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Concurrence: le rapport annuel décrit la contribution de la politique de concurrence au renforcement de la compétitivité

European Commission - IP/14/521   06/05/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mai 2014

Concurrence: le rapport annuel décrit la contribution de la politique de concurrence au renforcement de la compétitivité

Le rapport 2013 de la Commission européenne sur la politique de concurrence montre que la mise en œuvre des règles de concurrence contribue à promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’ensemble de l’UE. L'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles empêche les entreprises en position dominante d’évincer leurs concurrents du marché et rend possible la baisse des prix des intrants pour l'industrie européenne. Le contrôle des concentrations permet, quant à lui, de veiller à ce que les marchés restent à la fois ouverts et efficients. La politique en matière d'aides d’État maintien des règles du jeu équitables pour les entreprises dans le marché unique et contribue à affecter les ressources publiques à des objectifs favorables à la croissance. La mise en œuvre des règles de concurrence est également un complément indispensable à la réglementation ex ante et un outil essentiel de protection du principal atout de l’UE, à savoir le marché unique.

En 2013, la Commission a poursuivi ou mené à terme plusieurs initiatives importantes à l'appui de sa politique:

- l'année 2013 a marqué le dixième anniversaire de l’adoption du règlement nº 1/2003, qui a ouvert une nouvelle ère en matière de mise en œuvre des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante. Afin de compléter ces règles, la Commission a adopté en juin une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante. Cette directive lèvera les obstacles qui empêchent actuellement les victimes d’infractions aux règles de concurrence de demander et d’obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi devant les juridictions nationales (voir IP/13/525). C’était la première fois que la Commission proposait de légiférer au niveau de l’UE dans ce domaine. Dans l’intervalle, la proposition a été approuvée par le Parlement européen (voir IP/14/455);

- des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458), première réforme globale des règles en matière d’aides d’État entreprise depuis leur adoption. Plus particulièrement, la Commission a adopté, en juin 2013, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (voir IP/13/569). En juillet, le Conseil a adopté deux règlements: l'un vise à rendre les procédures plus efficientes, l'autre permet à la Commission d'exempter de nouvelles catégories d'aides de l'obligation de notification préalable (voir IP/12/1316);

- tenant compte de l'évolution de la crise, la Commission a adapté ses règles applicables aux banques dans le contexte de la crise (voir IP/13/672 et MEMO/13/886). Les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des capitaux publics, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier;

- en décembre 2013, la Commission a adopté de nouvelles règles visant à simplifier le contrôle des concentrations. Il s’agit d’un exemple concret de la volonté de la Commission de promouvoir la croissance et la compétitivité en réduisant les contraintes réglementaires pour les entreprises et les citoyens de l’UE (initiative REFIT, voir IP/13/891).

En 2013, la Commission a également pris d'importantes décisions en matière de concurrence, notamment dans des secteurs revêtant une importance stratégique pour la croissance et la compétitivité, tels que les services financiers, l’énergie et l’économie numérique:

- la Commission a continué à lutter activement contre les ententes, qui peuvent porter préjudice aux consommateurs et compromettre la compétitivité de l’Europe et ses perspectives de croissance en gonflant artificiellement les coûts des intrants. En juillet 2013, dans le cadre de son enquête en cours sur les pièces automobiles, la Commission a infligé des amendes à cinq fournisseurs de pièces détachées pour leur participation à des ententes portant sur la fourniture de faisceaux de fils électriques, utilisés dans les voitures, à Toyota, Honda, Nissan et Renault (voir IP/13/673);

- la Commission a également sanctionné les accords illégaux entre entreprises pharmaceutiques visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques (pour le citalopram de Lundbeck, voir IP/13/563 et pour le fentanyl de Janssen-Cilag, voir IP/13/1233). Ces accords peuvent porter préjudice aux patients et peser sur les budgets publics;

- la Commission a engagé des efforts de grande ampleur pour accroître la transparence du secteur financier. En décembre, elle a infligé des amendes d'un montant total de plus de 1,7 milliard d’euros à huit banques ayant participé à des ententes concernant des produits financiers dérivés basés sur les taux d’intérêt de référence que sont le LIBOR et l'EURIBOR (voir IP/13/1208). En juillet 2013, elle a adressé une communication des griefs à certaines des plus grandes banques d’investissement au sujet d'une collusion suspectée sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (CDS, voir IP/13/630);

- dans le domaine de l'énergie, intrant essentiel pour l’ensemble des secteurs d'activité économique, la Commission s'est concentrée sur la nécessité de faciliter l’accès au marché de l’énergie et d'encourager les investissements. Dans ce contexte, elle a accepté et rendu juridiquement contraignants les engagements présentés par ČEZ, l’opérateur électrique historique tchèque (voir IP/13/320). La Commission a également veillé à ce que les tarifs de l'énergie soient fixés de façon appropriée en continuant à enquêter sur les bourses d'électricité [voir IP/14/215 et IP/14/214]. En 2013, de nouvelles règles en matière d’aides d’État concernant l'appréciation des compensations accordées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de l'UE (SEQE) sont entrées en vigueur (voir IP/12/498) et la Commission a autorisé les régimes nationaux de plusieurs États membres. Ces règles visent à limiter les incidences des dispositions relatives au changement climatique sur la compétitivité du secteur industriel, en particulier pour les industries énergivores;

- en ce qui concerne l’économie numérique, les TIC et les médias, compte tenu de l'importance de ces secteurs pour la croissance économique et de la rapidité de l'évolution technologique, une politique de concurrence efficace et un contrôle effectif du respect des règles sont essentiels pour remédier aux dysfonctionnements éventuels. La Commission a continué de prendre des mesures contraignantes contre les opérateurs de télécommunications suspectés de comportements anticoncurrentiels et a infligé des amendes à Telefónica et à Portugal Telecom pour avoir convenu de ne pas se faire mutuellement concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications (voir IP/13/39). La Commission a aussi fortement progressé dans ses enquêtes sur les abus potentiels de position dominante dans les secteurs de la recherche et de la publicité en ligne (enquête Google - voir IP/14/116) et des brevets essentiels liés à une norme pour les communications mobiles (voir IP/14/489 et IP/14/490).

La coopération avec les autorités de concurrence du monde entier a permis de s'attaquer aux difficultés causées par l’internationalisation croissante des entreprises. La Commission a poursuivi ses dialogues sur les politiques à mener avec les autorités de concurrence d'un certain nombre de pays, afin de favoriser la convergence en matière de règles de concurrence, et a signé un accord de coopération d'un genre nouveau avec la Suisse, qui permettra aux autorités de concurrence d’échanger des informations obtenues dans le cadre de leurs enquêtes respectives (accord dits de «seconde génération»). En 2013, la Commission a également signé un protocole d’accord en matière de coopération dans le domaine du droit de la concurrence avec la Commission indienne de la concurrence.

Le texte intégral du rapport 2013 sur la politique de concurrence et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/index.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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