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Amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales: la proposition de la Commission européenne marque une avancée majeure

Commission Européenne - IP/14/636   06/06/2014

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 juin 2014

Amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales: la proposition de la Commission européenne marque une avancée majeure

Les ministres de la justice des États membres sont convenus aujourd'hui d'une approche générale (sous forme d'accord informel) pour instaurer des mesures accordant aux enfants des garanties particulières dans le cadre des procédures judiciaires pénales. Les enfants étant particulièrement vulnérables au cours de ces procédures, la Commission européenne a présenté, en novembre 2013, une proposition de directive (IP/13/1157, MEMO/13/1046) visant à leur assurer une protection spéciale. L’accord conclu ce jour coïncide avec la publication par la Commission d’une étude sur l’implication des enfants dans les procédures judiciaires pénales, tous États membres confondus.

«La Commission a pour priorité de rendre le système de justice en Europe plus adapté aux enfants. Ces derniers étant les membres les plus vulnérables de la société, ils ont besoin d'une protection particulière. Je tiens à remercier les ministres du Conseil, en particulier mon collègue Charalambos Athanasiou, de s'être autant investis dans ce dossier et d'avoir ainsi permis de parvenir aussi rapidement à un premier accord», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice. «Il s'agit également de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ce texte prévoyant que nous devons agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C'est exactement ce que fait cette directive: faire primer l'intérêt des enfants en garantissant à ceux soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale un renforcement de leurs droits.»

En Europe, les systèmes judiciaires sont encore inadaptés aux besoins spécifiques et à la vulnérabilité des enfants. Chaque année, environ 1.086.000 enfants y font l'objet d'une procédure pénale, ce qui représente 12 % du nombre total d'Européens confrontés à ce type de procédure.

La proposition de la Commission vise par conséquent à faire en sorte que les enfants bénéficient des normes les plus élevées possible.

Les enfants doivent être assistés par un avocat. Les enfants n'étant pas toujours à même de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes, ils ne devraient pas être autorisés à renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat. L’assistance obligatoire d’un avocat, qui constitue un élément central de la proposition de la Commission, doit être renforcée.

Les enfants doivent être détenus séparément des adultes. Les enfants privés de liberté devraient bénéficier de mesures de protection particulières. Il importe notamment qu'adultes et enfants soient détenus séparément, afin de prévenir les mauvais traitements et les sévices.

Les enfants ne doivent pas avoir à prendre en charge le coût de certaines garanties, même s’ils sont reconnus coupables. Un enfant ne devrait pas avoir à rembourser le coût de certaines procédures, telles que l'évaluation personnalisée, l'examen médical ou l'enregistrement audiovisuel d’entretiens. En empêchant enfants, parents ou avocats d'exercer leurs droits, un régime différencié de remboursement pourrait gravement compromettre l’accès de l'enfant à la justice.

Parmi les autres garanties essentielles dont les enfants devraient bénéficier figurent le droit d'être informés rapidement de leurs droits, d’être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées) et d'être interrogés à huis clos. L'interrogatoire d'enfants étant susceptible de présenter des risques en raison de leur vulnérabilité, la Commission propose que tout interrogatoire soit filmé, sauf si cela est disproportionné, compte tenu de la complexité de l’affaire, de la gravité de l’infraction alléguée et de la sanction encourue. En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

La directive ne s’appliquera pas au Danemark (qui bénéficie d'une clause de non-participation), tandis que le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent décider de l'adopter et de l'appliquer (ces pays ont le droit de choisir de participer).

Les prochaines étapes: L’accord initial conclu ce jour au Conseil «Justice et affaires intérieures» ouvre la voie à un trilogue entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission, sous la présidence italienne de l’Union européenne. À la suite des élections européennes, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen devrait être convoquée à nouveau en juillet. La première réunion du trilogue sur ce dossier doit se tenir à la fin du mois de novembre 2014.

Étude sur l’implication des enfants dans les procédures judiciaires pénales

La Commission a publié aujourd'hui une nouvelle étude sur l’implication des enfants dans les procédures pénales engagées dans l’Union européenne. En 2011, dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant (IP/11/156), la Commission avait signalé un manque de données fiables, comparables et officielles dans ce domaine, tandis qu’en avril 2014, elle a lancé une consultation publique sur la manière dont l'UE pouvait soutenir au mieux les systèmes nationaux de protection de l'enfance (IP/14/392).

