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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 janvier 2013

Aides d’État: la Commission ordonne la récupération d’une aide d’État illégale auprès de la compagnie maritime italienne Saremar

Après une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’une partie des mesures de soutien accordées par la Sardaigne à la compagnie maritime Saremar en 2011 et 2012 sont incompatibles avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. En particulier, un apport de fonds non conforme aux conditions du marché et la compensation accordée en contrepartie de la fourniture de certains services de transport maritime ont conféré à Saremar un avantage économique indu par rapport à ses concurrents. Saremar doit rembourser cet avantage indu d’environ 10,8 millions d’euros au total, afin de remédier à la distorsion de concurrence qui en a résulté.

La Commission a aussi constaté que deux lettres d’intention émises par la Région ne garantissaient aucune obligation financière de l'entreprise et ne constituaient donc pas une aide d'État en faveur de celle-ci. La Commission a également conclu que les activités de promotion menées par Saremar étaient facturées au prix du marché.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les États membres et les autorités régionales sont bien entendu libres de financer des services d'intérêt économique général. Néanmoins, comme le prévoient les règles de l’UE, ces services doivent être financés de manière transparente, sur la base d’obligations de service public clairement définies.»

En 2012, Saremar a reçu de la Sardaigne un apport de fonds d'un montant annoncé de 6,1 millions d'euros. La Commission a conclu qu’aucun investisseur privé opérant aux conditions du marché n'aurait accepté d'investir à ces conditions dans des circonstances similaires. L'apport de fonds constitue par conséquent une aide d’État, car il a conféré à Saremar un avantage économique par rapport à ses concurrents qui doivent exercer leurs activités sans apport de fonds publics. De plus, cette aide d’État est incompatible avec les règles de l’UE, étant donné qu'elle ne s'est pas accompagnée de l'exécution d’un plan de restructuration répondant aux exigences énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La Commission a donc ordonné à l’Italie de récupérer auprès de Saremar la partie du montant concerné déjà mise en œuvre.

Enfin, la Commission a constaté que des compensations d'un montant de 10 millions d'euros versées à Saremar pour l’exploitation, en 2011 et en 2012, de deux liaisons maritimes entre la Sardaigne et la péninsule italienne n’étaient pas conformes aux règles de l’UE sur les services d’intérêt économique général (SIEG) (voir IP/11/1571). Ces règles prévoient que les prestataires de service public peuvent percevoir une compensation pour les coûts nets occasionnés par l’exécution de leurs obligations de service public si les paramètres applicables au calcul de la compensation sont établis à l'avance et si les obligations de service public sont clairement définies. Toutefois, lorsque l'exploitation des deux liaisons maritimes en question a été confiée à Saremar, aucun mécanisme de compensation n'était prévu. En outre, les mandats ne définissaient pas clairement les obligations de service public imposées à l'entreprise. La Commission a donc conclu que Saremar ne pouvait prétendre à aucune compensation et devait rembourser les sommes perçues.

Contexte

Saremar est l’une des compagnies régionales de l’ancien groupe Tirrenia. L'entreprise exerçait depuis toujours des services de transport maritime dans le cadre d'un contrat de service public conclu avec l'État italien. Ce contrat, arrivé à expiration à la fin de 2008, a été prolongé. En 2009, Saremar a été transférée de Tirrenia à la Région de Sardaigne.

En octobre 2011, la Commission a lancé une enquête approfondie sur des mesures d’aide publique en faveur d’entreprises de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar (voir IP/11/1157).

La Commission a étendu la portée de cette enquête en novembre 2012 (voir IP/12/1184) et l'a modifiée en décembre 2012, pour tenir compte d’une nouvelle mesure d’aide notifiée par l’Italie.

En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions. Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, sinon, auraient quitté le marché. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Ce plan doit veiller à ce que la viabilité à long terme d’une entreprise soit rétablie sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.32014, SA.32015 et SA.32016 (qui concernent tous des entreprises issues du groupe Tirrenia) sur le site web de la DG Concurrence une fois résolus les éventuels problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur internet et au Journal officiel.


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