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Antitrust: la Commission envoie une communication des griefs à ICAP pour sa participation présumée à des ententes sur le marché des produits dérivés des taux d'intérêt en yens

European Commission - IP/14/656   10/06/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juin 2014

Antitrust: la Commission envoie une communication des griefs à ICAP pour sa participation présumée à des ententes sur le marché des produits dérivés des taux d'intérêt en yens

La Commission européenne a informé le courtier ICAP, basé au Royaume-Uni, de son avis préliminaire selon lequel il a peut-être enfreint les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante en facilitant plusieurs infractions, sous la forme d'ententes, sur le marché des produits dérivés des taux d'intérêt libellés en yens. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l'enquête.

Les produits dérivés de taux d'intérêt (par exemple contrats à terme de taux d'intérêt, swaps, contrats à terme, options) sont des produits financiers utilisés par les banques ou les entreprises pour gérer le risque de fluctuation des taux d'intérêt. Ils font l'objet d'un négoce mondial et jouent un rôle essentiel dans l'économie globalisée (voir MEMO/13/1090). Leur valeur résulte du niveau d’un taux d’intérêt de référence, tel que le taux interbancaire pratiqué à Londres (Libor) ou le taux interbancaire pratiqué à Tokyo (Tibor), utilisé pour le yen.

La Commission craint qu'ICAP ait participé, en tant que facilitateur, à des ententes portant sur les produits dérivés de taux d'intérêt en yens. Si ce comportement devait être avéré, il serait question d'une violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'accord EEE (Espace économique européen), qui interdisent les accords anticoncurrentiels et les pratiques commerciales restrictives.

Dans le cadre de son enquête, la Commission a infligé des amendes pour un total de 669 719 000 euros à cinq banques et à un courtier en liquidités actif dans le même secteur en décembre 2013. À la suite de l'aveu de ces six sociétés concernant leur participation à des ententes dans le secteur des produits dérivés des taux d'intérêt en yens, la Commission a pu régler le litige par voie de transaction. En contrepartie, les amendes ont été réduites de 10 % (voir IP/13/1208).

La Commission avait également ouvert une procédure contre ICAP en octobre 2013. Cette enquête se poursuit dans le cadre de la procédure normale (et non d'une procédure par transaction).

La Commission a également envoyé le 20 mai 2014 des communications des griefs à des participants présumés à une entente portant sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros (voir IP/14/572)

Contexte relatif à la procédure

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Si, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l’existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de la DG Concurrence dans le registre publique des affaires de concurrence, sous le numéro 39861.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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