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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Grèce

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Grèce relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020. Cette carte a été établie sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569), qui établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Ces lignes directrices visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La carte des aides à finalité régionale de la Grèce soutient la politique de cohésion de la Commission et contribue à l’objectif visant à garantir des aides d’État à finalité régionale mieux ciblées et plus efficaces. La Grèce pourra désormais opérer une transition sans heurts entre son système actuel d’aides régionales et sa stratégie de développement régional pour 2014-2020, pour toutes ses régions.»

La carte des aides à finalité régionale détermine quelles régions d'un État membre peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État. Elle sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. La carte fixe également l'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées à un niveau situé entre 10 et 25 % du coût total de l’investissement, en fonction de la région concernée. Ces intensités pourront être majorées de 10 % pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les investissements effectués par des petites entreprises.

La nouvelle carte des aides à finalité régionale pour la Grèce couvrira l’ensemble de son territoire et 100 % de sa population, car le pays bénéficie du mécanisme européen de stabilité.

L’aide régionale a pour objectif de bénéficier aux régions les plus défavorisées d’Europe. Au titre de la nouvelle carte, sept régions («Macédoine de l'Est et Thrace», «Macédoine centrale», «Thessalie», «Épire», «Grèce de l'Ouest», «Péloponnèse» et «Égée du Nord») dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE - soit 56,1 % de la population de la Grèce - pourront bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale.

Au cours de la période précédente, quatre autres régions avaient un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE. Afin d’assurer une transition en douceur, les régions «îles Ioniennes», «Crète», «Macédoine de l’Ouest» et «Attique», qui représentent 43,9 % de la population de la Grèce, pourront continuer à bénéficier d'aides à finalité régionale jusqu’en 2020. À partir de 2018, les plafonds d'intensité seront réduits, sauf pour les zones de Kastoria et de Florina qui ont des frontières terrestres communes avec un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et sont donc autorisées à conserver des intensités d’aides plus élevées.

Les intensités d’aide maximales pour les aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions assistées de Grèce ont été légèrement réduites par rapport à la carte des aides précédente (de 5 à 15 points de pourcentage selon les régions).

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale définissent ces régions comme étant les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Comme ces régions sont moins défavorisées que les régions relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a), tant la portée géographique que l'intensité de l'aide sont inférieures. Le reste de la Grèce, en dehors des sept régions admissibles au bénéfice de l’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), sera admissible au bénéfice d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38450 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 2 296 55 20)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


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