L’aperçu des systèmes en vigueur dans les États membres se compose d’un rapport de synthèse pour l'UE ainsi que de rapports par pays pour chaque État membre de l’UE. L’objectif est de favoriser le partage d'exemples de bonnes pratiques entre tous les États membres et de jeter les bases d’une politique fondée sur des éléments probants en matière de justice adaptée aux enfants.

Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes:

L'âge de la responsabilité pénale

Tous les États membres prévoient un âge minimal de responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge en dessous duquel un mineur n'est pas considéré comme capable de commettre une infraction pénale. Dans la majorité des États membres, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ou 15 ans. Cet âge minimal est plus bas dans seulement cinq États ou nations (l'Irlande — 12 ans, les Pays-Bas — 12 ans, le Royaume-Uni/Angleterre & Pays de Galles et le Royaume-Uni/Irlande du Nord — 10 ans et le Royaume-Uni/Écosse — 12 ans).

La majorité des États membres fixe une limite d’âge pour l'application de la justice pénale aux mineurs. Dans la plupart des cas, celle-ci est fixée à 17 ans.

Tribunaux spécialisés

6 États membres disposent, au sein du ministère public, d’unités spécialisées chargées des enfants1; neuf États membres n’en sont pas dotés: tous les enfants (suspects/délinquants, victimes, témoins) sont jugés devant des tribunaux de droit commun par les mêmes juges que les adultes.

Formation des professionnels

12 États membres imposent aux juges de suivre une formation sur les droits et les besoins de l'enfant2. 11 États membres imposent cette formation aux procureurs3, et 7 États membres, aux avocats de la défense4.

Mesures de protection lors des entretiens

Dans presque tous les États membres, il existe des garanties visant à protéger l’enfant pendant les entretiens et lorsqu'ils témoignent (limitation du nombre d’entretiens, utilisation d'enregistrements vidéo, etc.).

Il est plus fréquent que des adaptations soient apportées à l’environnement physique dans lequel l’enfant est interrogé lorsque ce dernier est victime ou témoin que lorsqu'il s'agit d'un suspect. Le cadre dans lequel les enfants soupçonnés ou délinquants sont interrogés fait l'objet d'adaptations dans sept États ou nations5.

Conditions régissant la détention provisoire des enfants

L'obligation légale de faire de la détention provisoire des enfants suspects une mesure de dernier recours existe dans 22 États ou nations6. Dans 8 États ou nations7, cette obligation légale n'existe pas.

La directive et l’étude constituent toutes deux des éléments centraux du programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant. Par ailleurs, la Commission recueille actuellement des données sur l'implication des enfants dans les affaires civiles et administratives, les résultats de cette collecte étant attendus pour la fin 2014.

Pour de plus amples informations

Données et statistiques

Rapport de synthèse pour l’UE et aperçus contextuels nationaux

Proposition de directive de la Commission européenne relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

Une justice adaptée aux enfants (en anglais):

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/friendly-justice/index_en.htm

Dossier de presse: droits procéduraux (en anglais):

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/news/131127_en.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Viviane Reding sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel

Annexes

Table 6.3 Countries with comprehensive safeguards for child suspects/offenders in 18 areas of child-friendly justice

Areas of child-friendly justice

Countries with comprehensive safeguards

Rationale

Minimum age of criminal responsibility

BE, LU, PL

The MACR is 18

Specialist institutions

BE, CZ, EL, FR, IE, IT, NL, PT, SI

Specialist courts and specialist police units have been set up

Training of professionals

BE, CZ, EE, FR, IT

Mandatory training for judges, police, prosecutors and lawyers

Multidisciplinary approach

BE, NL, SE, UK-E&W

Formal institutions exist to ensure consistent implementation of multidis­ciplinary approach across cases

Protection from discrimination

HU, SI, SK

Age discrimination prohibited in law and age discrimination claims can be pursued in a court

Legal remedies for violation of rights

AT, BE, BG, DK, ES, FI, HR, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI

Child suspects can claim compensation if acquitted in a court of first instance

Information and advice

BE, CZ, EE, FI, IE, LU, PT, UK-E&W, UK-NI

Information about rights is provided by law at first contact and in child friendly manner

Protection during contact with police

BE, CZ, DK, EL, ES, HR, IE

Police have to adhere to special rules when they stop, search or detain a child

Conditions in pre-trial detention

CZ, DK, RO, SI

Max duration of police custody is 6 hours (CZ) and Max duration of post-charge pre-trial detention is less than 3 months (DK, RO, SI)

