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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 janvier 2014

Aides d’État: accord entre la Commission et la BEI sur les questions d’aides d’État liées aux activités du groupe BEI

Joaquín Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence, et Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement (BEI), ont fait aujourd’hui une déclaration commune concernant l’interaction entre les activités du groupe BEI et le contrôle des aides d’État. Cette déclaration commune présente une vision commune sur les règles applicables et jette les bases d'une coopération plus poussée visant à améliorer l'efficience de leurs activités respectives.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La déclaration commune apportera des éclaircissements utiles aux autorités des États membres ainsi qu'aux entreprises qui bénéficient des interventions de la BEI et des programmes gérés par le groupe BEI.»

Werner Hoyer, président de la BEI, a fait le commentaire suivant: «Il est essentiel que les deux institutions aient arrêté une position et une procédure de coopération communes pour renforcer l'efficience de leurs activités respectives. Nous partageons toutes deux les mêmes objectifs pour l'économie européenne, et nous voulons faire en sorte que la BEI soutienne les États membres et les entreprises en faisant la meilleure utilisation possible des ressources disponibles, tout en respectant les règles du traité sur les aides d'État.»

La déclaration insiste sur les grands principes relatifs à la nature du contrôle des aides d’État à effectuer dans les situations où le groupe BEI met en œuvre et gère des programmes des États membres ou lorsque le groupe BEI agit sur mandat de la Commission européenne et gère des fonds de l’UE. Les ressources propres directement allouées par le groupe BEI ne relèvent pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais chaque fois que des États membres octroient des garanties couvrant des financements accordés par le groupe BEI, ou en cas de cofinancement ou de tout autre soutien public, le ou les États membres concernés demeurent responsables de la notification des aides d’État.

Enfin, les services de la concurrence de la Commission européenne et le groupe BEI instaureront une relation de travail permanente pour renforcer le dialogue en cours.

La déclaration commune est disponible ici:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/joint_statement_en.pdf

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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