Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concentrations: la Commission autorise la création d’une entreprise commune entre INEOS et Solvay dans le secteur du PVC, sous réserve du respect de certaines conditions

European Commission - IP/14/539   08/05/2014

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 8 mai 2014

Concentrations: la Commission autorise la création d’une entreprise commune entre INEOS et Solvay dans le secteur du PVC, sous réserve du respect de certaines conditions

À la suite d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de fusion, dans une entreprise commune nouvellement créée, des activités européennes d’INEOS AG (Suisse) et de Solvay S.A. (Belgique) dans le secteur des chlorures de vinyle. Cette autorisation est subordonnée à la cession de certaines usines d’INEOS fabriquant du polychlorure de vinyle en suspension («S-PVC») et des actifs y afférents. Cette cession offrira à l'acquéreur une structure de production de S-PVC autonome en mesure de concurrencer la nouvelle entreprise commune. La Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, permette à l’entité issue de la concentration d’augmenter les prix du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et ceux de l'eau de Javel dans le Benelux, dans la mesure où elle associe les deux principaux fournisseurs sur ces marchés. Les engagements proposés apaisent ces craintes.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «Le PVC est une matière première importante utilisée dans le secteur de la construction et dans de nombreuses autres industries. Les engagements proposés garantiront que l’opération n'entraînera pas d'augmentation des prix, au détriment des entreprises et des consommateurs en Europe.»

Le S-PVC est un type de résine qui intervient, par exemple, dans la fabrication de conduites et de châssis de fenêtres. L'eau de Javel est principalement utilisée pour le traitement de l’eau, la désinfection et le blanchiment du linge.

Sur le marché du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe, l’opération, telle qu’initialement notifiée, aurait éliminé le principal concurrent d'INEOS, à savoir Solvay. L’entité issue de la concentration aurait été confrontée à une pression concurrentielle insuffisante de la part des autres opérateurs beaucoup moins importants et aurait donc été en mesure d’augmenter les prix. En outre, la Commission a eu la preuve qu’INEOS occupait déjà, avant l’opération, une certaine position de force sur le marché, ce qui lui a permis de relever les prix. L’enquête de la Commission a également montré que les concurrents des parties concernées n'auraient eu ni la capacité ni la motivation nécessaires pour accroître suffisamment leur production afin de compenser une augmentation des prix par la nouvelle entreprise commune. De plus, les importations n'ont pas de réelle incidence sur ce marché et il est peu probable que cette situation change de manière significative dans un avenir proche. Enfin, les clients ne disposant pas d'un pouvoir d’achat important, ils auraient souffert d'une limitation de leur choix d’approvisionnement à l’issue de l’opération. La Commission a également constaté que les gains d’efficacité allégués par les parties, même s'ils étaient reconnus, seraient limités par rapport à la probable augmentation des prix résultant de l’opération et qu’ils ne suffiraient pas à compenser les effets négatifs sur les clients.

Sur le marché de l’eau de Javel dans le Benelux, l’opération aurait entraîné l'émergence d'un acteur dominant détenant une part de marché supérieure à 60 %, tandis qu'Akzo, le seul acteur restant, n'aurait manifestement pas été en mesure d’exercer une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration pour empêcher une hausse des prix.

Pour répondre à ces préoccupations, les entreprises ont proposé de céder les usines de S‑PVC d'INEOS situées à Wilhelmshaven, Mazingarbe et Beek Geleen, ainsi que les actifs de production de chlore et de dichlorure d'éthylène (DCE) en amont situés à Tessenderlo et à Runcorn. L’entité issue de la concentration et l’acquéreur concluront un accord d’entreprise commune pour la production de chlore à Runcorn. La cession permettra à l'acquéreur de disposer d'une structure de production de S-PVC autonome et entièrement intégrée.

