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Initiative citoyenne européenne «Un de nous»: la Commission européenne publie sa réponse

European Commission - IP/14/608   28/05/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mai 2014

Initiative citoyenne européenne «Un de nous»: la Commission européenne publie sa réponse

La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa réponse à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Un de nous». Après avoir rencontré les organisateurs de l'initiative et avoir examiné leur demande, la Commission a décidé de ne pas soumettre de proposition législative étant donné que les États membres et le Parlement européen viennent seulement de débattre et décider de la politique de l'Union dans ce domaine. Par l'initiative «Un de nous», les citoyens signataires demandaient à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. Les organisateurs de l’initiative ont recueilli, après l’enregistrement de leur proposition, plus que le nombre de signatures requis, soit un million de signatures de citoyens provenant d'au moins sept États membres de l'UE. Ils ont rencontré les services de la Commission le 9 avril (DÉCLARATION/14/115) puis ont pris part, le lendemain, à une audition publique au Parlement européen. La Commission a conclu à l'adéquation du cadre de financement en vigueur, récemment examiné et adopté par les États membres de l’UE et par le Parlement européen.

Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne chargée de la recherche, de l’innovation et de la science, s'est exprimée en ces termes: «Nous nous sommes penchés sur cette initiative citoyenne et avons accordé toute l’attention requise à la demande qu'elle formulait. Toutefois, les États membres et le Parlement européen ont convenu de poursuivre le financement des activités de recherche dans ce domaine pour les raisons suivantes. Les cellules souches embryonnaires sont uniques et offrent la possibilité d'élaborer des traitements pouvant sauver des vies, pour lesquels des essais cliniques sont déjà en cours. La Commission continuera à appliquer les règles éthiques strictes et les restrictions auxquelles sont soumis les travaux de recherche financés par l’UE, notamment l'interdiction du financement de la destruction d'embryons.»

Le commissaire européen chargé du développement, M. Andris Piebalgs, a quant à lui déclaré: «Les initiatives citoyennes européennes permettent aux citoyens de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union et nous leur accordons une grande attention. Les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont à l'origine, aujourd’hui encore, du décès de trop nombreuses femmes. C’est pourquoi la communauté internationale a fait figurer parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) un objectif spécifique consistant à réduire la mortalité maternelle et à offrir un accès universel aux services de santé génésique. L’Union, ses États membres et d’autres donateurs internationaux, qui ne ménagent pas leurs efforts pour y parvenir, ont fait de cet objectif et, plus généralement de la santé, une priorité. Nos programmes de développement dans ce domaine visent à étendre l’accès à des services efficaces de planification familiale et, partant, à éliminer la nécessité de pratiquer l’avortement».

La recherche recourant à des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh)

La Commission européenne applique un système élaboré «de triple sécurité» aux activités de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Elle estime que ce dispositif est pleinement conforme aux traités de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Déjà appliqué au précédent programme de recherche de l’UE, ce dispositif a été approuvé par les États membres et le Parlement européen dans le cadre de l’adoption du règlement établissant le programme de recherche «Horizon 2020» en 2013. Les règles applicables sont les suivantes:

  • respect de la législation nationale: les projets financés par l’UE doivent obéir à la législation du pays où la recherche est menée;

  • tous les projets doivent être scientifiquement validés sur la base d'une évaluation par les pairs et faire l'objet d'un examen éthique rigoureux;

  • les fonds de l’UE ne peuvent servir à financer des travaux visant à la création de nouvelles lignées de cellules souches ou impliquant la destruction d'embryons, y compris pour l'obtention de cellules souches embryonnaires humaines.

La Commission européenne n'encourage pas expressément à utiliser des cellules souches embryonnaires humaines. Pour elle, il s'agit plutôt de financer des travaux sur des thérapies destinées à traiter des pathologies ou des problèmes de santé publique, par exemple la maladie de Parkinson, la maladie de Huntington ou le diabète. Certaines de ces recherches qu'elle finance, sélectionnées parmi les meilleurs projets proposés, peuvent avoir recours à des cellules souches embryonnaires humaines. Entre 2007 et 2013, l’Union a accordé, pour un montant total de 156,7 millions d’euros, des financements à 27 projets de recherche collaborative en matière de santé impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Au cours de la même période, le total des dépenses consacrées à la recherche dans le secteur de la santé s'est établi à près de 6 milliards d’euros.

L’assistance apportée par l’UE aux pays en développement en matière de santé

La coopération au développement dans le domaine de la santé maternelle et infantile est guidée par:

  • les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), destinés à lutter contre la pauvreté dans le monde, qui comprennent un objectif visant spécifiquement à réduire de trois quarts la mortalité maternelle avant 2015 et à garantir un accès universel à la santé génésique;

  • le programme d’action élaboré par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui indique que l’avortement ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale, que les soins liés à l'avortement doivent s'inscrire dans le cadre juridique de chaque pays, et que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.

Les priorités des financements de l’UE dans le domaine de la santé sont décidées avec les gouvernements des pays partenaires, l'accent étant mis sur l’amélioration des systèmes de santé nationaux et sur le renforcement de l’accessibilité de ceux-ci. Entre 2008 et 2012, l’Union a consacré 3,2 milliards d’euros au développement dans le secteur de la santé. Sur ce montant, 1,5 milliard d’euros a été consacré à la santé maternelle, néonatale et infantile, 87 millions d’euros aux soins de santé en matière de procréation et 17 millions d’euros à la planification familiale.

L’instrument de coopération au développement (ICD) est l’un des principaux outils dont dispose l'UE pour financer la coopération au développement. Il apporte, d'une part, un soutien bilatéral aux pays en développement ne relevant pas du Fonds européen de développement et, d'autre part, un appui thématique à tous les pays partenaires dans des domaines prioritaires tels que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, ou encore la croissance inclusive et durable. Outre l'analyse d'impact et l'examen interne de plusieurs évaluations, la Commission a organisé, en 2010-2011, une consultation publique consacrée au futur financement de l'action extérieure de l'Union. Le règlement instituant l'ICD a été adopté en mars 2014 après avoir été approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Un montant de 19,7 milliards d'euros, prélevé sur le budget de l'UE, sera alloué à l'ICD pour la période 2014-2020.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne (ICE), instituée en avril 2012, est un instrument permettant aux citoyens d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle permet aux signataires ‑ qui doivent atteindre le nombre d'un million et provenir d’au moins un quart des États membres de l’UE ‑ d’inviter la Commission européenne à prendre des mesures dans des domaines relevant de sa compétence.

Au soutien de leur thèse, les organisateurs de l'initiative «Un de nous» ont invoqué l'arrêt «Brüstle» de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-34/10). Or, dans cet arrêt concernant la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CE), la Cour a observé que ladite directive n’avait pas pour objet de réglementer l’utilisation d’embryons humains dans le cadre de recherches scientifiques et qu'elle se limitait à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. L'arrêt ne portait pas sur la question de savoir si les recherches susmentionnées pouvaient être menées et si elles pouvaient être financées.

Pour de plus amples informations

MEMO/14/385

Lien vers la communication: http://ec.europa.eu/research/eci/one-of-us_fr.html

Site web consacré à l'initiative citoyenne européenne:

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

Site web de l'initiative «Un de nous»: http://www.oneofus.eu/

Contacts:

Michael Jennings (+32 2 296 33 88) Twitter: @ECSpokesScience

Alexandre Polack (+32 2 299 06 77)

Monika Wcislo (+32 2 295 56 04)

Maria Sanchez Aponte (+32 2 298 10 35)


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