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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour Malte

European Commission - IP/14/528   07/05/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour Malte

La Commission européenne a approuvé la carte de Malte relative à l'octroi d'aides d'État entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Les nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à promouvoir une plus grande cohésion dans le marché unique.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «En vertu des nouvelles lignes directrices, l’ensemble du territoire maltais continue à être admissible au bénéfice des aides à finalité régionale. La carte permettra aux autorités maltaises d’appuyer les investissements régionaux dans le respect des objectifs de la politique de l’UE en matière d’aides d’État et à un niveau garantissant aussi la continuité de sa politique régionale.»

La carte des aides à finalité régionale énumère les régions des États membres qui sont admissibles aux aides régionales à l’investissement du pays en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État et fixe les niveaux maximums d’aides dont peuvent bénéficier les entreprises dans les régions admissibles. En vertu des lignes directrices, les États membres sont autorisés à octroyer des aides d’État dans certaines régions dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE afin de leur permettre de gérer leurs propres disparités régionales, pour autant qu’ils respectent un certain plafond en ce qui concerne la couverture de population.

La nouvelle carte de Malte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Elle définit l’ensemble du territoire maltais comme admissible aux aides à finalité régionale en vertu de cette disposition.

Le niveau maximum des aides d’État (les «intensités d'aide») des projets d’investissement menés par de grandes entreprises jusqu’au 31 décembre 2017 s’élève à 15 % des coûts admissibles et à 10 % du 1
er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ces intensités d’aide peuvent être augmentées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par de petites entreprises.

Par rapport à la carte précédente, l’ensemble de l’intensité de l’aide a chuté de 15 points de pourcentage pour la période 2014-2017 et de 20 points de pourcentage pour la période 2018-2020, alors que la couverture de population reste identique. Ceci est conforme à l’approche générale des lignes directrices lignes concernant les aides d'État à finalité régionale qui visent à cibler l’appui sur les régions les plus désavantagées d’Europe.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe, ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Elles énumèrent les régions géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide). Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement pouvant être prise en compte pour le calcul de l’aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Aux termes des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, remplissent ces conditions les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques. Actuellement, il n’existe pas de telles régions à Malte.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE (en-dessous de 90 % de la moyenne de l’UE), soit par rapport à la moyenne nationale. La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre d'exploiter au mieux sa carte des aides à finalité régionale et de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir davantage de zones admissibles de façon à remédier à ses disparités régionales internes. En vertu de cette disposition, l’ensemble du territoire maltais est admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale durant la période 2014-2020.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38468 dans le registre des aides d'État figurant sur le site de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 2 296 55 20)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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