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Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Eurobank

Commission Européenne - IP/14/495   29/04/2014

Autres langues disponibles: EN DE EL

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 29 avril 2014

Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la banque grecque Eurobank

La Commission européenne a jugé le plan de restructuration du groupe Eurobank conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État. Ce plan permettra à la banque de redevenir viable sur le long terme sans fausser indûment la concurrence. La Grèce s’est engagée à prendre tout un ensemble de mesures concernant aussi bien la restructuration des activités d’Eurobank que la politique de crédit du groupe. C'est sur la base de ce plan que la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d’État, les aides à la restructuration accordées par la Grèce à Eurobank Ergasias S.A., à savoir les opérations de recapitalisation menées par le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) en 2012 et 2013 et l'appoint de ce Fonds à la recapitalisation en cours. La Commission a également approuvé l’acquisition de la banque Nea Proton et de la New Hellenic Postbank, dont l’intégration au sein d'Eurobank renforcera la viabilité du groupe sans fausser indûment la concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard: «La restructuration d’Eurobank est une avancée importante pour le secteur bancaire grec. Le plan de restructuration approuvé aujourd’hui renforce la viabilité de la banque et lui permettra d'être suffisamment solide pour pouvoir soutenir la reprise en Grèce en finançant l’économie réelle.»

Le plan de restructuration d'Eurobank

Depuis 2008, la Grèce et le HFSF ont apporté à plusieurs reprises un soutien en fonds propres et en liquidités à Eurobank Ergasias S.A. (filiale du groupe Eurobank). La Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2012 pour vérifier si ces mesures étaient conformes aux règles de l'UE régissant les aides d'État aux banques durant la crise (voir IP/12/860).

Le plan de restructuration d'Eurobank prend fin en 2018. Il vise principalement à accentuer son recentrage sur ses activités bancaires de base en Grèce et à les ramener à un bon niveau de rentabilité:

Eurobank a déjà commencé à rationaliser son réseau de succursales grecques et a cédé des filiales en Turquie et en Pologne. Depuis 2012, le groupe a converti et racheté, avec une forte décote, des titres d'emprunt subordonnés afin de se procurer des capitaux. Il n'a versé aucun dividende en espèces depuis 2008 et le poids de ses actionnaires historiques s'est réduit à moins de 2 % à la suite de sa recapitalisation par le HFSF. La banque poursuivra sa restructuration et continuera de réduire l'endettement lié à ses activités internationales, de se défaire de ses activités non essentielles en Grèce et d’améliorer son efficience opérationnelle et sa marge d’intérêt nette, notamment en réduisant encore ses coûts.

La Grèce s'est par ailleurs engagée à ce qu'Eurobank respecte un certain schéma de gouvernance d’entreprise et suive une politique de crédit prudente, reposant sur des pratiques commerciales saines, notamment en ce qui concerne les transactions auxquelles participent ses actionnaires et dirigeants.

Le respect de ces engagements sera contrôlé par un mandataire.

La Commission a également pu s'assurer qu'en ce qui concerne l'augmentation de capital en cours, dans laquelle le HFSF joue un rôle d'appoint, le prix de souscription des nouvelles actions avait été fixé sur la base de deux évaluations indépendantes de la juste valeur d'Eurobank. Cela permettra d’éviter une trop grande dilution du HFSF, propriétaire de plus de 90 % d’Eurobank depuis la recapitalisation de 2013. En outre, la Grèce s’est engagée à ce que la banque réduise encore les dettes souscrites dans le cadre de ses activités internationales, si le HFSF devait procéder à une injection massive de capitaux dans le cadre de la recapitalisation en cours. Cet engagement a permis à la Commission d’adopter une décision avant que l’augmentation de capital ne soit finalisée.

Dans son évaluation, la Commission a tenu compte du fait que les difficultés d’Eurobank ne découlaient pas, pour l'essentiel, d’une prise de risques excessive, mais de la crise de la dette souveraine et de la récession exceptionnellement longue et profonde qui s'est amorcée en 2008. La Commission a donc accepté que la réduction d'activités soit moins importante que dans d’autres projets de restructuration qu'elle avait approuvés antérieurement, en particulier sur le marché national, où elle a consenti à ce que la banque ne réduise pas son endettement au bilan durant sa restructuration.

