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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 janvier 2014

La Commission va consulter les citoyens européens sur les dispositions de l’accord commercial UE-États-Unis relatives aux investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États

Le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, a annoncé aujourd’hui sa décision de consulter les citoyens au sujet des dispositions relatives aux investissements du futur accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis connu sous le nom de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Cette décision fait suite à l’intérêt sans précédent manifesté par l'opinion publique pour ces discussions. Elle reflète également la volonté du commissaire au commerce d'assurer un juste équilibre entre la protection des intérêts européens en matière d’investissement et la préservation du droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt général. Début mars, M. De Gucht publiera une proposition de texte de l'Union pour la partie «investissement» des négociations, qui contiendra des dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Le projet de texte sera accompagné d’explications claires à l'attention des non-spécialistes. Les citoyens de l’UE auront alors trois mois pour faire part de leurs observations.

Le commissaire Karel De Gucht a déclaré: «Les gouvernements doivent toujours être libres de réglementer pour protéger la population et l'environnement. Mais ils doivent aussi trouver un juste équilibre et traiter les investisseurs de manière loyale afin d'attirer les investissements. Les accords d’investissement internationaux tels que le TTIP devraient permettre de répondre à ces deux objectifs. Or certaines dispositions existantes ont été source de problèmes dans la pratique, les entreprises ayant exploité les failles de textes juridiques trop vagues. Je sais qu'un certain nombre de personnes en Europe sont réellement inquiètes au sujet de ce volet de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Aujourd’hui, je souhaite qu'elles puissent s'exprimer. Les États membres de l’UE m'ont chargé de résoudre les problèmes posés par les accords actuels en matière d’investissement, et je suis déterminé à rendre le système de protection des investissements plus transparent et impartial et à combler les failles juridiques une fois pour toutes. Le TTIP défendra fermement le droit des États membres de l'Union de réglementer dans l’intérêt général.»

En juin 2013, les gouvernements de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier en leur nom un nouvel accord sur le commerce et les investissement entre l’UE et les États-Unis, le TTIP, comprenant notamment des mesures relatives au traitement des investisseurs (protection des investissements) et au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

La Commission souhaite profiter de cette occasion pour améliorer les dispositions en matière d’investissement déjà en vigueur afin de protéger les investissements réalisés par les entreprises de l’UE aux États-Unis, et vice versa. Dans la pratique, cela impliquerait de faire explicitement référence dans l'accord au droit des États de réglementer dans l’intérêt général. Par ailleurs, des règles nouvelles et améliorées, y compris un code de conduite, devraient être incluses pour garantir que les arbitres seront choisis de manière objective et qu'ils agiront en toute impartialité, et pour ouvrir les procédures d'arbitrage au public.

Aucun autre volet des négociations n'est concerné par cette consultation publique, et les négociations sur le TTIP se poursuivront comme prévu.

Depuis juin 2013, la Commission a organisé trois séries de consultations des parties prenantes, aussi bien avant que pendant les discussions sur l’accord, en vue de recueillir les avis et les souhaits des citoyens et des parties intéressées dans l’ensemble de l’Europe. La Commission a également lancé des consultations publiques avant le début des négociations sur le TTIP.

Contexte

L’UE est à la fois la première source et la première destination d'investissements directs étrangers (IDE) dans le monde. Les investissements sont essentiels pour la croissance, l’emploi et la création de richesse, laquelle permet de financer nos services publics, nos écoles, nos hôpitaux et nos retraites.

Par conséquent, l’Union doit veiller à ce que nos entreprises soient bien protégées lorsqu’elles investissent dans des pays situés en dehors de l’UE, et notamment aux États-Unis. La plupart des investissements se font sans problème et profitent à la fois à l’investisseur et à l’État dans lequel l’investissement est réalisé. Mais les investisseurs sont parfois confrontés à des difficultés dans le pays en question: il peut en effet arriver que les gouvernements saisissent les biens de l’entreprise sans accorder aucune compensation. Ils peuvent également accorder des avantages déloyaux aux entreprises locales ou empêcher l'accès des sociétés étrangères au système judiciaire en cas de litige.

Dans de tels cas, les entreprises comptent sur les accords d’investissement bilatéraux. Ceux-ci leur offrent une protection, y compris la possibilité d’utiliser une autre option, à savoir le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), s'ils n’ont pas pu trouver une solution à l’amiable avec le gouvernement du pays concerné.

Les États membres de l'UE ont déjà conclu quelque 1 400 accords de ce type avec des pays tiers, dont les États-Unis. Certains accords datent de la fin des années 1960. Ils incluent des dispositions concernant la protection des investissements et les RDIE, qui constituent une protection précieuse contre les mesures déloyales prises par les gouvernements. Et ils peuvent s’avérer indispensables: en 2012, les entreprises européennes étaient à l'origine de la moitié des recours exercés en matière d'investissement.

La politique de l'UE en matière d’investissements internationaux, y compris sa politique à l'égard des États-Unis, vise à préserver les avantages du système actuel de protection des investisseurs internationaux. Mais elle vise aussi à rendre les règles plus claires, plus transparentes et plus impartiales qu’elles ne le sont aujourd’hui. Cela suppose de faire en sorte qu'une réglementation non discriminatoire établie dans l’intérêt général ne puisse pas être contestée avec succès.

C'est pourquoi la Commission européenne s'efforce depuis 2010 de clarifier et d'améliorer le système de protection des investissements internationaux, qu'il s'agisse des règles elles-mêmes ou de la manière dont elles sont appliquées. À l’avenir, tous les accords d’investissement de l’UE, y compris le TTIP, fixeront de nouvelles règles, y compris un code de conduite, afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu'ils agissent en toute impartialité. En outre, les procédures d’arbitrage seront publiques.

Engagées en juillet 2013, les négociations entre l'UE et les États-Unis en vue de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ont pour objectifs de supprimer les entraves aux échanges dans de nombreux secteurs économiques et de faciliter l'achat et la vente de biens et de services entre l'UE et les États-Unis. Le troisième cycle de négociations s'est tenu à Washington DC au mois de décembre 2013 (communiqué de presse), et le prochain cycle est prévu pour mars 2014.

Informations complémentaires

Cette fiche d'information résume les modifications apportées par l'UE aux règles actuelles de protection des investissements et au système RDIE.

Pour de plus amples informations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP):

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/index_fr.htm

Consultations publiques menées par la DG Commerce de la Commission européenne

http://trade.ec.europa.eu/consultations/

Contacts:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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