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Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Danemark

Commission Européenne - IP/14/525   07/05/2014

Autres langues disponibles: EN DE DA

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014.

Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour le Danemark

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte du Danemark relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020. Cette carte a été établie sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569), qui établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Ces lignes directrices visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale pour le Danemark permet aux autorités nationales et locales de soutenir les investissements là où ils sont nécessaires, en particulier dans les zones qui subissent des changements structurels majeurs, ce qui contribuera au développement des zones concernées et à la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l'UE.»

Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»). En vertu des lignes directrices, les États membres peuvent rendre certaines zones (telles que les îles ou d'autres zones souffrant de handicaps régionaux) admissibles au bénéfice d'aides visant à remédier à leurs disparités régionales pour autant qu'elles respectent un plafond de couverture globale de population. La nouvelle carte sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

Les zones désignées, soit une liste de régions comptant 444 082 habitants, couvrent 7,90 % de la population du Danemark. Parmi ces régions, le Danemark a désigné les sous-régions de Tønder et Sønderborg comme étant des zones faisant l’objet d’une modification structurelle majeure, ce qui leur permet de bénéficier d'aides à finalité régionale. Tønder et Sønderborg comptent au total 113 075 habitants.

Le plafond des aides pouvant être octroyées aux projets d'investissement réalisés par de grandes entreprises est de 10 % de l'ensemble des coûts d'investissement. Pour les investissements effectués par des PME, ce pourcentage peut être revu à la hausse.

Alors que la couverture de population n'est que légèrement inférieure à celle de la précédente carte des aides (de 0,9 point de pourcentage environ), les intensités générales d’aide, soit sont restées identiques, soit ont diminué de cinq points de pourcentage dans certaines zones. Cette situation est conforme aux objectifs des nouvelles lignes directrices, qui visent à concentrer l'aide dans les régions les plus défavorisées d'Europe.

Contexte

Les lignes directrices établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production, ou pour développer ou moderniser des unités existantes, dans les régions défavorisées d’Europe. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices fixent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir leurs cartes des aides à finalité régionale pour la durée de validité desdites lignes directrices (soit pour la période 2014-2020). Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles («intensité d’aide») les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Les États membres ont la possibilité de faire en sorte que les petites îles de moins de 5 000 habitants puissent bénéficient de ce type d’aide. En outre, les lignes directrices autorisent les États membres à désigner des zones confrontées à des difficultés socio-économiques comme admissibles au bénéfice d'aides, à condition qu’elles respectent la couverture de population définie à l’annexe I des lignes directrices.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38247 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Olga Leszczynska-Vargin (+32 229-65520)


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