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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 mai 2014

Aides d’État: la Commission autorise les modifications du plan de restructuration de la banque britannique Lloyds Banking Group

La Commission européenne a conclu que les propositions des autorités britanniques visant à modifier les conditions de la cession de l’activité de détail britannique de la Lloyds Banking Group (LBG), intervenant dans le cadre du plan de restructuration de LBG, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a estimé qu’un report de la cession de Verde (rebaptisée TSB), l’entité bancaire de détail britannique de LBG, ne compromettrait pas la viabilité de l’entreprise. Elle a également accepté que la portée de la cession soit modifiée, et notamment que certains actifs et passifs en soient exclus, sachant que TSB verra ainsi sa situation financière améliorée et sera donc plus à même d’affronter véritablement la concurrence sur le marché, malgré un bilan réduit.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard: «Établir TSB en tant qu’acteur indépendant du marché accroîtra la concurrence sur le marché britannique des services bancaires de détail. Si la Commission a consenti à reporter la date limite de la cession de TSB, c’est parce que les autorités et LBG ont marqué leur ferme intention d’en faire une banque viable et compétitive. Grâce aux modifications qu’il est proposé d’apporter à l’étendue de la cession, TSB deviendra plus rentable tout en restant un concurrent viable sur le marché.»

En 2009, la Commission a autorisé l’aide d’État accordée par le Royaume-Uni à LBG (voir IP/09/1728), sur la base d’un plan de restructuration de la banque. En tant que mesure essentielle pour limiter les distorsions de concurrence résultant de l’aide, le Royaume-Uni s’est engagé à la cession d’une partie des opérations bancaires de détail réalisées par LBG au Royaume-Uni (cette branche de détail de LBG antérieurement dénommée Verde est à présent rebaptisée TSB). LBG a tenté de céder TSB en proposant de transférer ses clients, ses succursales, ses actifs et ses passifs à un acquéreur du secteur réalisant déjà des opérations bancaires au Royaume-Uni. LBG a rapidement entrepris d’isoler ce domaine d’activité. Celui-ci n’a cependant pas trouvé d’acquéreur. En effet, après avoir conclu, en juillet 2012, un protocole d’accord non contraignant, le Co-operative Group plc s’est finalement désisté en avril 2013, à l’issue de longues négociations. LBG a donc dû modifier ses projets et a entrepris d’instituer TSB en tant que banque indépendante. De ce fait, LBG n’a pas été en mesure de respecter le délai contraignant fixé au 30 novembre 2013 et le Royaume-Uni a demandé que la cession soit reportée au 31 décembre 2015 avec la possibilité de prolonger ce délai si la situation des marchés de capitaux britanniques ne permettait pas une cession ordonnée jusqu’à cette date.

Le Royaume-Uni a aussi demandé l’autorisation de réduire la portée de la cession par rapport à l’engagement pris dans le plan de restructuration. La proposition consiste à exclure les actifs et passifs qui constituent une charge dans le contexte actuel, caractérisé par la faiblesse des taux d’intérêts et des exigences prudentielles plus élevées. Une grande partie de ces modifications avaient déjà été sollicitées par l’acquéreur avec lequel les négociations se sont avérées infructueuses en 2012. D’autres changements, destinés à améliorer la rentabilité et les perspectives de croissance, ont été introduits conformément aux recommandations de l’autorité de concurrence britannique OFT, lesquelles visaient à accroître l’aptitude de TSB à affronter la concurrence sur le marché britannique de détail.

La Commission est parvenue à la conclusion que, globalement, les modifications proposées n’altèrent pas l’équilibre du paquet de restructuration, celui-ci répondant toujours aux objectifs consistant à limiter la distorsion de la concurrence et à veiller que la banque et ses propriétaires contribuent adéquatement aux coûts de la restructuration de LBG. En outre, la Commission est convaincue que la viabilité et la compétitivité de TSB ne seront pas remises en cause ni par le report de la cession, ni par la réduction de sa portée.

Contexte

LBG est l’un des plus grands groupes de services financiers d’Europe. Pendant la crise financière, à la fin de 2008, le gouvernement du Royaume-Uni a facilité la reprise de HBOS, qui était au bord de la faillite, par Lloyds TSB. LBG a alors bénéficié d’aides d’État d’un montant considérable, comprenant une recapitalisation à hauteur de 17 milliards £ accordée par le Royaume-Uni en contrepartie de l’émission d’actions ordinaires et de catégorie B.

La Commission a évalué les mesures en faveur de LBG au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables à la restructuration des banques pendant la crise (voir IP/13/672). Ces règles visent à rétablir la viabilité à long terme des banques, en faisant en sorte que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et en limitant les distorsions de concurrence liées à de telles subventions, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrents n’ayant pas bénéficié d’une telle aide.

La décision de ce jour n’a pas d’incidence sur la partie du plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de LBG, étant donné que cette partie a été correctement mise en œuvre et que le suivi du retour à la viabilité est à présent terminé.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.29834 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 pou par courrier électronique


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