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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juin 2014

La Commission propose une dernière étape dans le processus de réforme de l’OLAF

Aujourd’hui, la Commission a proposé des mesures visant à renforcer encore la protection des garanties procédurales dans les enquêtes de l’OLAF, qui marqueraient l'achèvement du processus de réforme déjà très vaste entamé au sein de l’Office européen de lutte antifraude. La proposition prévoit la création d’un nouveau contrôleur des garanties procédurales, qui assumerait deux fonctions principales. Premièrement, il serait chargé d’examiner les plaintes pouvant être déposées par toute personne concernée par une enquête de l’OLAF, et de formuler des recommandations à leur sujet. Deuxièmement, l’OLAF devra obtenir l’autorisation du contrôleur avant d’inspecter les bureaux de membres des institutions européennes, ou d'y saisir des documents ou des données. La proposition présentée aujourd’hui permettra à l'OLAF de continuer à œuvrer efficacement et en toute indépendance à la protection des intérêts financiers de l’Union, et garantira également la protection effective des droits fondamentaux. Elle vient compléter la proposition relative au Parquet européen (IP/19/709) ainsi que les efforts d'amélioration générale du cadre de lutte antifraude de l’Union déployés au cours des dernières années.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La récente réforme de l’OLAF produit déjà des effets positifs sensibles, tant du point de vue de l’efficacité de l’Office qu'au niveau de la coopération avec les autres organismes et institutions. La proposition présentée aujourd’hui apporte la touche finale à cette réforme. Elle devrait offrir la pleine garantie que l'ensemble des droits procéduraux sont effectivement protégés tandis que l'OLAF s'efforce de protéger l'argent des contribuables européens d'une manière indépendante et efficace.»

Une réforme fondamentale de l’OLAF, mise en œuvre en 2012 et 2013, a apporté d’importantes améliorations dans l’organisation et les activités d’enquête de l’Office. Dans le cadre de cette réforme, les garanties procédurales ont été formalisées dans la législation qui régit les activités de l’OLAF, et une procédure interne a été établie au sein de l'Office afin de contrôler la protection des droits fondamentaux tout au long de chaque enquête. La proposition présentée aujourd’hui renforce encore ces garanties, en s’inspirant de celles prévues pour le projet de Parquet européen.

Le contrôleur des garanties procédurales sera chargé de superviser une procédure formelle à laquelle les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourront, si elles le souhaitent, faire rappel afin d'introduire une plainte. L’objectif est de faire en sorte que ces plaintes soient traitées rapidement, efficacement et de manière transparente par une personne indépendante de l’OLAF et des institutions européennes. Le contrôleur permettra à la fois au plaignant et à l’OLAF d’exposer leurs arguments avant de tirer des conclusions et de formuler une recommandation. Si le directeur général ne suit pas la recommandation du contrôleur, il devra clairement justifier son choix dans le rapport d’enquête final. La décision finale sur les questions liées aux droits fondamentaux relèvera toujours de la compétence des juridictions compétentes, comme c’est le cas actuellement.

Le contrôleur sera également chargé d’autoriser toute inspection, par l’OLAF, de bureaux appartenant à des membres des institutions européennes. Cette procédure offre un double avantage. D’une part, elle reconnaît la qualité de personnes élues ou nommées de ces membres, leurs responsabilités particulières et leur indépendance statutaire. D’autre part, elle permettra à l’OLAF de se référer au mandat qui lui est conféré par le contrôleur indépendant en cas de résistance à ces inspections.

Le contrôleur des garanties procédurales sera recruté en dehors des institutions européennes et jouira d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions. Il sera nommé par la Commission, le Parlement européen et le Conseil pour un mandat de 5 ans non renouvelable.

Pour de plus amples informations

Voir le site web de l’OLAF (sur lequel la proposition devrait être publiée avant 12h00)

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/legal-framework/index_en.htm

MEMO/14/409

Page d’accueil du site de M. Algirdas Šemeta: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ asemetaeu


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