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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Croatie

European Commission - IP/14/662   11/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juin 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Croatie

La Commission européenne a approuvé la carte de la Croatie relative à l'octroi d'aides d'État pour la période 2014-2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale permettra aux autorités croates d'octroyer des aides d'État en faveur du développement régional dans l'ensemble du pays afin de stimuler la croissance et d'accroître la cohésion au sein du marché unique. Elle facilitera également la mise en œuvre de programmes de développement régional cofinancés par les Fonds structurels européens.»

En vertu de la carte des aides à finalité régionale pour la Croatie, l'ensemble du territoire du pays pourra prétendre au bénéfice de ces aides, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, en tant que région dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE. La carte fixe aussi le plafond d'aide (l'«intensité d'aide») pour les grandes entreprises à 25 % du coût total des investissements initiaux dans le cas de projets menés en Croatie continentale (qui compte 67,05 % de la population croate) et à 35 % dans le cas de projets menés en Croatie adriatique (qui compte 32,95 % de la population croate). Ces pourcentages peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne.

En vertu des lignes directrices pour la période 2014-2020, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à l’investissement à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d’Europe.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Aux termes des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, remplissent ces conditions les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38668 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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