Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mai 2014

Aides d’État: la Commission exempte davantage de mesures d’aide de l’obligation de notification préalable

La Commission a franchi une nouvelle étape dans sa modernisation de la politique en matière d'aides d’État en étendant considérablement le champ d’application des exemptions de l’obligation de notification préalable des aides d’État octroyées aux entreprises. En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, les États membres pourront octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence indues au sein du marché unique. Cette révision entraînera une diminution sensible de la charge administrative qui pèse sur les États membres et les autorités locales et améliorera la sécurité juridique pour les bénéficiaires des aides. Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Voir aussi MEMO/14/369.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces nouvelles règles vont simplifier la vie des États membres et les encourageront à mettre en place des mesures d'aide intelligentes contribuant à la croissance économique et ne nuisant pas à une concurrence équitable. Si les États membres tirent pleinement parti des possibilités plus larges qui leur sont offertes d'accorder des aides exemptées de notification préalable, la plupart des mesures d'aide pourraient être mises en œuvre immédiatement, sans nécessiter l’accord préalable de la Commission.»

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation. Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) exempte toutefois des mesures d’aide de l’obligation de notification préalable sous réserve de certaines conditions. Le règlement précédent, adopté en 2008, concerne environ 60 % de l’ensemble des mesures d’aide et un peu plus de 30 % du montant total des aides octroyées chaque année dans l’UE. Sur la base des données de 2012, la Commission estime qu'environ les 3/4 des mesures d’aide d’État octroyées aujourd'hui et les 2/3 du montant total des aides seront exemptés en application du RGEC révisé. Encore davantage de mesures d’aide pourraient même être exemptées si les États membres utilisent intelligemment les possibilités offertes par le règlement et conçoivent leurs régimes d'aides de façon à ce qu’ils remplissent les conditions requises. Les mesures d'aide qui ne sont pas couvertes par le RGEC continueront d'être appréciées par la Commission au regard des lignes directrices en matière d'aides d'État qui s'y appliquent.

Conformément aux objectifs poursuivis par la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458), le nouveau règlement encourage les «aides appropriées», qui stimulent la croissance économique, la création d’emplois et la réalisation d’autres objectifs d’intérêt commun. Il réduit aussi la charge administrative qui pèse sur l'État membre et permet de mettre plus rapidement les aides à la disposition des entreprises. Enfin, la Commission peut ainsi se concentrer sur les mesures d'aide les plus susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique, tout en soumettant les mesures qui bénéficient de l'exemption à un contrôle a posteriori amélioré.

Les principales améliorations apportées par le RGEC révisé sont les suivantes:

  • une extension du champ d'application par un relèvement des seuils: les seuils d’exemption ont été relevés pour de nombreuses mesures qui étaient déjà concernées par l’actuel RGEC, ce qui permet aux États membres d'octroyer des montants d'aide plus élevés sans notification préalable. Pour certaines catégories d’aides, le champ d’application a également été étendu en assouplissant les conditions d'admissibilité des aides, en prévoyant des intensités d’aide maximales plus favorables et en autorisant des montants d’aide plus élevés;

  • une extension du champ d'application par l'ajout de catégories d’aides: l’adoption d'une version révisée du règlement d’habilitation (voir IP/13/728) a permis à la Commission d’exempter de nouvelles catégories d'aides, telles que les aides en faveur des infrastructures locales, des infrastructures à haut débit, des infrastructures de recherche et des infrastructures énergétiques, des pôles d’innovation, des fonds régionaux de développement urbain, de la culture et de la conservation du patrimoine, des œuvres audiovisuelles et des infrastructures sportives et récréatives, ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

  • simplification: afin de tenir compte des retours d’information reçus lors des consultations publiques et conformément aux objectifs de la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, les conditions que les mesures d'aide doivent remplir pour bénéficier de l'exemption ont été considérablement clarifiées et simplifiées.

L'élargissement considérable du champ d’application de l'exemption de notification préalable s'accompagne de la mise en place de mesures appropriées pour préserver la concurrence dans le marché unique, s’appuyant sur des contrôles ex post améliorés. La Commission améliorera son contrôle des aides octroyées au titre du RGEC et exigera des États membres qu'ils effectuent des évaluations portant sur les effets de certains régimes d'aides de grande ampleur afin de mieux apprécier leur incidence réelle et de faciliter de futures améliorations (voir MEMO/14/369). La transparence des mesures d’aide sera également accrue en demandant aux États membres de publier la liste des bénéficiaires d’aides (voir IP/14/588).

Voir également le MEMO/14/369 pour plus de détails sur les changements introduits par ce nouveau règlement.

Le règlement peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber

Contexte

Le 8 mai 2012, la Commission a adopté une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État dans laquelle elle présente les objectifs d’un ensemble de réformes ambitieuses. La modernisation du contrôle des aides d’État poursuit trois objectifs principaux, qui sont interdépendants: favoriser la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel, concentrer les contrôles sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, et rationaliser les règles tout en accélérant la prise de décisions.

La Commission a déjà procédé à quatre consultations publiques dans le contexte de la révision du RGEC (voir IP/12/627, MEX/13/0508 IP/13/736 et IP/13/1281).

Les aides d’État qui ne sont pas automatiquement exemptées par le RGEC de l’obligation de notification préalable ne sont pas nécessairement incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elles doivent simplement être notifiées par les États membres à la Commission, qui examine ensuite si elles sont conformes aux lignes directrices et encadrements existants.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


Side Bar