Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mai 2014

Concentrations: la Commission autorise le rachat de Telefónica Ireland par Hutchison 3G, sous réserve du respect de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités de télécommunications mobiles de Telefónica Ireland (O2 Ireland) par Hutchison 3G (H3G). Cette autorisation est subordonnée à une série d’engagements présentée par H3G. La Commission craignait que l’opération de concentration, telle qu’initialement notifiée, ne fasse disparaître une force concurrentielle importante du marché irlandais des télécommunications mobiles, au détriment des consommateurs. Afin de répondre à ces préoccupations, H3G a présenté des engagements garantissant que de nouveaux concurrents prendront pied sur le marché des télécommunications mobiles en Irlande. Ces engagements ont permis de lever les préoccupations de la Commission. Voir également le MEMO/14/387.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Dans un contexte de consommation accrue de données sur les appareils mobiles, il est important que les consommateurs européens continuent à bénéficier de meilleurs services à des prix attractifs. C'est pourquoi il est essentiel de préserver une saine concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles. Les engagements proposés par Hutchison 3G garantissent que les consommateurs irlandais continueront à profiter de ces avantages.»

L’Irlande représente un marché des télécommunications relativement petit, avec environ 4,6 millions d’habitants et 5,5 millions d’abonnements mobiles. Une proportion relativement élevée d’habitants vit dans des zones rurales, ce qui entraîne des difficultés pour le déploiement des réseaux télécoms mobiles. Tous les opérateurs de réseau mobile en Irlande se partagent déjà les réseaux, de manière à réduire le coût de leur déploiement.

La concentration équivaudrait à regrouper les deuxième et quatrième plus importants opérateurs de réseau mobile en Irlande. Depuis son apparition en 2005, H3G – par l’intermédiaire de sa filiale Three – s'est révélée une force concurrentielle importante sur le marché irlandais, notamment en proposant des offres de données attrayantes aux consommateurs. La concentration éliminerait cette force et créerait une plus grande entreprise n'ayant que deux concurrents, Vodafone et Eircom. En outre, le marché se caractérise par des barrières élevées à l’entrée pour les nouveaux concurrents et par l'absence de puissance d’achat compensatrice des consommateurs finaux. En conséquence, la Commission redoutait que l’opération de concentration, sous sa forme initiale, n'entraîne une hausse des prix et une diminution de la concurrence.

Les engagements

Pour dissiper ces préoccupations, H3G a présenté des engagements fondés sur deux composantes.

1) Premièrement, H3G a présenté un ensemble de mesures visant à garantir l’entrée à court terme de deux opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO), dont l'un aurait la possibilité de devenir un opérateur de réseau mobile à part entière, par l’acquisition de fréquences à un stade ultérieur.

Les MVNO offrent des services de télécommunications mobiles aux consommateurs par l'intermédiaire d'un accès au réseau des opérateurs de réseau mobile (MNO). H3G s’engage à vendre à deux MVNO irlandais jusqu’à 30 % de la capacité de réseau de l’entreprise issue de l’opération de concentration, contre des paiements fixes. La capacité est mesurée en bande passante et les MVNO entrants obtiendront un «tuyau» spécial du réseau de l’entité issue de la concentration pour le trafic vocal et le trafic de données. Ce modèle est plus efficace que le modèle classique de paiement à l'utilisation actuellement appliqué par les MVNO en Europe, selon lequel ils paient pour l’accès au réseau en fonction de l’usage effectif de leurs abonnés. L’enquête de la Commission dans ce dossier a également montré qu'il s’agissait d’un modèle viable pour le marché irlandais des télécommunications. En effet, avec une capacité prédéterminée à leur disposition, les nouveaux MVNO auront davantage d'incitations à utiliser cette capacité en proposant des prix attractifs et des services innovants. Leurs incitations seront très similaires à celles de Three avant l'opération de concentration.

