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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 avril 2014

Antitrust: la Commission accepte les engagements proposés par Samsung Electronics concernant les injonctions relatives aux brevets essentiels liés à une norme

La Commission européenne a, ce jour, rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Samsung Electronics (Samsung). En vertu de ces engagements, Samsung ne cherchera pas à intenter d'action en cessation en Europe sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») relatifs aux téléphones multifonctions et aux tablettes à l'encontre des licenciés qui adhèrent à un cadre de concession de licences spécifique. En vertu de ce cadre, tout litige portant sur ce qui constitue des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») pour les brevets essentiels en question sera tranché par un tribunal ou, si les deux parties en conviennent, par un arbitre. Les engagements fournissent donc une «sphère de sécurité» pour tous les licenciés potentiels des brevets essentiels de Samsung concernés. En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322). Par ailleurs, la Commission a pris une décision d’interdiction dans une enquête concernant Motorola (voir IP/14/489).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: "La protection de la propriété intellectuelle et la concurrence sont tous deux des facteurs clés de l'innovation et de la croissance. C'est pourquoi il est essentiel que la propriété intellectuelle ne fasse pas l'objet d'abus au détriment d'une saine concurrence et, in fine, des consommateurs. Dans ce contexte, je salue l'engagement de Samsung de résoudre les conflits sur les brevets essentiels à une norme sans avoir recours à des injonctions d'une manière qui pourrait nuire à la concurrence. Conjointement avec la décision d'aujourd'hui dans l'affaire Motorola, la décision de la Commission d'accepter les engagements de Samsung apporte de la clarté juridique au secteur sur ce qui constitue un cadre approprié pour résoudre les conflits sur les termes dits "FRAND" conformément aux règles antitrust de l'UE. Je souhaite également encourager les autres acteurs du secteur à envisager d'établir des mécanismes de résolution des conflits similaires."

Les préoccupations de la Commission en matière de concurrence

Les brevets essentiels sont indispensables à la mise en œuvre d’une norme spécifique de l’industrie. Il n’est pas possible de fabriquer des produits conformes à une norme donnée sans avoir accès à ces brevets par l'obtention d'une licence. Cela peut donner aux entreprises titulaires des brevets essentiels un pouvoir de marché substantiel. En conséquence, les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à accorder des licences sur leurs brevets essentiels à des conditions FRAND. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire de brevets essentiels ait la mainmise sur le marché. Un tel accès à des conditions FRAND permet aux consommateurs de bénéficier d’un plus grand choix de produits interopérables tout en garantissant que les titulaires de brevets essentiels sont correctement rémunérés pour leur propriété intellectuelle.

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Cependant, l'introduction d'une action en cessation fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si le titulaire de ces brevets s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licence à ces mêmes conditions FRAND. Les actions en cessation comportant généralement une interdiction de vente du produit violant le brevet, chercher à intenter ce type d'action à l'encontre d'un licencié de bonne volonté risquerait d'exclure des produits du marché. Une telle menace peut dès lors fausser les négociations en matière de concession de licences et aboutir à des conditions anticoncurrentielles que le preneur de licence pour le brevet essentiel concerné n’aurait pas acceptées en l’absence de l'action en cessation. Une telle issue anticoncurrentielle serait préjudiciable à l’innovation et pourrait léser les consommateurs.

Samsung possède des brevets essentiels liés à plusieurs normes de télécommunications mobiles et s’est engagée à les céder sous licence à des conditions FRAND. En avril 2011, l'entreprise a commencé à introduire des actions en cessation à l’encontre d’Apple sur la base de ses brevets essentiels. Les brevets essentiels de Samsung concernés avaient trait à la norme 3G/UMTS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), une norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. En décembre 2012, la Commission a fait part à Samsung de son avis préliminaire selon lequel elle considérait qu'Apple était un licencié souhaitant conclure un accord à des conditions FRAND pour les brevets essentiels de Samsung et que, dans ce cadre, le fait que l'entreprise introduise dans plusieurs États membres de l'UE des actions en cessation contre Apple fondées sur les brevets essentiels pouvait constituer un abus de position dominante en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) (voir IP/12/1448 et MEMO/12/1021).

Engagements de Samsung

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.

Le cadre de concession de licences prévoit:

  • une période de négociation de 12 mois maximum et

  • en l'absence d'accord, l'établissement des conditions FRAND par des tiers - une juridiction si l'une des parties le désire, ou un arbitrage si les deux parties en conviennent.

Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements.

Contexte

L’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne conclut pas à la violation des règles de l’UE en matière de concurrence mais contraint juridiquement l'entreprise à respecter les engagements offerts. Si cette dernière ne les respecte pas, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une violation des articles 101 ou 102 du TFUE. Une présentation des décisions d'engagements au titre de l'article 9 est disponible ici.

La Commission a ouvert son enquête en janvier 2012 (voir IP/12/89). En décembre 2012, elle a publié une communication des griefs exposant les problèmes de concurrence soulevés à titre préliminaire (voir IP/12/1448). En septembre 2013, Samsung a proposé des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission. En octobre 2013, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements de Samsung (voir IP/13/971). Le 3 février 2014, Samsung a présenté la version définitive des engagements pris en réponse aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence.

La Commission reconnaît que d’autres mécanismes de règlement des litiges que ceux que Samsung s'engage à respecter peuvent aussi servir à régler des différends portant sur les conditions FRAND.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39939.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 22994889)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone, au 00 800 6 7 8 9 10 11, ou par courriel à l'adresse


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