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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Un rapport de la Commission indique que les États membres doivent mieux contrôler le respect des droits des passagers aériens

La Commission européenne a publié aujourd’hui un document analysant la manière dont ont été traitées les plaintes relatives au respect des droits des passagers dans le secteur des transports aériens en Europe entre 2010 et 2012. Ce document montre que le nombre des plaintes assorties de demandes d'indemnisation et d'assistance adressées aux autorités nationales est de nouveau inférieur à celui de l’année 2010, qui a été caractérisée par des événements exceptionnels (crise provoquée par le nuage de cendres, interruptions de service dues à la neige). En outre, il apparaît que seulement 1 % des plaintes donnent lieu à des sanctions à l'égard des compagnies aériennes, étant donné que la plupart des cas sont réglés sans qu'il soit nécessaire de recourir à de telles mesures pour garantir l’application de la législation. Dans l'ensemble, les plaintes émanant de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite concernant des problèmes rencontrés dans le domaine des transports aériens restent très peu nombreuses et les compagnies aériennes n'ont pas été sanctionnées sur ce point.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Je suis fier de ce que l’Union a accompli ces cinq dernières années dans le domaine des droits des passagers. Mais les droits n'ont d'existence réelle que s'ils sont effectivement respectés. La Commission continuera de veiller à ce que les voyageurs soient pleinement informés de leurs droits et de la manière dont ils peuvent introduire une réclamation, le cas échéant. Le principal objectif de la révision en cours des droits des passagers aériens est également de renforcer l’application et le respect de ces droits.»

Les statistiques reposent sur des données fournies par les organismes nationaux chargés de contrôler l'application de la législation (ONC) des 28 États membres, ainsi que de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Les réclamations reçues par les ONC dans le cadre du règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol [règlement (CE) n° 261/2004] étaient au nombre de 91 726 en 2010, 52 675 en 2011 et 56 478 en 2012.

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

Au cours de la période de référence, les ONC se sont montrés réticents à sanctionner les transporteurs aériens en infraction. Des sanctions ont été appliquées dans un peu plus de 1 % des cas seulement. Cela montre que les sanctions sont toujours la solution de dernier recours lorsque toutes les autres tentatives pour faire appliquer le droit sont restées vaines.

Cela étant, les sanctions infligées par les ONC aux compagnies aériennes prises en défaut sont mieux appliquées. Ainsi, même si leur nombre reste faible, les sanctions représentent désormais davantage qu’un simple avertissement.

Le nombre de plaintes adressées aux ONC en vertu du règlement concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens [règlement (CE) n° 1107/2006] était de 128 en 2010 et de 111 en 2011. Ce nombre est passé à 275 en 2012, mais cette hausse est due à un simple effet statistique — c'est à partir de 2012 que les données pour le Royaume-Uni ont été prises en compte — et n'est pas le reflet d'une tendance générale. Aucune sanction n’a été imposée aux transporteurs aériens.

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

Ce rapport peut être consulté en cliquant ici

Contexte

Les données couvrent les deux règlements relatifs aux droits des passagers aériens: le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

La Commission entend veiller à ce que les citoyens puissent effectivement exercer leurs droits lorsqu’ils voyagent en avion. Dans le même temps, elle est déterminée à promouvoir des conditions de concurrence équitables entre les transporteurs aériens dans l'ensemble de l’Union, notamment en encourageant la publication des sanctions infligées par les autorités des États membres. Le document statistique répond à des demandes, d'origines diverses (notamment le Parlement européen, les États membres, le secteur des transports aériens), de disposer de données fiables sur la manière dont les États membres s'acquittent de leur mission en ce qui concerne le traitement des plaintes et le contrôle du respect des droits.

Étapes suivantes

Le 13 mars 2013, la Commission a proposé un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des passagers aériens qui se retrouvent bloqués dans les aéroports, en ce qui concerne notamment l'information, la prise en charge et le réacheminement et, parallèlement, à améliorer les procédures de traitement des réclamations et les mesures de contrôle de l'application des textes.

La proposition est en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil.

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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