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Aides d’État: La Commission autorise les aides à la restructuration en faveur de la banque irlandaise AIB

European Commission - IP/14/524   07/05/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014

Aides d’État: La Commission autorise les aides à la restructuration en faveur de la banque irlandaise AIB

La Commission européenne a estimé que les aides à la restructuration octroyées par l'Irlande à Allied Irish Banks plc (AIB) et à sa filiale EBS étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. Le plan de restructuration établit la voie à suivre par AIB pour retrouver une viabilité à long terme sans nouvelle aide publique, tout en veillant à ce que la banque et ses propriétaires contribuent au coût de restructuration et en limitant les distorsions de concurrence induites par les aides.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard: «La Commission a clos aujourd'hui un important chapitre de la restructuration en cours du secteur bancaire irlandais. AIB est l’une des deux principales banques du pays. Son plan de restructuration propose les mesures qu'il convient pour retrouver le chemin de la rentabilité sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. AIB mettra notamment en œuvre des mesures d’ouverture du marché au cours des trois prochaines années pour attirer de nouveaux arrivants sur un marché bancaire irlandais concentré.»

Depuis 2009, AIB et EBS ont bénéficié d'un soutien répété de l’État sous la forme de garanties ainsi que de mesures de recapitalisation et de sauvetage des actifs. En 2011, quand AIB et EBS ont fusionné, l’entité issue de la concentration a également reçu une aide en capital. En septembre 2012, l’Irlande a présenté un plan de restructuration en faveur d'AIB, qu'elle a ensuite complété à plusieurs reprises.

Le plan de restructuration prévoit une stratégie crédible visant à rendre AIB rentable. En particulier, AIB fonctionnera comme une banque plus petite, axée sur le marché national et dotée d'un meilleur modèle de financement. AIB augmentera son niveau de rentabilité notamment en améliorant sa marge d’intérêt nette et en réduisant davantage ses dépenses de fonctionnement. Enfin, la banque conservera un solide coussin de fonds propres au cours de la période de restructuration. AIB dispose également d'instruments en capital conditionnel qui peuvent être convertis en actions, si nécessaire. Ces mesures permettront à AIB de retrouver une viabilité à long terme sans recevoir de nouvelles aides de l’État.

Le plan de restructuration fait en sorte qu'AIB verse une rémunération appropriée à l’Irlande au titre de l'aide publique et définit un engagement de remboursement. En outre, AIB a déjà mis en œuvre une série de mesures de restructuration, dont des cessions, des transferts d’actifs, des réductions de l'endettement, des exercices de gestion du passif et des mesures de réduction des coûts, qui contribuent à son retour à la viabilité et font en sorte que l’aide est limitée au minimum nécessaire.

Le plan de restructuration comprend une série d’engagements qu'AIB respectera au cours de la période de restructuration, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2017. Ces engagements comprennent notamment des objectifs en matière de réduction des coûts et une interdiction des acquisitions. En outre, AIB appliquera des «mesures d’ouverture du marché» afin de faciliter l’entrée sur le marché de ses concurrents, dont un paquet «services» et un paquet «mobilité de la clientèle». Dans le cadre du paquet «services», AIB permettra à ses concurrents d'accéder à certains services, tels que les services de distribution et d’approvisionnement en espèces, ainsi qu'à la connaissance du marché. Dans le cadre du paquet «mobilité de la clientèle», AIB distribuera du matériel publicitaire pour le compte d’un concurrent à ses clients afin d'encourager ceux-ci à changer de banque. Grâce aux engagements, les distorsions de concurrence générées par l’aide seront limitées.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d'aide étaient conformes aux communications de la Commission relatives aux aides d'État en faveur des banques en période de crise (voir IP/09/1180).

La Commission contrôlera attentivement la mise en œuvre correcte du plan.

Contexte

Avant la crise, AIB a connu une expansion rapide axée sur l'octroi de prêts à un marché immobilier irlandais en plein essor et sur une forte dépendance à l’égard du financement de gros. En 2008, AIB affichait un bilan de 182 milliards d'euros. L'éclatement de la crise financière mondiale, qui a frappé de plein fouet l’économie irlandaise et notamment le marché irlandais de l'immobilier, a révélé au grand jour la vulnérabilité du modèle d’entreprise d'AIB et la nécessité d’un soutien de l’État est apparue inévitable. AIB a reçu, à titre individuel, 7,2 milliards d'euros d'aide en capital; en outre, elle a transféré 20,4 milliards d'euros d’actifs dépréciés dans le cadre du régime irlandais de gestion des actifs dépréciés, que la Commission a approuvé en février 2010 (voir IP/10/198) et a reçu diverses garanties publiques.

Avant la crise, EBS était la première société d'épargne immobilière et le huitième établissement financier d'Irlande, avec un total de l'actif s'élevant à 21,5 milliards d'euros en 2009. Elle proposait des produits bancaires de détail traditionnels à ses membres, comme des produits d’épargne et hypothécaires. Depuis 2005, EBS a développé ses activités dans le segment du crédit immobilier commercial, où elle s'est constitué un important portefeuille de prêts. EBS a reçu, à titre individuel, 875 millions d'euros d'aide d'État en capital; de plus, elle a transféré des actifs dépréciés d’un montant de 900 millions d'euros dans le cadre du régime irlandais de gestion des actifs dépréciés et a reçu différentes garanties d’État.

En juillet 2011, AIB et EBS ont fusionné et ont reçu de l'Irlande un nouveau soutien en capital de 11,1 milliards d'euros ainsi qu'une aide en capital conditionnel de 1,6 milliard d'euros. L'aide totale en capital octroyée à AIB — comprenant l’aide en faveur d'AIB et d'EBS à titre individuel — soit avant leur fusion - est donc de 20,775 milliards d'euros. Depuis la fusion, la banque est détenue à 99,8 % par l’État.

Aujourd’hui, AIB se positionne en tant que banque multiservices, principalement axée sur l'Irlande et proposant un large éventail de produits et de services bancaires à travers un large réseau de distribution. Son bilan s’élevait à 118 milliards d'euros au 31 décembre 2013.

La décision d’aujourd’hui donne le feu vert définitif à toutes les mesures d’aide accordées à AIB et EBS, avant et après leur fusion, qui avaient été approuvées précédemment à titre temporaire dans l’attente de la présentation d’un plan de restructuration (voir IP/09/744, IP/10/658, IP/11/892 et IP/10/1765).

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.29786 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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