Ces engagements éliminent les chevauchements entre les activités des parties sur le marché du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et le marché de l’eau de Javel dans le Benelux. Les parties se sont engagées à ne pas mettre en œuvre le projet d'acquisition avant d'avoir conclu un accord contraignant concernant la vente des activités à céder avec un acquéreur satisfaisant, approuvé par la Commission. Un ensemble de critères en ce qui concerne le choix de l'acquéreur a été établi afin de garantir que les actifs soient vendus à un acquéreur capable de gérer les activités en exerçant une force concurrentielle sur le marché.

La Commission a conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

Contexte

La Commission a déjà eu à examiner des affaires dans le secteur du PVC. Elle a notamment approuvé récemment deux acquisitions successives par INEOS dans ce secteur: en 2008, elle a donné son feu vert, après une enquête approfondie, au rachat de Kerling (voir IP/11/109) et en 2011, à celui de la division PVC de Tessenderlo (voir IP/11/929).

INEOS et Solvay ont notifié le projet de concentration à la Commission le 16 septembre 2013. Cette dernière a ouvert une enquête approfondie le 5 novembre 2013 (voir IP/13/1040). Le 21 janvier 2014, la Commission a informé les parties, dans une communication des griefs, que l’opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait de sérieux problèmes de concurrence au niveau des marchés du S-PVC dans le nord-ouest de l’Europe et de l'eau de Javel dans le Benelux.

L’enquête de la Commission a montré que l’opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence sur tous les autres marchés sur lesquels les activités des parties se chevauchent ou sont liées verticalement, en particulier sur les marchés du butadiène, du raffinat 1, du chlore, de la soude caustique, du chlorure de vinyle monomère, de l’acide chlorhydrique, du PVC en émulsion, du chlorure de méthylène et du chloroforme. Cela s'explique principalement par l'absence de modification substantielle de la part de marché cumulée et par la présence sur le marché d’autres acteurs en mesure d’exercer une pression suffisante.

Entreprises

INEOS est la société mère d’un groupe d’entreprises spécialisées dans la fabrication de produits pétrochimiques, de produits chimiques à usages spéciaux et de produits pétroliers. Sa filiale, INEOS ChlorVinyls, est un fabricant européen de chlorures alcalins et un fournisseur de polychlorure de vinyle («PVC»).

Solvay est la société mère d’un groupe d’entreprises exerçant des activités internationales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques. Sa filiale, SolVin, est un fournisseur européen de résines de PVC.

L’entreprise commune sera contrôlée conjointement par les deux sociétés mères. D'après l’accord entre INEOS et Solvay, l’entreprise commune passera, au plus tard six ans après sa création, sous le contrôle exclusif de INEOS. L'opération pourra alors faire l’objet d’un réexamen complémentaire par la Commission.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont actuellement en cours. La première concerne le projet de rachat de l'entreprise allemande Cemex West par son concurrent suisse Holcim (voir IP/13/986). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 8 juillet 2014. La deuxième enquête en cours a trait au projet de rachat de Telefónica Ireland par Hutchison 3G UK (H3G), qui porte sur le marché de la téléphonie mobile de détail et sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appels en Irlande (voir IP/13/1048). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 20 juin 2014. La troisième enquête a pour objet le projet d'acquisition d'E‑Plus par Telefónica Deutschland (voir IP/13/1304 et IP/14/95). Le délai pour l'adoption d'une décision est suspendu depuis le 5 mai 2014. La quatrième enquête de phase II concerne le projet de rachat par Huntsman d'un certain nombre de participations détenues par Rockwood - deux entreprises américaines (voir IP/14/220). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 18 septembre 2014. La dernière enquête de phase II en cours, ouverte en avril 2014, a trait au projet de rachat des activités du groupe suisse de matériaux de construction Holcim par son concurrent mexicain Cemex (voir IP/14/472). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 5 septembre 2014.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.6905.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

For the public: Europe Direct by phone 00 800 6 7 8 9 10 11 or by e­mail)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website