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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 juin 2014

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles pour soutenir les projets importants d’intérêt européen commun

La Commission européenne a défini les critères en vertu desquels les États membres peuvent soutenir financièrement, en conformité avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat, des projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’UE et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces règles s'inscrivent dans le cadre de l'initiative de la Commission relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d’État, qui vise à promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’UE. La communication entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : «Les règles régissant le soutien aux projets importants d’intérêt commun fournissent aux États membres un outil pour remédier aux défaillances du marché en finançant de grands projets transnationaux d’importance stratégique.»

La Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) afin d'encourager les États membres à orienter leurs dépenses publiques vers de grands projets qui apportent une contribution notable à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’Europe. Lorsque des initiatives privées ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants et de la coopération transnationale qu'impliquent de tels projets, les États membres peuvent combler le déficit de financement pour surmonter ces défaillances du marché et stimuler la réalisation de projets qui, autrement, n'auraient pas pu démarrer.

Les principaux éléments de la communication relative aux PIEEC sont les suivants:

  • L’extension des dispositions actuelles sur les PIEEC à tous les secteurs de l’économie. Les règles de l'UE relatives aux aides d’État dans le domaine de la recherche (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441) et de l’environnement (voir IP/08/80 et MEMO/08/31) contenaient déjà certaines dispositions concernant les PIEEC, qui sont remplacées par la communication adoptée aujourd’hui. Les nouvelles dispositions sont neutres quant aux secteurs dans lesquels les PIEEC sont réalisés, ce qui permettra de soutenir beaucoup plus facilement des projets intersectoriels importants qui dans des domaines tels que la RD, le transport transfrontaliers et l'énergie, autrement, devraient être appréciés sur la base de plusieurs ensembles de règles disparates.

  • La diversification des formes de soutien. Les États membres peuvent octroyer aux PIEEC des avances remboursables, des prêts, des garanties ou des subventions.

  • L’augmentation de l’intensité de l’aide. Lorsque cela est justifié, le soutien public peut couvrir jusqu’à 100 % du déficit de financement, sur la base d’un large éventail de coûts admissibles.

  • L'autorisation des aides en faveur du premier déploiement industriel d’un projet de R&D, c’est-à-dire pendant le passage à l’échelle industrielle des installations pilotes et la phase d'expérimentation.

Le texte de la communication peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html

Voir également MEMO/14/423.

Contexte

La communication s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission visant à moderniser la politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458), laquelle instaure un programme de modernisation ambitieux qui favorise une croissance intelligente, durable et inclusive en encourageant des mesures d'aides plus efficaces et en concentrant le contrôle exercé par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence. Dans le cadre de cette initiative, la Commission a déjà réformé ses procédures en matière d'aides d'État (voir IP/13/728), a exempté davantage de mesures d’aide de l’obligation de notification préalable (voir IP/13/587) et a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence (voir IP/14/588). La Commission a aussi adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au haut débit (voir IP/12/1424), au développement régional (voir IP/13/569), au cinéma (voir IP/13/1074), aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir IP/14/172), au financement des risques (voir IP/14/21), à l'énergie et à l'environnement (voir IP/14/400), ainsi qu' à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/14/586).

La communication relative aux PIEEC est fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides des États membres destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)


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