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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 mai 2014

Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles facilitant les aides publiques à la recherche, au développement et à l’innovation

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles qui faciliteront l’octroi d’aides par les États membres aux activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI). Le nouvel encadrement des aides d’État à la RDI établit les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises à l'appui de leurs activités de RDI. En outre, l’éventail des mesures qui ne doivent plus être notifiées à la Commission pour autorisation préalable a été élargi au titre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Ces nouvelles règles aideront les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en limitant les distorsions au sein du marché unique. Voir également MEMO/14/368. Elles constituent un élément clé du paquet de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La recherche et l’innovation sont essentielles pour la croissance et la compétitivité de notre économie européenne. Toutefois, il arrive fréquemment que des projets très innovants comportent des risques élevés et ne puissent pas être mis en œuvre à cause de déficits de financement. Ce nouveau cadre contribuera à remédier à ces défaillances du marché et favorisera une utilisation intelligente des ressources publiques, en complément de financements privés, en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation.»

Pour stimuler la croissance économique, l’UE a pour objectif de porter les dépenses de R&D à 3 % du PIB. Dans ce domaine, l'Union reste cependant à la traîne par rapport à ses principaux concurrents internationaux, tels que les États-Unis ou le Japon, principalement en raison du plus faible niveau des investissements privés. Les nouvelles règles visent à garantir que l'argent public sera utilisé là où il est nécessaire et que les aides d’État permettront de mobiliser des investissements privés dans des projets qui, autrement, ne pourraient pas être mis en œuvre, tout en préservant la concurrence au sein du marché unique. Elles faciliteront également le passage des connaissances et des idées sur le marché.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État à la RDI sont énoncées dans deux textes complémentaires: le nouveau RGEC (qui couvre également d'autres types d'aides d'État – voir IP/14/587) fixe les conditions auxquelles des aides d'État peuvent être octroyées sans notification préalable à la Commission. Quant au nouvel encadrement, il définit les critères selon lesquels la Commission appréciera les aides à la RDI qui doivent être notifiées par les États membres parce qu’elles sont plus susceptibles de fausser la concurrence. Ces deux ensembles de règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Les nouvelles règles relatives aux aides d’État à la RDI énoncées dans le RGEC et l'encadrement RDI se caractérisent principalement par les aspects suivants:

  • Une réduction des contraintes administratives pour les pouvoirs publics: en vertu du RGEC, les seuils en dessous desquels les aides sont exemptées de l’obligation de notification (ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation) ont été relevés de manière significative. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre aux États membres et le processus de mise en œuvre des aides à la RDI s'en trouve accéléré. Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures. En outre, le champ d’application des aides aux projets de RDI pouvant être exemptées de l’obligation de notification au titre du RGEC a également été élargi. Il s’étend à présent aux projets pilotes et prototypes, aux pôles d’innovation et aux aides à l’innovation de procédé et d’organisation.

  • Des niveaux d'aide admissibles plus élevés: afin d’aider l'industrie à remédier aux déficits de financement, l'encadrement RDI autorisera, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu'à 90 % pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée. Ces coûts admissibles incluent également les coûts de prototypage et de démonstration. Ces niveaux d’aide plus élevés pourront être autorisés s’il existe un réel déficit de financement et la Commission procédera à une analyse détaillée fondée sur les critères de l'encadrement pour confirmer la nécessité d'octroyer ces niveaux d'aide plus élevés, de manière à éviter les distorsions indues de la concurrence au sein du marché unique.

  • Une simplification et une sécurité juridique accrue: afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de R&D cofinancés par l’UE, par exemple dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 (voir MEMO/13/1085), seront désormais présumés être des aides d'État nécessaires et appropriées. Étant donné que les financements publics d’activités non économiques ne constituent pas des aides d’État, les nouvelles règles de l'encadrement RDI fournissent des critères et des orientations plus clairs pour distinguer les activités économiques des activités non économiques.

Voir le MEMO/14/368 pour plus détails sur les changements introduits par ces nouvelles règles.

Le texte du RGEC peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber

et l'encadrement RDI est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/index_en.html#rdi

Contexte

L'encadrement RDI actuel (voir MEMO/06/441) est entré en vigueur en janvier 2007 et définit les critères d'appréciation de la compatibilité avec le marché unique des aides d'État en faveur de la RDI, au regard de l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La révision de l'encadrement (voir MEX/11/1221, IP/13/1300), ainsi que des règles du RGEC relatives aux aides à la RDI (voir IP/12/627, MEX/13/0508, IP/13/736, IP/13/1281), fait partie intégrante de l'initiative de la Commission visant à moderniser sa politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458). Dans ce contexte, la révision des règles applicables en matière de RDI a pour objet de soutenir l'objectif d'une croissance durable et de contribuer à améliorer la qualité des dépenses publiques en décourageant les aides qui n'apportent pas de réelle valeur ajoutée et qui faussent la concurrence.

Depuis l'entrée en vigueur du précédent ensemble de règles en 2007, la Commission a autorisé plus de 250 régimes d’aides et près de 55 mesures d’aide individuelles de grande ampleur, ces seules mesures représentant une valeur cumulée d'environ 2,5 milliards d’euros. Environ 80 % des projets d’aide de grande ampleur ont porté sur des technologies clés génériques, telles que la microélectronique et la nanoélectronique, des matériaux avancés, des biotechnologies industrielles et des systèmes de fabrication de pointe. Les États membres ont aussi de plus en plus exploité la possibilité de mettre en œuvre des aides à la RDI sans l’autorisation préalable de la Commission, dans le cadre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Au total, les aides d’État à la RDI octroyées au titre des règles antérieures s’élèvent à un montant estimé à 62,4 milliards d’euros.

Les nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de la Commission relative à la modernisation de sa politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458), qui vise à promouvoir des aides stimulant la croissance économique, tout en concentrant le contrôle exercé par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence. Dans le cadre de cette initiative, la Commission a déjà réformé ses procédures en matière d'aides d'État (voir IP/13/728) et adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au haut débit (voir IP/12/1424), au développement régional (voir IP/13/569), au cinéma (voir IP/13/1074), aux aéroports et aux compagnies aériennes (voir IP/14/172), au financement des risques (voir IP/14/21), ainsi qu'à l'énergie et à l'environnement (voir IP/14/400).

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ ecspokesantoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67891011 ou par courrier électronique


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