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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France

La Commission européenne a approuvé la carte de la France relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La carte des aides à finalité régionale de la France soutient la politique de cohésion de la Commission et contribue à promouvoir des aides d'État bien ciblées et plus efficaces. La France sera désormais en mesure d'opérer une transition sans heurts entre son système actuel d’aides à finalité régionale et sa stratégie de développement régional pour la période 2014-2020.»

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»). Cette carte sera en vigueur entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020.

Les zones désignées représentent une population totale de 15,7 millions d’habitants, soit 24,2 % de la population de la France. La décision fixe également, l'intensité maximale des aides qui peuvent être accordées aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées est fixée à 10 % des coûts d'investissement pour la France métropolitaine, en fonction de la zone concernée. Pour les régions ultrapériphériques, notamment Mayotte, ces intensités d'aide peuvent atteindre des niveaux compris entre 45 et 70 %, en fonction de la zone concernée. Pour les investissements effectués par des PME, ces pourcentages peuvent être revus à la hausse.

En vertu des lignes directrices, les zones où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE peuvent bénéficier en priorité des aides à finalité régionale, puisque le principal objectif de ces aides est de stimuler le développement des régions défavorisées d’Europe. En France, les régions ultrapériphériques, qui représentent 2,9 % de la population française, pourront continuer à bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale avec une intensité d’aide maximale comprise entre 45 et 70 % des coûts admissibles des projets. Sous certaines conditions, ces régions peuvent également bénéficier d’aides au fonctionnement qui ne sont pas liées à un projet d’investissement.

Afin de permettre aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales, les lignes directrices les autorisent à accorder des aides à finalité régionale à d'autres régions, sous réserve du respect d'un plafond de couverture globale de population. Ces régions étant moins défavorisées par rapport à la moyenne européenne que les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE, la portée géographique et l’intensité d’aide sont toutes deux plus faibles. La carte des aides à finalité régionale indique les régions que la France a retenues à cet effet.

Les intensités d'aide maximales pour les aides à l'investissement à finalité régionale octroyées dans les régions assistées de France ont légèrement diminué (de 5 points de pourcentage) par rapport à la carte précédente, conformément aux objectifs poursuivis par les nouvelles lignes directrices, qui visent à concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées d'Europe.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices (2014-2020). Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles "intensité d'aide" les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet aux États membres d'octroyer des aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale définissent ces régions comme étant les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et les régions ultrapériphériques.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. La couverture de population est répartie entre les États membres en fonction de critères socioéconomiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier aux disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38182 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 22965520)

Pour le public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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