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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 13 mai 2014

La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs

La Commission européenne se félicite de l’adoption définitive, aujourd’hui, par le Conseil des ministres d’un nouveau train de mesures destinées à mieux faire appliquer la réglementation de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs. La directive d’exécution exposant ces mesures garantira le respect dans la pratique des droits des travailleurs détachés et renforcera le cadre juridique applicable aux fournisseurs de services. Les États membres doivent transposer les dispositions de la directive d’exécution dans leur législation dans un délai de deux ans et vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

«En adoptant, à la veille des élections européennes, une directive visant à faire appliquer la législation relative aux travailleurs détachés, l’Europe envoie un signal clair: elle ne tolère ni la fraude ni les abus au détriment des travailleurs détachés, ni aucune autre forme de “dumping social”, a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor. J’invite donc instamment les États membres à appliquer ces dispositions dans les meilleurs délais et je me réjouis que la France ait déjà annoncé des mesures dans ce sens.»

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, qui date de 1996, contient des dispositions strictes pour protéger les droits des travailleurs détachés et éviter le «dumping social», ainsi qu’un ensemble de règles obligatoires relatives aux conditions de travail d’un travailleur détaché dans un autre État membre. La directive d’exécution contribuera à garantir une meilleure application de ces règles dans la pratique, surtout dans certains secteurs tels que la construction ou les transports routiers, où, par exemple, des sociétés dites «boîtes aux lettres» (sans activité économique réelle dans leur pays «d’origine») recourent à de faux détachements pour contourner la législation nationale sur la sécurité sociale et les conditions de travail. Elle permettra aussi d’améliorer la protection des travailleurs détachés contre les fraudes, notamment dans les cas de sous-traitance en cascade, où les droits des travailleurs détachés ne sont guère, voire absolument pas respectés.

Elle prévoit entre autres:

de mieux informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d’emploi;

d’améliorer la coopération entre autorités nationales (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de 25 jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

de clarifier la définition du détachement pour renforcer la sécurité juridique des travailleurs détachés et des fournisseurs de services, tout en contrecarrant les agissements des sociétés «boîtes aux lettres», qui utilisent le détachement pour contourner la loi;

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (désignation par les États membres d’autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles et obligation pour les États membres où les fournisseurs de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires);

d’exiger des sociétés détachant des travailleurs:

qu’elles désignent un responsable chargé d’assurer la liaison avec les autorités de contrôle,

qu’elles déclarent leur identité, le nombre de travailleurs à détacher, les dates de début et de fin et la durée du détachement, l’adresse du lieu de travail et la nature des services,

qu’elles conservent les documents de base disponibles, tels que les contrats de travail, fiches de paie et relevés horaires des travailleurs détachés;

d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, en exigeant de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine qu’ils veillent, avec l’aide de syndicats et d’autres parties prenantes, à ce qu’un travailleur détaché puisse déposer une plainte et engager une action juridique ou administrative contre son employeur si ses droits ne sont pas respectés;

de garantir que les sanctions et amendes administratives infligées aux fournisseurs de services par les autorités de contrôle d’un État membre en cas de non-respect des prescriptions de la directive de 1996 peuvent être exécutées et recouvrées dans un autre État membre. Les sanctions infligées en cas de manquement à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Contexte

Le droit des entreprises de proposer des services dans un autre État membre de l’Union et de détacher temporairement des travailleurs pour assurer ces services repose sur l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La directive en vigueur sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social; elle prévoit aussi que les États membres veillent à ce que les travailleurs détachés soient soumis à la législation, à la réglementation et aux dispositions administratives du pays d’accueil en ce qui concerne:

les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos;

la durée minimale des congés annuels payés;

le taux de salaire minimal, y compris le taux majoré correspondant aux heures supplémentaires;

les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire;

la sécurité, la santé et l’hygiène au travail;

les mesures applicables, en matière de conditions de travail et d’emploi, pour la protection des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;

l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions touchant à la non-discrimination.

Pour plus d’informations:

Voir aussi MEMO/14/344

Actualités sur le site de la DG EMPL

Site web de M. László Andor

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