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Fonds structurels et d’investissement: la Commission accentue le rôle des partenaires dans la programmation et l’utilisation des fonds

European Commission - IP/14/5   07/01/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 janvier 2014

Fonds structurels et d’investissement: la Commission accentue le rôle des partenaires dans la programmation et l’utilisation des fonds

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une série de dispositions visant à améliorer le dialogue avec les différents partenaires ainsi que leur consultation et participation au cours de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens; ces partenaires sont notamment les autorités régionales, locales, municipales et d’autres autorités publiques, les syndicats, les employeurs, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

Cela concerne les fonds suivants: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Ce Code de conduite européen en matière de partenariat impose aux États membres de renforcer la coopération entre les autorités responsables de l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne et les partenaires des projets, de manière à favoriser l’échange des informations, des expériences, des résultats et des bonnes pratiques au cours de la période de programmation 2014-2020, et de contribuer ainsi à veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière efficace.

«Nous voulons veiller à ce que les États membres s’engagent dans des partenariats constructifs avec des parties prenantes représentatives lors de la programmation et de la mise en œuvre de programmes qui font appel aux Fonds structurels et d’investissement européens, afin d’en maximiser l’impact», a déclaré le commissaire Andor.

Le code de conduite, qui prend la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant, définit les objectifs et les critères permettant aux États membres de mettre en œuvre le principe de partenariat. Cela signifie que les États membres sont invités:

à assurer la transparence lors de la sélection de partenaires représentant les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile, appelés à être désignés en qualité de membres à part entière des comités de suivi des programmes;

à communiquer aux partenaires les informations appropriées et à leur accorder suffisamment de temps afin de créer les conditions préalables propices à un véritable processus de consultation;

à veiller à ce que les partenaires soient effectivement associés à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en œuvre, ainsi que lors du suivi et de l’évaluation, et ce pour tous les programmes;

accompagner le renforcement des capacités des partenaires pour améliorer leurs compétences et leurs qualifications et permettre leur participation active à ce processus; et

créer des plateformes d’apprentissage réciproque et d’échange des bonnes pratiques et des approches innovantes.

Le règlement fixe les principes que les États membres doivent appliquer, mais laisse à ces derniers la marge de manœuvre nécessaire pour définir les modalités pratiques de la participation des partenaires concernés aux différentes étapes de la programmation.

Contexte

Le partenariat, qui est l’un des principes clés de la gestion des fonds de l’Union européenne, implique une coopération étroite entre les autorités publiques des États membres à l’échelon national, régional et local, le secteur privé et les autres parties intéressées. Jusqu’à présent, et en dépit du fait qu’il s’agit d’un élément constitutif de la politique de cohésion, les parties concernées indiquent que sa mise en œuvre a été très inégale entre les différents États membres et qu’elle dépend largement de la culture institutionnelle et politique de l’État membre concerné et de son ouverture au dialogue avec les acteurs concernés, à leur consultation et à leur participation.

Les nouvelles règles, qui revêtent la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant et directement applicable (qu’on appelle un «acte délégué»), renforcent donc l’obligation de partenariat prévue à l’article 5 du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC), au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), pour la période 2014-2020.

Pour plus d’informations

Article sur le site web de la DG Emploi:
Site web de László Andor: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez M. László Andor sur Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

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Personnes de contact:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Cécile Dubois (+32 22951883)


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