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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 avril 2014

Antitrust: la Commission estime que Motorola Mobility a enfreint les règles de concurrence de l’UE par son utilisation abusive de brevets essentiels liés à une norme

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322). La Commission a ordonné à Motorola de mettre fin aux conséquences négatives qui en résultent. Elle a également adopté une décision dans une enquête distincte portant sur Samsung (voir IP/14/490).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s'est exprimé en ces termes: "Ce qu'on nomme la guerre des brevets pour smartphones ne doit pas se dérouler aux dépens des consommateurs. C'est pourquoi tous les acteurs du secteur doivent respecter les règles de concurrence. Notre décision sur Motorola, conjointement avec la décision d'aujourd'hui d'accepter les engagements de Samsung, apporte de la clarté juridique sur les circonstances dans lesquelles les injonctions pour faire respecter des brevets essentiels à une norme peuvent être anticoncurrentielles. Cela contribuera aussi à assurer le bon fonctionnement du processus de fixation des normes en Europe. Si les détenteurs de brevets doivent être justement rémunérés pour l'utilisation de leur propriété intellectuelle, ceux qui appliquent ces normes doivent aussi accéder aux technologies standardisées à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. C'est en préservant cet équilibre que les consommateurs continueront à avoir accès à un large éventail de produits interopérables."

Les BEN sont des brevets essentiels à la mise en œuvre d'une norme industrielle spécifique. Il n’est pas possible de fabriquer des produits conformes à une norme donnée sans accès à ces brevets. Les entreprises possédant des BEN se retrouveraient dotées d'un pouvoir de marché considérable. En conséquence, les organismes de normalisation exigent généralement de leurs membres qu'ils s'engagent à octroyer des licences pour leurs BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND» pour fair, reasonable and non-discriminatory). Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher qu’un seul titulaire de BEN ait la mainmise sur le marché. Cet accès à des conditions FRAND permet aux consommateurs de bénéficier d’un vaste choix de produits interopérables tout en garantissant que les titulaires de BEN voient leur propriété intellectuelle rémunérée correctement.

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Toutefois, la Commission considère que l'introduction d'une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND. Étant donné que les actions en cessation impliquent généralement l’interdiction de la vente du produit contrefaisant le brevet, l'introduction de telles actions contre un preneur de licences de bonne volonté risque d'exclure les produits du marché. Aussi une telle menace risque-t-elle de fausser les négociations d'octroi de licences et d'aboutir à des conditions de licence anticoncurrentielles que le preneur de licences des BEN n'aurait pas acceptées en l'absence de l'action en cessation. De tels effets anticoncurrentiels seraient néfastes pour l'innovation et pourraient porter préjudice aux consommateurs.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

La Commission a également considéré que Motorola avait adopté un comportement anticoncurrentiel en insistant, sous la menace de l’exécution d’une injonction, qu’Apple abandonne son droit de contester la validité ou la violation de BEN de Motorola par des dispositifs mobiles d'Apple. Les responsables de la mise en œuvre des normes et, en fin de compte, les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour des brevets non valides ou non contrefaits. Ces responsables devraient donc être en mesure de vérifier la validité des brevets et de contester toute prétendue contrefaçon.

La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 du TFUE, des actions en cessation basées sur les BEN et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes.

Pour plus d’informations, voir MEMO/14/322.

Contexte

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La Commission a ouvert l'enquête en avril 2012 après avoir reçu une plainte d’Apple. Sa décision fait suite à une communication des griefs adressée à l'entreprise en mai 2013 (voir IP/13/406 et MEMO/13/403).

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13), Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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