Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission approuve le régime de financement modifié du radiodiffuseur belge RTBF

European Commission - IP/14/523   07/05/2014

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 mai 2014

Aides d’État: la Commission approuve le régime de financement modifié du radiodiffuseur belge RTBF

La Commission européenne a conclu que le régime de financement de la RTBF, le service public de radiodiffusion et de télévision belge francophone, est, sous sa forme modifiée, conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. La Belgique a notamment pris plusieurs engagements visant à clarifier la mission de service public de la RTBF et à assurer que le financement public de cette dernière soit limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches en tant que radiodiffuseur de service public. De cette manière, la RTBF n’utilisera pas les deniers publics pour exercer des activités commerciales (pour lesquelles elle est en concurrence avec des opérateurs privés qui ne reçoivent pas de telles subventions). La Belgique dispose à présent d’un an pour honorer ses engagements.

La Commission a ouvert son enquête, après avoir reçu en février 2011 une plainte émanant de la société JFB («Les Journaux Francophones Belges»), l'association de la presse francophone belge. Les principales préoccupations de la Commission portaient sur la définition peu claire de la mission de service public, en particulier pour les nouveaux services de médias (comme les activités en ligne de la RTBF), le champ d'application trop restrictif de l’évaluation ex ante et l'opacité du mécanisme visant à ce que la RTBF ne bénéficie d'aucune surcompensation lors de l’exécution de ses obligations de service public. Afin d'approfondir son évaluation, la Commission a ouvert une enquête sur le financement de la RTBF en avril 2013.

En décembre 2012, les autorités belges ont modifié le cadre réglementaire de la RTBF, répondant ainsi à certaines des préoccupations de la Commission. Un nouveau contrat de gestion entre la «Communauté française» et la RTBF prévoyait notamment pour la première fois une évaluation préalable, fondée sur une consultation publique ouverte, visant à déterminer si les services audiovisuels nouveaux importants (incluant de nouveaux services de médias, comme les services d'information en ligne ou les services à la demande) envisagés par la RTBF répondraient à des besoins publics démocratiques, sociaux et culturels, tout en tenant compte de leur incidence éventuelle sur la concurrence. Le champ d'application de cette évaluation préalable étant toutefois trop limité, les autorités belges ont maintenant proposé de l’élargir. Cela permettra de garantir que la RTBF ne lancera aucun nouveau service important sans qu'il soit procédé à une consultation publique préalable et à une évaluation indépendante de la valeur publique du service concerné et de son incidence sur le marché.

En outre, le contrat de gestion sera modifié de manière à fournir une liste exhaustive des nouveaux services de médias qui sont inclus dans la mission de service public de la RTBF, y compris certains services d'information en ligne basée sur du texte (tels que du contenu informatif lié à ses programmes de radio et de télévision). Tout service important qui ne figure pas sur cette liste sera soumis à l’évaluation ex ante précitée.

Une séparation claire sera également opérée entre les activités de service public de la RTBF et ses activités commerciales. Son financement sera limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions de service public, y compris par un mécanisme spécifique garantissant que le radiodiffuseur ne reçoit pas de surcompensation pour ses activités de service public. Des comptables externes (un «collège des commissaires aux comptes») publieront un rapport spécial et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), une autorité indépendante, pourra infliger des sanctions au cas où la RTBF outrepasse sa mission de service public ou ne rembourse pas de facto les surcompensations.

Contexte

La base juridique pour le financement public (du prédécesseur juridique) de la RTBF (l'INR) datant de 1930, soit avant l’entrée en vigueur du traité CEE (ou traité de Rome), le financement de la RTBF constitue ce qu'il est convenu d'appeler une «aide existante» aux fins du contrôle des aides d'État de l'UE. Pour ce type d’aide d’État, la Commission suit une procédure de coopération spécifique avec l’État membre concerné, afin d'harmoniser les mesures avec les règles de l'UE en la matière.

La Commission évalue les mesures d'aides d’État dans le secteur de la radiodiffusion au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des principes de la communication de la Commission de 2009 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1072). Cette communication établit un cadre clair pour le développement des services publics de radiodiffusion et apporte une sécurité juridique aux investissements des médias, tant publics que privés. Elle vise principalement à assurer un contrôle efficace pour éviter la surcompensation et à superviser l'accomplissement de la mission de service public par l’organisme de radiodiffusion de service public au niveau national. Elle prévoit notamment une évaluation transparente de l'incidence globale des nouveaux services de médias financés à l'aide de fonds publics.

Il s’agit de la troisième enquête sur une aide existante pour laquelle la Commission applique les critères de la communication de 2009. Les deux affaires précédentes concernaient les radiodiffuseurs de service public autrichien et néerlandais (voir, respectivement, les documents IP/09/1603 et IP/10/52).

Précédemment, la Commission a adopté plus de vingt décisions concernant des régimes de financement de la radiodiffusion de service public dans les États membres sur la base de la communication de 2001 sur la radiodiffusion (voir IP/01/1429). Ainsi, des modifications ont été apportées aux régimes de financement des radiodiffuseurs publics en France, en Italie et en Espagne (IP/05/458), au Portugal (IP/06/349), en Belgique (concernant la VRT, le radiodiffuseur de service public flamand) (IP/08/316), en Irlande (IP/08/317) et en Allemagne (IP/07/543).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.32635 figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tout problème éventuel de confidentialité aurait été résolu. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, @ECspokesAntoine)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website