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Capacité de pêche: les États membres de l’UE respectent leurs obligations en matière de réduction de flotte, mais il est possible d’aller plus loin

European Commission - IP/14/494   29/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Capacité de pêche: les États membres de l’UE respectent leurs obligations en matière de réduction de flotte, mais il est possible d’aller plus loin

Le rapport annuel de la Commission européenne sur la flotte de pêche européenne montre que des progrès ont été accomplis pour parvenir à un équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche disponibles. Toutefois, des efforts doivent encore être consentis afin de garantir que les stocks soient gérés conformément à l’objectif de rendement maximal durable (RMD) et la Commission estime qu’il reste nécessaire pour les États membres de prendre des mesures d’adaptation de la capacité de la flotte active en vue d’atteindre cet objectif.

Les principaux messages du rapport sont les suivants:

Les données figurant actuellement dans le fichier de la flotte de l’Union montrent que tous les États membres ont respecté les plafonds de capacité de pêche en tonnage et en puissance. Globalement, la capacité de pêche de la flotte de l’Union était inférieure de 16,4 % aux plafonds de capacité en matière de tonnage et de 10,4 % aux plafonds de puissance.

Au 31 décembre 2012, la flotte de l'UE était constituée de 76 023 navires. Le nombre de navires a été réduit de 1,6 % tandis que le tonnage et la puissance motrice ont baissé respectivement de 2 % et de 1 % par rapport à 2011.

Le déclassement financé par des fonds publics est l’outil de gestion qui a été le plus utilisé en 2012 pour réduire la capacité de pêche. Entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2012, 464 millions d'euros ont été alloués au titre du Fonds européen pour la pêche, ce qui correspond à un arrêt des activités de pêche pour environ 3 700 navires.

Une puissance de pêche excessive est une des principales causes de la surpêche. La réforme récente de la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE impose aux États membres d’adapter au fil du temps la capacité de pêche de leurs flottes aux possibilités de pêche dont ils disposent.

Désormais, les États membres devront inclure dans leurs rapports un plan d’action pour les segments de flotte affichant des déséquilibres structurels déterminés. Les plans d’action permettront d’accroître la transparence et d'améliorer le suivi en ce qui concerne les objectifs, les mesures et le calendrier prévus par les États membres pour remédier à ces déséquilibres. Dans le cadre de la nouvelle PCP, un défaut d’engagement avéré de la part des États membres à l’égard de la réalisation de l’équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche peut entraîner la suspension ou l’interruption du financement octroyé au titre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Contexte

Le rapport annuel sur la flotte est fondé sur les rapports des États membres relatifs aux efforts qu’ils ont consentis pour instaurer un équilibre durable entre leur capacité de pêche et leurs possibilités de pêche. Les États membres ont la responsabilité de parvenir à un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche de leur flotte et leurs possibilités de pêche et de prendre les mesures appropriées pour conserver cet équilibre. Applicable en vertu de la politique commune de la pêche (PCP) depuis 2002, cette obligation est maintenue par la nouvelle PCP adoptée en décembre 2013. L’équilibre entre capacité et possibilités de pêche contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, qui consistent en particulier à atteindre le rendement maximal durable (RMD) afin de garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan de l’environnement et compatibles avec l’obtention de retombées économiques, sociales et en matière d’emploi.

Il est demandé aux États membres d’appliquer les lignes directrices de la Commission pour élaborer leurs rapports. Les données collectées au titre du cadre pour la collecte des données (CCD) sont également utilisées. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué les rapports des États membres.

Le rapport utilise des indicateurs concernant l’exploitation durable et viable des flottes de pêche, qui permettent de répondre à la question de savoir si celles-ci:

sont tributaires de stocks exploités à des niveaux dépassant le RMD,

ont une incidence sur les stocks exposés à un risque biologique élevé,

atteignent un point d’équilibre,

sont viables économiquement,

sont sous-utilisées,

sont inactives.

Pour de plus amples informations:

Rapport annuel sur la flotte: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/fishing_effort/index_en.htm

Discours de la commissaire Damanaki (SPEECH/14/223): Fishing Overcapacity: time to move forward at global level, le 13 mars 2014

Contacts:

Helene Banner (+32 22952407)

Lone Mikkelsen (+32 22960567)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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