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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 mai 2014,

Échange de quotas d'émission: les données de 2013 montrent une baisse des émissions, mais l'excédent de quotas persiste

Les informations enregistrées dans le registre de l'Union montrent que les émissions de gaz à effet de serre des installations qui font partie du système d'échange de quotas d'émissions auraient diminué d'au moins 3% l'année dernière.

Mme Connie Hedegaard, commissaire chargée de l’action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La bonne nouvelle, c’est que les émissions ont diminué plus rapidement que les années précédentes, alors même que les économies européennes ont commencé à sortir de la récession. Cependant, il subsiste un excédent de quotas d'émission qui continue de croître et risque de compromettre le bon fonctionnement du marché du carbone. La Commission a pris des mesures pour y remédier, notamment celle d'un gel des quotas, déjà adoptée. Toutefois, comme il ne s’agit que d’une mesure temporaire, la Commission a proposé la mise en place d'une réserve de stabilité du marché. Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil de donner suite à cette proposition et de progresser rapidement dans leurs discussions.»

Recul des émissions en 2013

Le SEQE de l’UE couvre plus de 12 000 centrales électriques et installations de production réparties dans les 28 États membres de l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, de même que les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports européens. L’année dernière a marqué le début de la troisième période d’échanges de quotas d’émission (phase 3), qui se poursuivra jusqu'en 2020.

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations fixes se sont élevées à 1895 millions de tonnes équivalent CO2 en 2013. Bien que certains problèmes méthodologiques se posent pour évaluer avec certitude l’évolution des émissions par rapport à 2012, du fait de de l’extension du champ d’application du SEQE de l’UE pour la troisième période d’échanges, les émissions estimées en 2013, sur une base équivalente, auraient diminué d'au moins 3% par rapport au niveau de 2012. Les émissions supplémentaires entrées dans le champ d'application étendu du SEQE sont estimées entre 79 et 100 millions de tonnes.

Nouvel accroissement de l’excédent de quotas

L’excédent cumulé de quotas d’émission a encore augmenté, passant de près de deux milliards à la fin 2012 à plus de 2,1 milliards pour l’année 2013. Le chiffre de 2013 tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la phase 3 destinées à générer des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2013 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2013. On s'attend à ce que le surplus de de permis à émettre en circulation commence à diminuer en 2014, la mise en œuvre de l'opération de "back-loading" ayant commencé au premier trimestre de l'année 2014.

Un degré élevé de respect des règles

Dans l'ensemble, les entreprises ont de nouveau bien respecté les règles du SEQE de l'UE. Moins de 1 % des installations ayant déclaré des émissions pour 2013 n'avaient pas restitué les quotas correspondant au total de leurs émissions à l’échéance fixée, à savoir le 30 avril 2014. Il s’agit généralement d’installations de petite taille, dont les émissions cumulées représentent moins de 1 % des émissions relevant du SEQE de l’UE. Pour cette première année de déclaration de la troisième période d’échanges, environ 3 % des installations fixes soumises à des obligations de mise en conformité en 2013 n’avaient pas déclaré leurs émissions au 30 avril 2014, selon les données du registre.

Échanges de crédits internationaux

Depuis 2013, les crédits résultant d'investissements dans des projets de réduction des émissions entrepris dans des pays tiers ne peuvent plus être restitués directement aux fins de la mise en conformité dans le cadre du SEQE, mais doivent être échangés contre des quotas.

Sur les 132,8 millions de crédits qui ont été échangés contre des quotas jusqu'au 30 avril 2014, 50 % étaient des unités de réduction certifiée des émissions (URCE)1 et 50 % des unités de réduction des émissions (URE)2. Les pays d'origine de ces URCE et de ces URE sont en nombre limité, puisque 80 % des URCE provenaient de Chine et près de 5 % d'Inde, tandis que 70 % des URE avaient pour origine l'Ukraine et 25 % la Russie.

