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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Portugal

European Commission - IP/14/666   11/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juin 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Portugal

La Commission européenne a approuvé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte du Portugal relative à l'octroi d'aides d'État entre 2014 et 2020. Cette carte se fonde sur les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale du Portugal soutient notre politique de cohésion et permettra aux autorités portugaises d'utiliser des mesures d'aide bien conçues pour promouvoir les investissements et favoriser la croissance économique dans les régions moins développées. Le Portugal sera désormais en mesure de mettre en œuvre sa stratégie de développement régional pour la période 2014-2020.»

La carte des aides à finalité régionale pour le Portugal définit les régions portugaises qui peuvent bénéficier d’une aide à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises (les «intensités d'aide») dans les régions admissibles. Cette carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Les zones désignées représentent une population totale de 8,97 millions d’habitants, soit 85,01 % de la population du Portugal. L'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées à des projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées est comprise entre 10 et 45 % du coût total de l’investissement, en fonction de la zone concernée. Ces pourcentages peuvent être majorés de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

En vertu des lignes directrices, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l'investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d’Europe. Selon la nouvelle carte, des régions représentant 69,01 % de la population du Portugal relèvent de cette catégorie et pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale d'une intensité maximale s'échelonnant de 25 % des coûts éligibles des projets d'investissement concernés au Portugal continental à 35 % à Madère et jusqu'à 45 % dans les Açores.

D'autres régions moins favorisées par rapport à la moyenne de l'UE ou à la moyenne nationale (mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l'UE) peuvent également bénéficier d'aides pour autant qu'elles remplissent certains critères et respectent un plafond de couverture globale de population. Les États membres peuvent ainsi gérer leurs propres disparités régionales. Ces régions étant moins défavorisées que celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité d’aide sont toutes deux plus limitées. Des zones représentant 15,77 % de la population du Portugal relèvent de cette catégorie et pourront bénéficier d'aides à l'investissement à finalité régionale d'une intensité maximale de 10 % des coûts éligibles des projets d'investissement concernés.

Les intensités d’aide maximales pour les aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions assistées du Portugal ont été légèrement réduites par rapport à la carte des aides précédente (jusqu'à 5 points de pourcentage selon les régions par rapport à la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014).

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité d’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices définissent ces régions comme étant les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques. En outre, afin de garantir une transition en douceur, les régions dont le PIB n'atteignait pas, dans la carte précédente, le seuil de 75 % du PIB de l'UE continueront d'être prédéfinies, au niveau de l'UE, comme des régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Elles fixent un plafond de couverture de population afin de favoriser les investissements en autorisant l'octroi d'aides dans les régions défavorisées. La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre d'exploiter au mieux sa carte des aides à finalité régionale et de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir davantage de zones admissibles de façon à remédier à ses disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38571 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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