect de la réglementation européenne. La semaine dernière à Athènes, les trois institutions – la Commission européenne, les deux rapporteurs du Parlement européen et les présidences grecque et italienne de l'UE – se sont accordées sur une feuille de route pour faire adopter la réforme de la protection des données avant la fin de l'année. Étant donné qu'il a fallu cinq ans de négociations pour faire adopter la directive de 1995 sur la protection des données, c'est un assez bon résultat. Cela s'inscrit également dans le droit fil des conclusions auxquelles ont abouti les chefs d'État et de gouvernement au sommet européen d'octobre, où ils sont convenus que le règlement sur la protection des données devrait être transposé dans tous les États membres pour 2015 au plus tard.» a déclaré la vice-présidente dans son discours à propos du rythme des négociations.

Elle a également déclaré: «Si l'UE veut que ses efforts pour restaurer la confiance soient crédibles, si elle veut donner l'exemple aux autres continents, elle doit commencer par faire le ménage chez elle (…)».

Selon Mme Reding, la meilleure solution pour restaurer la confiance – dans les relations transatlantiques et dans la manière dont les entreprises et les gouvernements traitent les données à caractère personnel des citoyens – est un Pacte de protection des données pour l'Europe. Il devrait être fondé sur huit principes:

  • «Il faut que la réforme de la protection des données figure dans le recueil de la législation. Je souhaite voir la protection des données progresser à plein régime en 2014.»

  • «Cette réforme ne doit pas faire de distinction entre le secteur privé et le secteur public. Les citoyens ne comprendraient pas ce genre de distinction à un moment où le secteur public collecte, rassemble et parfois même vend des données à caractère personnel. C'est de surcroît une distinction très difficile à établir quand une autorité locale peut acheter de l'espace de stockage dans un nuage privé».

  • «Les lois établissant des règles en matière de protection des données ou affectant la vie privée requièrent un débat public, car elles concernent les libertés civiles en ligne.»

  • «La collecte des données devrait être ciblée et se limiter à ce qui est proportionné aux objectifs qui ont été fixés. La surveillance généralisée des données véhiculées par les communications électroniques est inacceptable.»

  • «Les lois doivent être claires et les lois doivent être actualisées. On ne saurait accepter que les États se réfèrent à des règles désuètes, rédigées à une autre époque technologique, pour encadrer des programmes modernes de surveillance.»

  • «La sûreté nationale ne devrait être invoquée qu'avec parcimonie. Ce devrait être l’exception et non la règle.»

  • «Si aucun rôle n'est prévu pour les autorités judiciaires, il ne peut y avoir de véritable contrôle. Il est bon d'avoir un contrôle exécutif. Un contrôle parlementaire est nécessaire. Un contrôle judiciaire est essentiel.»

  • «Un message à nos amis américains. Les règles en matière de protection des données doivent être appliquées indépendamment de la nationalité de la personne concernée. Étant donné le caractère ouvert de l'internet, l’application de critères différents pour les ressortissants et les non-ressortissants n’a pas de sens.»

Contexte

Les données sont la monnaie de l’ère numérique. Elles sont utilisées par toutes les entreprises – des compagnies d'assurance aux banques en passant par les sites des médias sociaux et les moteurs de recherche. Dans le contexte de la mondialisation, le transfert de données vers des pays tiers est devenu un élément important de la vie quotidienne. En ligne, il n'existe aucune frontière, et l'informatique en nuage permet d'envoyer des données de Berlin à Boston pour les y traiter avant de les stocker à Bangalore.

La confiance est une condition sine qua non pour permettre à l’économie numérique de prospérer. Dans le même temps, vu les révélations quotidiennes sur les pratiques de surveillance, de nombreuses personnes sont réticentes à donner leurs données à caractère personnel. 92 % des Européens se disent préoccupés par le fait que des applications mobiles collectent leurs données à caractère personnel sans leur consentement. 89 % des gens déclarent vouloir être informés de la transmission à des tiers de données se trouvant sur leur smartphone. L'existence de règles impératives, fiables et systématiquement appliquées permettra, d’une part, de rendre les opérations de traitement de données plus sûres et moins onéreuses et, d’autre part, de renforcer la confiance des particuliers, laquelle, à son tour, sera le moteur de la croissance. D’après certaines estimations, l’UE pourrait voir son produit intérieur brut augmenter de 4 % d’ici à 2020 si elle prenait les mesures nécessaires pour créer un marché unique du numérique moderne.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l'économie numérique européenne. Pour avoir un aperçu de notre position deux ans après la présentation par la Commission de sa proposition, voir le MEMO/14/60, qui explique aussi en détail les avantages de la réforme pour les consommateurs et pour les entreprises.

Pour plus d’informations

MEMO/14/60 du 27 janvier à la veille de la journée de la protection des données

Discours au CEPS: SPEECH/14/62

Dossier de presse: réforme de la protection des données:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm.

Commission européenne – protection des données: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter:@VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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