Voir l'annexe pour plus de précisions. De plus amples informations sur le nombre et le type de crédits échangés jusqu'au 30 avril 2014, par pays d’origine et par projet, sont disponibles ici.

Déclaration des émissions et mise en conformité du secteur de l'aviation pour 2013, d’ici à 2015

Les données de 2013 ne couvrent pas les émissions de l’aviation étant donné que les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de déclarer les émissions de 2013 des vols à l’intérieur de l’Espace économique européen jusqu’au 31 mars 2015, ni de restituer le volume correspondant de quotas jusqu’au 30 avril 2015. Les délais ont été prolongés en vertu d’une modification récente de la directive sur le SEQE de l’UE, qui tient compte de la mise en œuvre, d’ici à 2020, d’une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation.

Contexte

En vertu du SEQE de l’UE, les installations sont tenues de communiquer chaque année leurs données d’émission vérifiées aux registres des États membres. En ce qui concerne l'année 2013, ces données ont été mises à la disposition du public sur le journal des transactions de l'Union européenne (EUTL) le 2 avril 2014. Depuis le 15 mai, l'EUTL permet également de consulter les données de mise en conformité, ainsi que des informations qui précisent si les installations se sont acquittées de leur obligation de restituer une quantité de quotas égale aux émissions vérifiées de l'année précédente.

La troisième période d'échanges du SEQE a débuté le 1er janvier 2013 et se poursuivra pendant huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. La législation réformant le SEQE, qui établit de nouvelles règles valables jusqu'en  2020 et au-delà, a été adoptée dans le cadre du paquet énergie et climat de l’UE le 23 avril 2009 (voir IP/09/628).

En janvier 2014, la Commission a proposé une législation visant à mettre en place une réserve de stabilité du marché au début de la prochaine période d’échanges du SEQE, en 2021. Cette réserve devrait à la fois remédier au problème de l'excédent de quotas d'émission qui s'est constitué et améliorer la résilience du système aux chocs importants en adaptant le volume de quotas à mettre aux enchères (voir IP/14/54).

Pour plus d'informations:

Page d’accueil du journal des transactions de l’UE: http://ec.europa.eu/environment/ets/

Page d'accueil de la direction générale Action pour le climat consacrée aux registres, sur EUROPA:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry/index_en.htm

Le SEQE révisé et les questions fréquemment posées:

http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registry/faq_en.htm

aviation:

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm

Contacts:

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Mirna Bratoz (+32 2 298 72 78)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

Annexe: Échanges de crédits internationaux

Crédits internationaux échangés au

30 avril 2014

millions

(pourcentage)

URCE

66,40

49,99 %

Chine

53,62

80,75 %

Inde

3,18

4,79 %

Corée

1,37

2,06 %

Égypte

0,83

1,25 %

Ouzbékistan

0,69

1,04 %

Afrique du Sud

0,59

0,89 %

Mexique

0,58

0,87 %

Autres

5,54

8,34 %

Voie 1

Voie 2

URE

66,42

50,01 %

millions

Pourcentage d'URE

millions

Pourcentage d'URE

Ukraine

46,90

70,61 %

46,73

70,36 %

0,17

0,25 %

Russie

16,98

25,56 %

16,98

25,56 %

0,00

0,00 %

Pologne

1,32

1,99 %

1,32

1,99 %

0,00

0,00 %

Allemagne

0,28

0,42 %

0,28

0,42 %

0,00

0,00 %

Roumanie

0,28

0,42 %

0,28

0,42 %

0,00

0,00 %

France

0,27

0,41 %

0,27

0,41 %

0,00

0,00 %

Autres

0,39

0,59 %

0,34

0,51 %

0,05

0,08 %

Total

132,82

100,00 %

66,20

99,67 %

0,22

0,33 %

1 :

Les URCE sont délivrées au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, applicable aux projets de réduction des émissions entrepris dans les pays en développement.

2 :

Les URE sont délivrées au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe du protocole de Kyoto, applicable aux projets de réduction des émissions entrepris dans les économies en transition.


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