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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Luxembourg

European Commission - IP/14/661   11/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juin 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Luxembourg

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte du Luxembourg relative à l'octroi d'aides à l'investissement à finalité régionale entre 2014 et 2020. Cette carte se fonde sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale du Luxembourg permet d'accorder une aide publique ciblée aux entreprises des régions luxembourgeoises où cette aide est la plus nécessaire.»

La carte des aides à finalité régionale du Luxembourg définit les deux municipalités de Differdange et Dudelange comme admissibles au bénéfice d’aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition permet d'octroyer des aides dans des régions qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Les zones désignées représentent 7,83 % de la population totale du Luxembourg, ce qui correspond à la moitié environ de la couverture de la carte des aides régionales pour la période précédente (2007-2013) et est conforme à l'objectif visant à concentrer les aides à finalité régionale sur les régions les plus défavorisées de l’UE. Le plafond des aides pouvant être octroyées aux grandes entreprises qui réalisent des projets d’investissement à finalité régionale dans les régions assistées reste fixé à 10 % du coût de l’investissement. Ce pourcentage peut être majoré de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Elles fixent un plafond de couverture globale de population permettant de concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées. La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier aux disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38615 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 229-94889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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