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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 mai 2014

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition du câblo‑opérateur néerlandais Ziggo par Liberty Global

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat du câblo-opérateur néerlandais Ziggo par le groupe de télécommunications Liberty Global, dont le siège se trouve à Londres, est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Liberty Global – par l'intermédiaire de sa filiale UPC – et Ziggo possèdent tous deux un réseau câblé aux Pays-Bas et fournissent toute une série de services au détail dans les domaines de la télévision payante et des télécommunications. Ces deux sociétés exploitent également une chaîne de télévision payante dite «premium» dans ce pays, sur laquelle sont diffusées des premières exclusivités cinématographiques. La Commission craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur certains marchés de la télévision payante et des télécommunications aux Pays-Bas. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 19 septembre 2014) pour prendre une décision.

L’enquête initiale menée par la Commission sur le marché a révélé que l’opération envisagée soulevait des problèmes de concurrence dans les domaines suivants aux Pays‑Bas: i) acquisition de contenu audiovisuel en néerlandais; ii) acquisition de chaînes de télévision; iii) fourniture en gros de chaînes de cinéma premium payantes et iv) vente au détail de services d’accès à l’internet fixe, de télévision et de téléphonie fixe. L’opération de concentration réunit deux des principaux opérateurs sur ces marchés aux Pays-Bas (et les deux seuls fournisseurs en ce qui concerne les chaînes de cinéma premium payantes).

Pour ce qui est du marché de gros, la Commission a constaté que le projet pourrait renforcer sensiblement le pouvoir de négociation de l’entité issue de la concentration à l’égard des propriétaires de contenu et des fournisseurs de chaînes de télévision. Cette situation pourrait avoir des conséquences négatives pour les vendeurs au détail de télévision payante concurrents et pour les consommateurs finals néerlandais. De plus, l’opération proposée serait de nature à restreindre la concurrence existante dans le domaine de la fourniture en gros de chaînes de cinéma premium payantes étant donné qu'elle réunirait les deux seules chaînes de cinéma linéaires existant aux Pays-Bas, à savoir Film 1 et HBO.

En ce qui concerne le marché de détail, l’enquête menée par la Commission a révélé que Liberty Global et Ziggo exerçaient mutuellement une certaine pression concurrentielle indirecte, bien que leurs réseaux câblés ne se chevauchent pas sur le plan géographique. L’opération pourrait donc réduire la concurrence existant actuellement sur les marchés néerlandais au détail de la télévision payante et des télécommunications, sur lesquels les parties détiennent des parts de marché importantes. En outre, compte tenu du niveau élevé de concentration, de la transparence du marché et des barrières élevées à l’entrée, la disparition de Ziggo en tant qu'un acteur autonome pourrait augmenter la probabilité de voir les concurrents restants, en particulier l’entité issue de la concentration et KPN, coordonner leur comportement concurrentiel et augmenter les prix ou retarder des investissements.

Enfin, l’enquête de la Commission a montré que la nouvelle entité pourrait avoir la capacité et des raisons de supprimer ou d’entraver de toute autre manière l'accès effectif des fournisseurs de services de télévision supplémentaires – c’est-à-dire des services de télévision offerts par l’internet – à son réseau Internet afin de renforcer sa propre position concurrentielle sur différents marchés liés à la télévision. L'entité issue de la concentration pourrait également avoir la capacité et des raisons d'empêcher ses concurrents sur le marché néerlandais de la vente au détail de télévision d’accéder à ses chaînes de cinéma premium.

La Commission doit à présent examiner de manière approfondie l'opération envisagée pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non.

L’opération a été notifiée à la Commission le 14 mars 2014.

Informations sur les entreprises et les produits

Liberty Global est présente dans le secteur des télécommunications dans l’Espace économique européen (EEE) et exploite des réseaux câblés dans 12 pays. Ziggo exerce des activités dans le secteur des télécommunications aux Pays-Bas et plus particulièrement sur les marchés de la fourniture au détail de services de télévision, d’accès à l’internet fixe et de téléphonie fixe. KPN est le seul autre fournisseur important de ces services au détail aux Pays-Bas, qui contrôle aussi sa propre infrastructure de réseau.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Toutefois, dans le cadre de la présente affaire, le délai de la première phase a été prolongé de 10 jours ouvrables à la suite d’un renvoi de l’affaire auprès de l’autorité néerlandaise de la concurrence, demandé par la Commission conformément à l’article 9 du règlement sur les concentrations.

Outre l’opération en cause, cinq autres enquêtes de phase II sont en cours. La première a trait au projet de rachat de Telefónica Ireland par Hutchison 3G UK (H3G), qui porte sur le marché de la téléphonie mobile de détail et sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appels en Irlande (voir IP/13/1048). Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 20 juin 2014. La deuxième enquête a pour objet le projet d'acquisition d'E-Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304 et IP/14/95). Le délai pour l'adoption d'une décision est suspendu depuis le 5 mai 2014. La troisième enquête concerne le projet de rachat, par Huntsman, des actifs de Rockwood dans le domaine du dioxyde de titane (voir IP/14/220). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 18 septembre 2014. Les deux dernières affaires ont trait à un échange d’actifs dans le secteur du ciment: l’entreprise Cemex a l’intention de racheter les activités du groupe suisse de matériaux de construction Holcim en Espagne (voir IP/14/472), qui entend, quant à lui, acquérir une partie des actifs allemands de Cemex (IP/13/986). Les délais pour ces deux enquêtes sont fixés respectivement au 5 septembre et au 8 juillet 2014.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.7000.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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