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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 janvier 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Slovaquie

La Commission européenne a approuvé la carte de la Slovaquie relative à l'octroi d'aides d'État entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Les nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à promouvoir une plus grande cohésion dans le marché unique.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La carte des aides à finalité régionale établit un cadre pour promouvoir les investissements productifs qui contribueront au développement régional de la Slovaquie au cours des sept prochaines années, en faisant en sorte que l'argent des contribuables réponde aux besoins les plus pressants.»

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles. L’adoption de la carte des aides à finalité régionale assure la continuité de la politique régionale de la Slovaquie. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices définissent ce type de régions comme ayant un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE.

Conformément à ces principes, 88,48 % de la population slovaque vivant dans les régions de Stredné Slovensko, Východné Slovensko et Západné Slovensko pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale à des intensités d'aide maximales comprises entre 25 % et 35 % des coûts admissibles des projets d'investissement concernés. Par rapport à la carte slovaque des aides à finalité régionale actuellement en vigueur, les intensités d’aide seront 15 points de pourcentage moins élevées dans la nouvelle carte, ce qui est conforme aux nouvelles lignes directrices.

La région de Bratislava, où vit 11,52 % de la population slovaque, présente un PIB par habitant supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE et ne pourra donc pas bénéficier de l'aide à finalité régionale entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. Cela n'a aucune incidence sur la situation actuelle puisqu'en 2009, cette région n'a plus pu bénéficier de l’aide dans le cadre de l’actuelle carte, au terme d’une période transitoire pendant laquelle une intensité d'aide de 10 % était autorisée.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont constitués de la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Stredné Slovensko

35%

Vychodné Slovensko
35 %

Zapadné Slovensko

25 %

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.37447 sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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