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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 janvier 2014

Aides d’État: la Commission autorise une compensation de service public pour le transport scolaire par bus dans le land allemand de Rhénanie-Palatinat

La Commission a jugé compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État une loi régionale prévoyant d'indemniser les compagnies de bus et de tram de Rhénanie-Palatinat, qui sont obligées de proposer des billets à tarif réduit aux écoliers, aux étudiants et aux personnes en formation. La mesure garantit des transports scolaires abordables par bus en Rhénanie-Palatinat, tout en limitant les distorsions de concurrence sur le marché unique.

En juin 2013, l'Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi régionale rendant obligatoire pour toutes les compagnies de bus et de tram de Rhénanie-Palatinat de proposer des tarifs réduits aux écoliers, aux étudiants et aux personnes en formation. En échange, ces compagnies auraient droit à une compensation du land. Ce nouveau système de compensation devrait remplacer, dans ledit land, le système fédéral en vigueur.

La Commission a estimé que la loi régionale renvoie clairement à une obligation de service public en exigeant des compagnies de transport qu'elles proposent des tarifs réduits aux écoliers, aux étudiants et aux personnes en formation. La loi définit également la manière de calculer au préalable, de façon objective et transparente, la compensation de service public. Elle prévoit en outre un mécanisme de contrôle ex post obligatoire afin d'éviter toute compensation excessive en faveur d'une compagnie de transport. Cela permettra de réduire au minimum les distorsions de concurrence. La compensation est accessible à toutes les entreprises proposant des services de transport en Rhénanie-Palatinat. La Commission a dès lors conclu que la mesure était conforme à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l’octroi de compensations pour certaines obligations de service public de transport.

En outre, les aides accordées au titre de la loi régionale revêtent un caractère social, bénéficient au consommateur final et sont octroyées de manière non discriminatoire. Elles respectent donc également l'article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34155 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur l'internet et au Journal officiel.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513), Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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