Legal counsel and representation

BE, DK, EE, LT, LU, MT

Right to legal counsel and free legal aid, without conditions, at all stages of proceedings

Right to be heard

AT, CZ, EE, LV, PT

Right to be heard goes beyond basic right to make representations to also include right to consult files and inter­rogate witnesses/experts

Protection during interviews

CY, IE, LV, NL, PL, SE, UK-S

Adaptations to the physical environ­ment and manner in which child suspects are interviewed

Right to privacy

BE, DE, IT, LU, MT, PT, SI

Both state regulation of the media and media self-regulatory measures protect the right to privacy of child suspects/offenders

Avoiding undue delay

DK, FI, HU, PL, RO, SE, UK-S

Maximum timeframe established for cases involving child suspects to get to trial

Alternatives to judicial proceedings

DK, EE, IE, UK-E&W, UK-NI and UK-S

Alternatives to judicial proceedings exist that are specifically designed with children in mind

Measures to ensure constructive and individualised sanctions

DK, EL, FI, HR, PL, RO

Educational, protective or therapeutic measures favoured over punishment of child offenders

Guidance and support after criminal judicial proceedings

FI

Court decisions must be communi­cated in child-friendly language and dedicated therapeutic services exist

Restricting access to criminal records

BE, CY, DK, EE, IT, PL, RO

Procedure exists to delete or prevent disclosure of criminal records when child turns 18

Table A4.16 Alternatives to judicial proceedings for children in conflict with the law

Country

Existence of alternatives to judicial proceedings prescribed by law CRIM142

Nature of alternatives to judicial proceedings CRIM142

Statutory provision to obtain free and voluntary consent to the diversion from the child or from the parent if child is below a certain age CRIM143

AT

Yes

Instructions to pay a fine or perform community work; mediation

Yes

BE

Yes

Mediation/ restorative justice

Yes

BG

Yes

Special corrective measures

No*

CY

No

-

-

CZ

Yes

Mediation

Yes

DE

Yes

Supervisory measures

Yes

DK

Yes

Juvenile contract1

Yes

EE

Yes

Juvenile committee;2 conciliation

Yes

EL

Yes

Mediation/ restorative justice

No

ES

Yes

Mediation/ educational measures

No*

FI

Yes

Conciliation

Yes

FR

Yes

Close case under conditions; propose criminal settlement3

Yes

HR

Yes

Non-prosecution (possibly subject to conditions)

No*

HU

Yes

Mediation; active repentance

No*

IE

Yes

Garda Juvenile Diversion Programme4

No*

IT

No

-

-

LT

Yes

Reconciliation (guided by Judge)

No

LU

Yes

Mediation

No*

LV

Yes

Correctional/educational measures; conciliation

Yes

MT

Yes

Victim offender mediation/ restorative justice

No*

NL

Yes

Conditional dismissal and participation in community service / educational project (HALT settlement / STOP-

disposal) or fine

No*

PL

Yes

Mediation

Yes

PT

Yes

Behavioural contract; mediation

Yes

RO

No*

-

No

SE

No

-

-

SI

Yes

Mediation, deferring or dispensing with the prosecution

No

SK

Yes

Reconciliation/ agreement on guilt and punishment

Yes

UK-E&W

Yes

Reprimand; acceptable behaviour contracts

Yes

UK-NI

Yes

Informed warning or restorative caution; acceptable behaviour contract

Yes

UK-S

Yes

Warnings

No

Endnote to Table A4.16

1 In DK, a juvenile contract is an agreement where the child offender obligates him or herself to participate in a number of activities and the prosecution stops investigating the case.

2 In EE, the prosecutor can dispense with prosecution and send a case to a Juvenile Committee. These Committees deal with children below MACR and, upon the prosecutors request, also children above MACR.

3 In FR, the prosecutor may close the case under certain conditions e.g. undergoing training, repairing damage caused, etc. or propose a criminal settlement e.g. paying a fine, undertaking unpaid work.

4 In IE, the Garda Juvenile Diversion Programme consists of giving the child a caution and, where appropriate, placing him or her under the supervision of a juvenile liaison officer and convening a conference.

No* = the protection does not appear to exist according to the information reviewed during the course of this study.

- = not applicable.

