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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mai 2014

Fiscalité de l’économie numérique: le groupe d’experts de haut niveau présente son rapport final

Aujourd’hui, la Commission européenne a reçu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique. Ce groupe indépendant a été invité à examiner les questions essentielles liées à la fiscalité de l’économie numérique dans l’Union européenne et à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux et perspectives de ce secteur. M. Vítor Gaspar, président du groupe et ancien ministre des finances portugais, a présenté le rapport au président Barroso et au commissaire Šemeta cet après-midi. Le groupe, composé de six autres experts européens disposant de différentes compétences pertinentes dans ce domaine, a terminé son rapport après cinq mois de travail (MEMO/13/1042).

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré: «Avec la crise focalisant l'attention sur les finances publiques, la question de la justice fiscale est devenue prioritaire, tant pour les gouvernements et que pour les citoyens. Un secteur numérique fort et à croissance rapide est bon pour notre économie, mais nous devons également réfléchir à la meilleure manière d’adapter nos systèmes fiscaux à l'environnement en ligne. Je salue le rapport de Vitor Gaspar et du groupe d’experts, que la Commission va maintenant étudier avec intérêt afin d’en tirer des conclusions en temps utile.»

Vítor Gaspar a ajouté: «La numérisation offre des possibilités très intéressantes pour les entrepreneurs et pour l'ensemble des utilisateurs. Elle est également source de défis et de perspectives pour les systèmes fiscaux et les administrations fiscales qui devront s’adapter aux nouvelles réalités. J'ai grandement apprécié de travailler avec ce groupe de personnes avisées et motivées. Je suis convaincu que notre rapport contribue à faire avancer les débats sur la politique fiscale au niveau international.»

Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, a déclaré à ce propos: «L'adoption d'une position européenne unie pour lutter contre la fraude fiscale et la mise en place d'un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qu'elles soient du secteur numérique ou non, voilà nos objectifs prioritaires depuis quelques années. Je suis heureux de constater que le groupe de haut niveau confirme très largement que nous devons concentrer notre énergie et nos efforts sur ces aspects de la politique fiscale de l’UE. Je remercie chaleureusement Vítor Gaspar et les autres membres du groupe pour leur travail assidu. Leur rapport constitue une excellente base de réflexion pour déterminer notre politique générale en matière de fiscalité et d’économie numérique, dans l’immédiat et à plus long terme.»

Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, a ajouté: «Il ne s'agit plus d'un "secteur numérique", mais de toute une économie qui passe au numérique. Il s’agit de créer les conditions propices à la croissance et l’emploi. Je me félicite également que le groupe ne voie pas seulement le numérique comme un défi à relever sur le plan fiscal, mais aussi comme une solution en matière de simplification, de transparence et d'innovation dans le domaine de la fiscalité».

Le rapport rédigé par des experts indépendants couvre des questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe(des entreprises), ainsi que des questions plus générales sur la manière dont la politique fiscale peut aider à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre l’économie numérique.

Les principales conclusions du rapport sont, entre autres, les suivantes:

L’économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct. Il peut s'avérer nécessaire d'adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de notre économie.

La numérisation facilite considérablement le commerce transfrontière. Il importe par conséquent plus que jamais de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée.

L'évolution prochaine vers un système de TVA basé sur la destination pour les services numériques, ainsi que la simplification que le mini-guichet unique apportera aux entreprises sont accueillies très positivement (voir IP/13/1004). Le rapport recommande d'étendre à l'avenir ces règles à l’ensemble des biens et services (dans les transactions entre entreprises et consommateurs).

Afin de garantir la neutralité et d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union, le groupe recommande la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers. À cette fin, il conviendrait de prévoir un guichet unique et une procédure douanière accélérée.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) du G20 et de l'OCDE sera fondamental pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde. Le rapport recommande vivement aux États membres d’adopter une position commune afin d'obtenir des retombées bénéfiques dans l’ensemble de l’UE.

Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l'application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l'UE dans le cadre du projet BEPS.

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS, voir IP/11/319) donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales (telles que les méthodes de fractionnement des bénéfices applicables aux prix de transfert) et de réaliser des simplifications supplémentaires au sein de l’UE.

Des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.

La Commission va examiner le rapport et décider des orientations politiques en temps utile.

Contexte

Le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique a été mis en place à la suite des discussions menées lors du Conseil européen de mai 2013, au cours duquel les dirigeants européens ont souligné que des efforts devaient être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique. En octobre 2013, les dirigeants de l’UE ont salué l’initiative de la Commission visant à mettre en place le groupe d’experts, qui s’est réuni pour la première fois en décembre dernier.

Liens utiles

Voir STATEMENT/14/176 et STATEMENT/14/179

Pour le rapport et le document de synthèse, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/good_governance_matters/digital/report_digital_economy.pdf

Page d’accueil du site de M. Algirdas Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Suivez M. Šemeta sur Twitter: @ASemetaEU

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Franck Arrii (+32 22972221)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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