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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le lundi 12 mai 2014

La rationalisation et la simplification des règles applicables aux appareils à gaz permettront d’en améliorer encore la sécurité

La Commission européenne a proposé ce jour de remplacer la directive concernant les appareils à gaz, qui régit la sécurité de ces appareils ainsi que les dispositifs connexes de sécurité, de contrôle et de réglage, par un règlement directement applicable. Cela signifie que les 28 lois nationales transposant la directive en vigueur seront remplacées par un instrument juridique unique, qui sera disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. Par «appareils à gaz», on entend, par exemple, les cuisinières, réchauds, radiants, chauffe-eau instantanés, éclairages au gaz et chaudières de chauffage central. La législation couvre donc un très large éventail de produits de consommation courante ou de biens durables, allant du simple équipement de camping aux chaudières collectives chauffant de grands blocs d'immeubles. Seuls les appareils à gaz utilisés dans les processus industriels ne sont pas concernés.

La proposition introduira des règles plus cohérentes qui permettront de réduire les coûts de conformité pour les entreprises, en particulier pour les PME. Il s’agit notamment d’une définition plus précise des responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs qui vendent les produits. La sécurité des produits sera améliorée grâce à une meilleure traçabilité, pour un repérage plus efficace des produits défectueux ou dangereux. Les autorités seront mieux à même, grâce à une meilleure surveillance des marchés nationaux, d’empêcher que des produits dangereux ne soient importés de pays tiers. La proposition renforcera donc la sécurité des produits dans l'ensemble de l'UE.

Michel Barnier, commissaire européen chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat faisant fonction, a déclaré ce qui suit: «La proposition d'actualisation de la directive concernant les appareils à gaz constitue une nouvelle initiative visant à rationaliser la législation européenne sur les produits en vue de réduire la charge administrative et les coûts. L'existence de règles communes pour les produits industriels apporte une plus grande sécurité juridique aux fabricants et leur permet de mieux organiser leurs processus de fabrication, d'améliorer la qualité et la sécurité des produits ainsi que d’investir dans l’innovation. Elle renforcera le marché unique en aidant les entreprises à se développer.»

La sécurité du gaz sera encore renforcée

La sécurité du gaz sera renforcée par une amélioration et une clarification des exigences auxquelles tout appareil à gaz doit satisfaire. Par exemple, pour accroître la sécurité intrinsèque des produits, le règlement exigera des fabricants qu'ils préviennent ou réduisent systématiquement les risques, au lieu d’émettre un simple avertissement. Les exigences de sécurité applicables à chaque appareil seront actualisées en fonction de l'évolution des techniques, de manière à assurer leur compatibilité avec les nouvelles technologies innovantes et l’utilisation croissante de combustibles gazeux provenant de sources renouvelables.

Les coûts pour les entreprises seront réduits

Une plus grande cohérence des règles d'un secteur de produits à l'autre permettra aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, de réduire leurs coûts de conformité (IP/11/1385).

Les règles actualisées seront harmonisées pour l'ensemble des secteurs de produits, afin d'éviter les chevauchements et les contradictions dans le cas des produits régis par plusieurs instruments législatifs. Elles faciliteront l'accès au marché et offriront une plus grande protection des personnes et des biens. Elles comprendront:

une définition plus précise des responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs qui vendent les produits;

un renforcement des garanties de sécurité des produits, grâce à une meilleure traçabilité permettant de repérer les produits dangereux ou défectueux, à des règles plus claires et à un contrôle renforcé des organismes d’évaluation de la conformité;

une meilleure surveillance des marchés nationaux, du fait que les autorités seront mieux à même d’empêcher que des produits dangereux ne soient importés de pays tiers;

des dispositions rendues plus claires par l’introduction de définitions pour la terminologie spécifique utilisée dans le texte, ce qui réduira la nécessité d’une interprétation et facilitera l’application de la législation;

un contenu et une forme harmonisés pour la communication des pressions d'alimentation dans les États membres, ce qui permettra de concevoir et de fabriquer des produits sûrs et fonctionnant correctement; et

un lien plus clair avec les autres règles d’harmonisation de l’Union applicables aux appareils à gaz.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un effort général visant à renforcer la sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE, à garantir une plus grande cohérence des règles dans tous les secteurs et à faciliter le respect de celles-ci. Des propositions similaires ont été adoptées récemment pour dix autres secteurs industriels (IP/14/111, IP/14/319). Cela devrait permettre de remédier aux risques de conflit ou de chevauchement de règles lorsque plusieurs actes législatifs s'appliquent à un même produit.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/pressure-and-gas/documents/gad/index_en.htm

Contacts:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) Twitter: @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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