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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juin 2014

La Commission lance un avertissement aux Philippines et à la Papouasie — Nouvelle-Guinée concernant l’insuffisance de leurs mesures de lutte contre la pêche illicite

La Commission européenne poursuit son action de lutte contre la pêche illicite au niveau mondial en avertissant les Philippines et la Papouasie — Nouvelle-Guinée qu’elles risquent de figurer parmi les pays qu'elle considère comme non coopératifs dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

La décision prise aujourd’hui met en évidence l’insuffisance des efforts déployés par ces pays pour lutter contre la pêche illicite. Elle recense des manquements concrets, tels que l’absence de système de sanctions pour dissuader les activités de pêche INN ou l’insuffisance des mesures prises pour pallier les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

La décision ne contient, à ce stade, aucune mesure ayant une incidence commerciale. Les deux pays ont reçu un «carton jaune» d'avertissement et se sont vu octroyer un délai raisonnable pour réagir et prendre des mesures pour rectifier la situation. La Commission a également proposé, pour chaque pays, un plan d’action visant à remédier aux manquements. Si aucune amélioration n’est constatée dans les six mois, l’Union pourrait prendre d’autres mesures susceptibles d’inclure des sanctions commerciales sur les importations de produits de la pêche, comme elle l'a fait récemment à l'encontre de la Guinée, du Belize et du Cambodge (IP/14/304).

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Si la moitié du thon du Pacifique occidental est exportée vers l’UE, nous ne pouvons ignorer les activités de pêche illicites menées dans cette région. J’exhorte les Philippines et la Papouasie — Nouvelle-Guinée à lutter contre cette pratique qui met en péril la survie des pêcheurs. En fin de compte, la durabilité de la pêche dans l’océan Pacifique favorise la durabilité ici, en Europe, dans nos assiettes.»

La Commission considère que les Philippines et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ne respectent pas actuellement les obligations que le droit international leur impose en leur qualité d’États du pavillon, d'États du port, États côtier ou d'États de commercialisation. Par exemple, ces pays doivent modifier leur cadre juridique afin de lutter contre la pêche INN, renforcer les mesures de contrôle et de suivi et jouer un rôle proactif dans le respect des règles du droit international, telles que celles convenues par les organisations régionales de gestion des pêches.

La décision de la Commission est le résultat d’une analyse approfondie et tient également compte du niveau de développement de chaque pays. Elle est l’aboutissement d’une longue période de discussions informelles avec les pays concernés entamée en 2012. Une procédure formelle de dialogue va à présent être engagée avec ces pays afin de résoudre les problèmes recensés et de mettre en œuvre les plans d’action nécessaires.

Contexte

La lutte contre la pêche illicite fait partie des efforts de l’Union visant à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources. En tant que premier importateur mondial de poisson, l’Union entend fermer ses marchés aux poissons capturés de manière illicite. La pêche INN est une activité criminelle qui porte préjudice aux moyens de subsistance des communautés de pêcheurs et appauvrit les stocks halieutiques. Grâce à ces actions à l’égard des pays tiers, l’Union garantit une approche systématique en faveur de la durabilité des activités de pêche, tant au niveau de l’Union qu’à l'échelon mondial, qui s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle politique commune de la pêche de l’Union, adoptée récemment.

La décision prise aujourd’hui repose sur le règlement de l’Union concernant la pêche INN, qui est entré en vigueur en 20101. Cet instrument essentiel pour lutter contre la pêche illicite vise à n'autoriser l'accès au marché de l'Union qu'aux seuls produits de la pêche dont l'État du pavillon concerné a certifié la légalité.

En mars, sur proposition de la Commission, le Conseil des ministres a adopté des mesures commerciales à l’encontre du Belize, du Cambodge et de la Guinée en raison de leur manque d’engagement dans la résolution du problème de la pêche illégale (IP/14/304). Les produits de la pêche capturés par des navires de ces pays sont interdits à l’importation dans l’Union.

Outre les Philippines, la Papouasie — Nouvelle-Guinée et les trois pays frappés par l’interdiction de commercialisation, huit autres pays tiers ont déjà reçu des avertissements officiels au titre du «règlement INN»: Fidji, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu, en 2012 (IP/12/1215), et le Ghana, Curaçao et la Corée du Sud, en 2013 (IP/13/1162). La plupart de ces pays ont coopéré de manière constructive avec la Commission et ont réalisé des progrès considérables dans leurs systèmes de gestion de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite. Ils ont élaboré de nouvelles dispositions législatives et renforcé leurs systèmes de suivi, de contrôle et d’inspection.

Selon les estimations, les activités de pêche illicite représenteraient une valeur totale d’environ 10 milliards d'euros par an, ce qui équivaudrait à 19 % de la valeur déclarée des captures. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures au niveau mondial.

Pour de plus amples informations

MEMO/14/408

STATEMENT/14/187

Conférence de presse de Mme Maria Damanaki:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/damanaki/headlines/speeches/2014/06/2014061003_speech_en.htm

Site web sur les règles de l’Union en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/index_fr.htm

Contacts:

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)

Pour le public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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