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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 juin 2014

Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration de l'assureur belge Ethias

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de modification du plan de restructuration de la compagnie d'assurance belge Ethias était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a notamment autorisé la prolongation, pour une durée de trois ans, de la liquidation des activités d'Ethias dans le domaine de l'assurance-vie destinée aux particuliers, ainsi que des mesures visant à garantir la rentabilité et des risques limités en ce qui concerne les autres activités de la compagnie. La Commission considère que ces modifications ne compromettent pas le rétablissement de la viabilité d'Ethias à long terme et n'accroissent pas le risque de distorsions de concurrence au sein du marché unique.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Les modifications que les autorités belges se proposent d'apporter au plan de restructuration d'Ethias visent à consolider la viabilité de cette dernière en tenant compte des conditions du marché actuelles, sans accroître le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique».

Ethias a mené à bien une grande partie de son plan de restructuration, et ses activités dans le domaine de l'assurance non-vie génèrent des bénéfices importants. Toutefois, dans le contexte de faiblesse des taux que nous connaissons actuellement, elle n'a pas pu trouver d'acquéreur pour ses contrats d'assurance-vie destinés aux particuliers, qui accordent aux assurés un taux d'intérêt garanti supérieur aux taux d'intérêt à long terme en vigueur. Ethias a par conséquent commencé à liquider ces contrats, ce qui lui a permis de réduire la taille de son portefeuille. La majorité de ces contrats sont toutefois toujours en cours, notamment ceux qui prévoient un taux garanti non limité à huit ans. Cela a retardé le rétablissement de la viabilité d'Ethias et l'a empêchée de verser à ses actionnaires publics la rémunération à laquelle elle s'était engagée en 2010.

La Belgique a par conséquent proposé de modifier le plan de restructuration d'Ethias comme suit: la compagnie poursuivra la liquidation de ses réserves d'assurance-vie durant trois années supplémentaires, mais ne sera plus tenue de céder ou de liquider l'intégralité de son portefeuille dans ce domaine, à moins qu'une hausse des taux d'intérêt sur le marché ne lui permette de vendre ces contrats. En outre, Ethias poursuivra simultanément la mise en œuvre des mesures visant à consolider la forte viabilité qu'elle a récemment retrouvée et à limiter les risques liés à son portefeuille financier. Parmi ces mesures figurent des mesures poursuivant des objectifs de rentabilité opérationnelle, de même qu'une politique prudente en matière d'investissements financiers. La Commission considère qu'elles devraient permettre le rétablissement de la situation financière d'Ethias et le versement d'une rémunération aux actionnaires publics. Les nouveaux engagements proposés remplacent par conséquent de façon appropriée les engagements qui figuraient dans le plan de restructuration initial et qui n'ont pas été mis en œuvre.

En outre, les modifications proposées par les autorités belges comprennent également des engagements ayant spécifiquement trait à la gouvernance d’entreprise. Ces engagements doivent permettre au véhicule d’investissement public (Vitrufin) de s'affranchir de l'influence de Ethias et notamment garantir que ses actionnaires publics puissent gérer leur participation en jouissant d’une plus grande indépendance vis-à-vis de la compagnie.

Contexte

Ethias SA et ses filiales (ci-après «Ethias») exercent la quasi-totalité de leurs activités sur le marché des assurances belge, où elles proposent leurs produits aux particuliers, aux entreprises et au secteur public. À la date du 31 décembre 2008, Ethias occupait la troisième place sur ce marché, avec un bilan de 28,6 milliards d'euros. En raison de son exposition au risque de liquidité et financier découlant de ses activités d'assurance‑vie destinées aux particuliers et de sa forte exposition sur les parts de Dexia, Ethias a rencontré de graves problèmes de solvabilité et de liquidité lorsque la crise financière a éclaté en 2008.

En 2009, l'État fédéral et les gouvernements des Régions flamande et wallonne ont accordé à la compagnie une recapitalisation d'un montant d'1,5 milliard d'euros par l'intermédiaire de Vitrufin, un véhicule d'investissement. En 2010, la Commission a approuvé le plan de restructuration d'Ethias, ainsi que les engagements y afférents présentés par les autorités belges (voir IP/10/592). La suppression complète, par vente ou liquidation interne, du portefeuille d'Ethias dans le domaine de l'assurance-vie destinée aux particuliers (soit les produits de la gamme «First») était l'une des principales mesures du plan de restructuration devant conduire au rétablissement de la viabilité de la compagnie.

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro SA.30962 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 2994 889)


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