Grâce à ces engagements, les deux MVNO qui entreront sur le marché irlandais à court terme seront en mesure de remplacer la force concurrentielle exercée précédemment par Three. La décision leur laisse la possibilité de devenir un opérateur de réseau mobile à part entière à un stade ultérieur. Afin de faciliter ce processus, H3G s’est engagée à céder cinq blocs de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2 100 MHz. Les fréquences seront disponibles pendant dix ans, à compter du 1er janvier 2016.

2) Deuxièmement, H3G a présenté un ensemble de mesures visant à garantir qu'Eircom reste un opérateur de réseau mobile compétitif en Irlande.

La Commission était préoccupée par le risque qu'après l’opération de concentration, Three ne court-circuite ou ne dénonce l'accord de partage de réseau qu’Eircom (qui sera le troisième et le plus petit opérateur de réseau concurrent à l'issue de cette opération) a actuellement avec O2 Ireland. Cela aurait limité les possibilités d'Eircom de parvenir à une couverture nationale en Irlande, y compris pour son déploiement de services 4G/LTE. H3G s’est engagée à proposer à Eircom de poursuivre l’accord de partage de réseau à des conditions préférentielles. Étant donné l’importance du partage de réseau en Irlande, il est ainsi garanti qu'Eircom aura les moyens de concrétiser ses projets en matière de déploiement et restera un concurrent effectif et viable.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, en tenant dûment compte des différents types de concurrents et de modèles économiques qui sont viables sur le marché irlandais, ainsi que de la réalité du marché, par exemple l’importance du partage de réseau.

La Commission a donc conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problème de concurrence. La décision est subordonnée à la pleine mise en œuvre des engagements.

Contexte

H3G a notifié son projet d'acquisition de Telefónica Ireland à la Commission le 1er octobre 2013. Cette dernière a ouvert une enquête approfondie le 6 novembre 2013 (voir IP/13/1048). Une communication des griefs, exposant les préoccupations de la Commission en matière de concurrence, a été adoptée le 30 janvier 2014. Tout au long de la procédure, la Commission a coopéré étroitement avec l’autorité irlandaise de la concurrence et le régulateur irlandais des télécommunications, ComReg.

Entreprises

Hutchison 3G Ireland est une filiale indirecte à 100 % de Hutchison, la société holding d’un conglomérat dont le siège est situé à Hong Kong. Three, qui en est une filiale, est la dernière venue sur le marché irlandais des télécommunications mobiles. Elle commercialise ses services sous la marque «3». En dehors de Three, Hutchison possède également des MNO dans cinq autres États membres, à savoir l’Autriche, le Danemark, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni.

Telefónica Ireland est une filiale indirecte à 100 % de Telefónica S.A., la société mère du groupe Telefónica. Telefónica Ireland est le deuxième plus grand MNO d'Irlande et commercialise ses services sous la marque «O2» et sous la sous-marque «48». Elle détient aussi 50 % de Tesco Mobile Ireland («Tesco Mobile»), les 50 % restants étant aux mains de Tesco Ireland.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Cinq autres enquêtes de phase II sont en cours. La première concerne le projet de rachat de l'entreprise allemande de ciment Cemex West par sa concurrente suisse Holcim (voir IP/13/986). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 8 juillet 2014. La deuxième enquête a pour objet le projet d'acquisition d'E-Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304 et IP/14/95) et doit être clôturée pour le 10 juillet 2014. La troisième enquête de phase II est le projet d’acquisition de certains actifs du groupe suisse de matériaux de construction Holcim par son concurrent mexicain Cemex (voir IP/14/472), le délai étant fixé au 5 septembre 2014. La quatrième enquête de phase II concerne le projet de rachat par Huntsman d'un certain nombre de participations détenues par Rockwood - deux entreprises américaines (voir IP/14/220). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 18 septembre 2014. La dernière enquête de phase II concerne le projet de rachat du câblo-opérateur néerlandais Ziggo par Liberty Global. Pour cette affaire, le délai est fixé au 17 octobre 2014 (voir IP/14/540).

De plus amples informations sur l'affaire dont il est question dans le présent communiqué de presse sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6992.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


Side Bar