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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2014

Sécurité routière: la Commission poursuit le Portugal pour manquement à l’obligation d’établir des lignes directrices relatives à l’évaluation de la sécurité des infrastructures

La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes ayant omis d’adopter et de lui notifier des lignes directrices contraignantes pour l’application de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L’adoption de ces lignes directrices permettrait de sauver un plus grand nombre de vies sur les routes du Portugal, renforçant la tendance à la baisse de la mortalité routière dans ce pays.

La directive 2008/96/CE a pour principal objectif l'établissement de procédures de gestion garantissant la sécurité du réseau routier. Pour les nouvelles routes, elle prévoit la réalisation d’évaluations des incidences sur la sécurité et d’audits de sécurité routière à différents stades de la planification et des travaux de construction. Les routes existantes devront, quant à elles, faire périodiquement l'objet d'une classification de la sécurité destinée à localiser les tronçons les plus dangereux (points noirs) et d'inspections de sécurité. La directive s’applique uniquement aux routes qui font partie du RTE-T.

La directive 2008/96/CE ne précise pas davantage les méthodes que les États membres peuvent employer pour évaluer la sécurité de leur réseau routier. Toutefois, elle énumère un certain nombre d’aspects que les évaluations doivent prendre en compte. Afin d’assurer la bonne application de la directive, les États membres sont tenus d’établir des lignes directrices indiquant les étapes pratiques à suivre par les autorités nationales ou les gestionnaires d’infrastructures dans leur évaluation de la sécurité routière. À défaut de ces lignes directrices, la directive 2008/96/CE risque de ne pas être appliquée de manière uniforme et correcte.

Le délai d’adoption des lignes directrices était le 19 décembre 2011, et celles-ci auraient dû être communiquées à la Commission au plus tard le 19 mars 2012. Les lignes directrices peuvent être consultées par le public.

La sécurité routière en chiffres

Pour 2012, le Portugal a recensé 748 accidents mortels (71 décès par million d’habitants) (1), chiffre supérieur à la moyenne de l’UE (55 décès par million d’habitants). Les accidents sont survenus pour la plupart dans des zones urbaines (55 %) et sur des routes rurales (36 %), tandis que la part des autoroutes n’était que de 9 %.

Le Portugal a réduit le nombre de tués sur les routes de 44 % entre 2001 et 2010, ce qui correspond à la moyenne de l’UE (43 %). Il a, entre 2011 et 2012, enregistré une diminution de 19 % en seulement un an, ce qui est mieux que la moyenne de l’UE.

Pour de plus amples informations

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/14/36

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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