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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juin 2014

Espace européen de justice: la Commission demande aux États membres de renforcer les règles relatives à la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures et à la criminalité transfrontière

Selon de nouveaux rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne, de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre deux séries de règles communes permettant la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures, d'une part, et une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière, d'autre part. Les rapports en question examinent la mise en œuvre de deux décisions-cadres adoptées à l’unanimité par les États membres en 2008 et en 2009, respectivement. Les retards et les insuffisances constatés dans plusieurs États membres en ce qui concerne la transposition de ces deux décisions-cadres sont d’autant plus regrettables que ces dernières ont pour but d'accroître la protection des victimes et de la société en général, en veillant à ce que les citoyens ne soient pas jugés deux fois pour la même infraction et, dans le même temps, en rendant la lutte contre la criminalité transfrontière plus efficace. La Commission demande donc instamment à tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adopter rapidement des mesures pour mettre pleinement en œuvre la législation européenne.

1. Permettre la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures

Lorsqu'un juge décide de la peine à appliquer à l'auteur d'une infraction, il doit savoir si celui-ci a déjà fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre. Cette information est essentielle pour que le juge puisse prendre des décisions justes et avisées, en respectant les droits fondamentaux tant des victimes que des auteurs — par exemple, pour un placement en détention provisoire ou une mise en liberté sous caution, de même qu'au moment de la condamnation.

La décision-cadre (2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale) oblige les pays de l’UE à tenir compte des condamnations prononcées dans les autres États membres. Elle repose essentiellement sur le «principe de l'équivalence», selon lequel les États membres doivent prendre en considération les condamnations étrangères dans la même mesure que le sont les condamnations nationales. Ce principe peut contribuer à développer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen car il favorise une culture judiciaire. En outre, la mise en œuvre d'un tel instrument juridique permettant d'évaluer les antécédents judiciaires d'un auteur d'infraction assurerait une meilleure protection aux victimes dans l'ensemble de l’Union européenne.

Jusqu’à présent, vingt-deux États membres1 ont mis en œuvre la décision-cadre, même si l'on observe des différences notables entre les pays. À titre d’exemple, sur ces vingt-deux États membres, neuf (BG, CZ, EE, FR, LU, HU, PL, RO et SK) n’ont pas fourni d’informations concluantes sur la transposition des effets juridiques attachés aux condamnations étrangères antérieures dans leur système national de justice pénale. Plus de trois ans après l'expiration du délai de transposition, six États membres doivent encore mettre en œuvre ces règles: Belgique, Espagne, Italie, Lituanie, Malte et Portugal.

2. Lutter efficacement contre la criminalité transfrontière

Une procédure pénale peut très bien se dérouler sur le territoire de plusieurs États membres. En effet, une infraction peut, par exemple, être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs pouvant être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième. Plusieurs États membres seraient alors susceptibles d'être compétents pour mener les enquêtes judiciaires.

Cela pose un problème non seulement pour la coordination et l’efficacité des poursuites pénales, mais également pour le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit qu'une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour les mêmes faits (principe dit ne bis in idem).

La décision-cadre (2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales) garantit une bonne coordination entre les États membres et fait en sorte que la procédure pénale se déroule dans l’État membre le mieux placé. En évitant les procédures multiples, elle permet aux autorités compétentes de gagner du temps et d'économiser des ressources humaines et financières. Les États membres sont tenus d’engager des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, Eurojust peut alors être saisi.

À ce jour, seuls quinze États membres2 ont mis en œuvre les règles communes dont il est question, tandis que treize États membres doivent encore transposer la décision-cadre, laquelle constitue une première étape importante pour éviter les doubles poursuites et l'absence d’action en justice. Ces États sont la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Suède.

Les prochaines étapes: la Commission exhorte les États membres à mettre ces règles en œuvre rapidement afin de garantir la protection des citoyens dans l'espace européen de justice.

À l'heure actuelle, la Commission n’est pas habilitée à engager des procédures d'infraction en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les décisions-cadres adoptées avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir l’article 10, paragraphe 1, du protocole n° 36 annexé aux traités). Elle aura le pouvoir d’engager ces procédures à partir du 1er décembre 2014.

Ainsi, les rapports publiés aujourd’hui donnent en temps opportun un aperçu de ce que les États membres doivent encore accomplir pour mettre leur législation nationale en conformité.

Pour de plus amples informations

Deux rapports sur la mise en œuvre:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/law/files/report_conflicts_jurisdiction_en.pdf

http://ec.europa.eu/justice/criminal/law/files/report_conflicts_jurisdiction_annex_en.pdf

http://ec.europa.eu/justice/criminal/law/files/report_previous_convictions_en.pdf

http://ec.europa.eu/justice/criminal/law/files/report_previous_convictions_annex_en.pdf

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivre la vice-présidente sur Twitter:@VivianeRedingEU

Suivre la politique de l'UE en matière de justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Joshua Salsby (+32 2 297 24 59)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HU, HR, IE, LU, LV, NL, PL, RO, SE, SI, SK et UK.

2 :

AT, BE, CY, CZ, DE, FI, HU, HR, LV, NL, PL, PT, RO, SI et SK.


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