Toutefois, les mesures de restructuration et de gouvernance ambitieuses qui seront mises en œuvre, comme la réduction des activités internationales et des activités non essentielles en Grèce, la mise à contribution des actionnaires et des créanciers subordonnés ou la restructuration des activités commerciales en Grèce, constituent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence liées à l’aide d’État et garantir que la banque et ses propriétaires assumeront une part suffisante de ses coûts de restructuration et de recapitalisation.

La Commission a donc approuvé toutes les mesures visées de soutien en fonds propres et en liquidités.

Acquisition par Eurobank de Nea Proton et de la New Hellenic Postbank

La Commission a ouvert en juillet 2012 (voir IP/12/854) et mai 2013 des enquêtes approfondies sur l’aide d'État importante accordée à Nea Proton et à New Hellenic Postbank, les banques relais dans lesquelles avaient été transférées, respectivement, les activités de Proton et de la banque postale grecque Hellenic Postbank. Ces deux établissements ont été mis en vente en juillet 2013. L'offre d'Eurobank a été retenue dans les deux cas.

Dans le cadre des règles de l’UE sur les aides d’État, et en particulier de la communication sur la restructuration des banques (voir IP/09/1180), les banques bénéficiaires d'aides d’État ne sont normalement pas autorisées à acquérir des actifs durant leur restructuration, afin de ne pas exclure d'investisseurs n'ayant pas reçu d'aide publique et de faire en sorte que l'aide soit strictement limitée aux coûts de restructuration.

En l'occurrence, toutefois, aucun investisseur non bénéficiaire d'une aide d'État n'a fait d'offre valable pour les deux banques relais lors de la procédure ouverte, transparente et non discriminatoire organisée en vue de leur vente. Eurobank peut aussi compter sur des synergies avec ces deux établissements et sur leur volume de dépôts important, ce qui renforce sa viabilité et réduit ses coûts de restructuration, de même que ceux des entités acquises. En outre, ces opérations n'ouvriront pas la voie à d'autres aides d’État en faveur d'Eurobank, les entités acquises étant suffisamment capitalisées. Enfin, aucune des deux banques relais n'étant individuellement viable, il était nécessaire de les vendre à un groupe viable pour rétablir la stabilité financière. Elles ne seront donc plus présentes sur le marché en tant que concurrents autonomes. Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission a estimé que ces acquisitions ne faisaient pas obstacle à la restructuration d’Eurobank. Elle a également approuvé l’aide reçue par Nea Proton et la New Hellenic Postbank sur la base du plan de restructuration d'Eurobank.

Contexte

Eurobank fournit des services bancaires universels, essentiellement en Europe de l’est et du sud-est, et plus particulièrement en Grèce, où elle se situe en quatrième position du classement des banques en termes de prêts nets et de dépôts. Elle a bénéficié d’aides d’État importantes, notamment de garanties publiques et d'apports en capital, tant de la part de l’État en 2009 que de la part du HFSF en 2012 et 2013. C'est ainsi que la Grèce a souscrit en 2009 pour 950 millions d’euros d’actions privilégiées d'Eurobank et que le HFSF y a injecté, depuis 2012, près de six milliards d’euros.

Pour couvrir les besoins en fonds propres constatés par la Banque de Grèce lors de tests de résistance, Eurobank a besoin de 2 864 millions d’euros supplémentaires. Le HFSF joue un rôle d'appoint dans cette augmentation de capital: la loi grecque lui impose en effet, si la demande des investisseurs privés s'avère insuffisante, de souscrire toutes les actions restantes d'Eurobank. La Commission se félicite que le HFSF ne soit maintenant censé intervenir que si la conversion préalable en actions d'instruments de capitaux subordonnés ne fournit pas suffisamment de capital, conformément aux règles en matière d’aides d’État adoptées en juillet 2013 (voir IP/13/672).

La Commission a évalué les mesures prises en faveur d'Eurobank au regard des règles régissant les aides d'État à la restructuration des banques dans le contexte de la crise financière (voir IP/13/672 et MEMO/13/886). Ces règles visent à rétablir la viabilité à long terme des banques, en faisant en sorte que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et en limitant les distorsions de concurrence liées à de tels concours, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrentes n’ayant pas bénéficié d'une telle aide.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.34825 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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