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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 14 mai 2014

Pêche: la Commission européenne propose l'interdiction totale des filets dérivants

La Commission européenne veut interdire tout type de filets dérivants utilisés pour la pêche dans l'ensemble des eaux de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2015. Bien que des règles soient déjà en place afin d'interdire l’utilisation de filets dérivants pour la capture de certains poissons migrateurs, cette pratique continue à poser problème en raison des captures accidentelles de mammifères marins, de tortues de mer et d'oiseaux marins, espèces le plus souvent protégées par la législation de l’Union. Afin d'empêcher le contournement de la réglementation, la proposition de la Commission comporte une interdiction totale de la pêche au filet dérivant dans l’Union européenne ainsi que l’interdiction de garder des filets dérivants à bord des navires de pêche. En outre, pour éviter toute ambiguïté, la proposition précise la définition actuelle d'un filet dérivant.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «La pêche au filet dérivant détruit les habitats marins, met en danger la vie des espèces sauvages et menace la durabilité de la pêche. Je suis persuadée que la seule manière d’éradiquer cette pratique une fois pour toutes est de disposer de règles claires qui ne laissent aucune place à l’interprétation. Nous devons combler toute lacune éventuelle et simplifier le contrôle et l’exécution de la législation par les autorités nationales. Au bout du compte, cela permettra également de sauvegarder les moyens de subsistance des pêcheurs qui ont appliqué les règles au cours de ces dernières années. L’interdiction envoie un message clair, à savoir que nous ne tolérons plus aucune pratique irresponsable.»

Les filets dérivants sont des filets de pêche qui peuvent dériver et être utilisés à proximité ou au niveau de la surface de la mer pour cibler les espèces de poissons évoluant dans la partie supérieure de la colonne d’eau. Depuis 2002, tous les filets dérivants, quelle que soit leur taille, sont interdits dans les eaux de l’UE lorsqu’ils sont destinés à la capture de grands migrateurs tels que le thon et l’espadon.

Toutefois, le cadre législatif actuel de l’UE présente des faiblesses et des lacunes. Le caractère artisanal des navires de pêche concernés et le fait que ceux-ci n’opèrent pas ensemble sur les mêmes zones ont comme conséquence qu'il leur est plus facile d'échapper à la surveillance, au contrôle et à l'exécution effective de la législation. Des activités de pêche illégales au filet dérivant menées par des navires de pêche de l’Union continuent d’être signalées et ont suscité des critiques en ce qui concerne le respect par l'Union des obligations internationales en vigueur.

L’interdiction des filets dérivants répond à l'objectif de la nouvelle politique commune de la pêche visant à réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et à limiter dans toute la mesure du possible les captures indésirées. En fonction des priorités des États membres, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pourrait être utilisé pour soutenir la transition vers une interdiction totale, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Contexte

Dans les années 90, faisant suite aux résolutions spécifiques de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur les «grands filets pélagiques dérivants» (c'est-à-dire d'une longueur supérieure à 2,5 km), l'Union européenne a établi une série de dispositions visant à mettre en œuvre une interdiction des grands filets dérivants.

Le cadre juridique actuel de l’Union en matière de pêche au filet dérivant est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2002. Il interdit tous les filets dérivants, quelle que soit leur taille, dans les eaux de l’UE lorsqu’ils sont destinés à la capture de grands migrateurs tels que le thon et l’espadon.

Dans la mer Baltique, l’utilisation de filets dérivants et la détention à bord de tout type de filets dérivants sont totalement interdites depuis le 1er janvier 2008.

Malgré la mise en place de ce cadre réglementaire d'ensemble, les règles n’ont pas été pleinement respectées. En avril 2013, la Commission a par conséquent publié une feuille de route concernant une révision du régime de l’Union relatif aux pêcheries exploitées au moyen de filets dérivants et a lancé deux études1, ainsi qu'une consultation publique (clôturée en septembre 2013) sur les pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants, afin d’obtenir une vue d’ensemble du secteur, d’évaluer l’incidence des filets dérivants sur les espèces protégées ou sur celles dont la capture est interdite et de décider s'il convient de revoir la mise en œuvre de la législation de l’UE relative aux pêcheries exploitées au moyen de petits filets dérivants, et selon quelles modalités.

Pour de plus amples informations

MEMO/14/351

Proposition visant à interdire la pêche au filet dérivant

Feuille de route «Filets dérivants» (avril 2013)

Consultation publique (septembre 2013)

Personnes de contact:

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique

1 :

«Identification and characterisation of the small scale driftnet fisheries in the Mediterranean» (Identification et caractérisation des activités de pêche au petit filet dérivant en Méditerranée) et «Study in support of the review of the EU regime on the small-scale driftnet fisheries» (Étude à l'appui du réexamen du régime de l’Union applicable aux activités de pêche au petit filet dérivant).


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