Table A4.7 Right to legal representation and legal aid for child suspects

Country

Right to legal representation for suspected child CRIM175

Stages of proceedings where right to legal representation is protected CRIM175

Existence of safeguard mechanism to ensure mandatory defence CRIM176

Right of suspected child to legal aid CRIM178

Type of legal aid
(free or conditional)

AT

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

BE

Yes

All stages

Yes

Yes

Free

BG

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test1

CY

Yes

Suspects > 15: all stages

Suspects < 15: during court sessions

No

Yes

Conditional means-test

CZ

Yes for suspects > 15

No for suspects < 15

Suspects > 15:

all stages

In part2

Yes

Conditional means-test

DE

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional merit-based

DK

Yes

All stages

No*

Yes

Free

EE

Yes

All stages

No*

Yes

Free

EL

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

ES

Yes

All stages

Yes

Yes

Different rules in each

autonomous community

FI

Yes

During the investigation

Yes

Yes

Conditional means-test

FR

Yes

All stages

Yes

Yes

-

HU

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional3

IE

Yes

All stages

In part

means-test

Yes

Conditional4

IT

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

LT

Yes

All stages

Yes

Yes

Free

LU

Yes

All stages

Yes

Yes

Free

LV

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

MT

Yes

All stages

No*

Yes

Free

NL

Yes

Prior to interrogation

In part5

No*

Conditional6

PL

Yes

All stages

Yes

Yes

-

PT

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

RO

Yes

All stages

Yes

Yes

-

SE

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

and merit-based

SI

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional7

SK

Yes

All stages

Yes

Yes

Conditional means-test

UK-E&W

Yes

All stages

No

Yes

Conditional means-test

UK-NI

No

-

No

Yes

Conditional means-test

UK-S

Yes

Prior to questioning by
police and before court
appearance

No*

Yes

-

Endnote to Table A4.7

1 Means-tested on the basis of income of the child rather than that of the parents.

2 Only for children above 15 years of age.

3 No information on nature of the conditions.

4 No information on nature of the conditions.

5 Children under the age of 16 cannot waive the right to consult their lawyer before interview while those aged 16 and 17 may do, depending on the severity of the case and personal circumstances.

6 No information on nature of the conditions.

7 No information on nature of the conditions.

No* = the protection does not appear to exist according to the information reviewed during the course of this study.

Table A4.3 Provision of information and advice on rights and procedures to child witnesses

Country

Statutory provision on right to information about rights and procedures

CRIM066

Information is provided in a child friendly format

Information is provided at first contact

CRIM066

AT

Yes

Yes

Yes

BE

No

No1

Yes

BG

Yes

No

No

CY

No

Yes

No

CZ

No2

No

Yes

DE

Yes

Yes

No*

DK

No

No

No

EE

Yes

Yes

Yes

EL

Yes

No

No

ES

Yes

No

No*

FI

Yes

No*

Yes

FR

Yes

No

Yes

HR

Yes

No

Yes

HU

Yes

Yes

Yes

IE

No

No

No*

IT

No

No

No

LT

No

No*

No

LU

No

No

No

LV

Yes

No

No

MT

Yes

No

No

NL

No

No

No

PL

Yes

No

In part3

PT

Yes

No

No

RO

Yes

Yes

Yes

SE

No

No

No

SI

Yes

In part4

Yes

SK

Yes

Yes

Yes

UK-E&W

Yes

Yes

Yes

UK-NI

Yes

Yes

Yes

UK-S

No

No

Yes

Endnote to Table A4.3

1 In BE, information is not provided in a child-friendly format at federal level.

2 In CY, the obligation to inform child witnesses of their rights and procedures is only set out in an internal police directive.

3 In PL, the information must be provided to child witnesses only prior to being interviewed.

4 In SI, the courts have issued child-friendly information booklets.

1 :

Belgique, République tchèque, Estonie, Italie, Luxembourg, Slovaquie

2 :

Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni/Angleterre & Pays de Galles, Royaume-Uni/Écosse

3 :

Belgique, République tchèque, Estonie, Espagne, France, Croatie, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Royaume-Uni/Angleterre & Pays de Galles

4 :

Belgique, République tchèque, Estonie, France, Italie, Lettonie, Slovénie

5 :

Chypre, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni/Écosse

6 :

Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Danemark, Grèce, France, Irlande, Italie, Croatie, Luxembourg, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni/Angleterre & Pays de Galles, Royaume-Uni/Irlande du Nord, Royaume-Uni/Écosse

7 :

Chypre, Estonie, Espagne, Finlande, Hongrie, Lettonie, Malte et Pays-Bas


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