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Environnement: la Commission poursuit la Bulgarie devant la Cour de justice pour ses décharges illégales

Commission Européenne - IP/14/47   23/01/2014

Autres langues disponibles: EN DE BG

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2014

Environnement: la Commission poursuit la Bulgarie devant la Cour de justice pour ses décharges illégales

La Commission européenne s’inquiète de ce que la Bulgarie ne protège pas ses habitants contre les effets d'une mauvaise gestion des déchets. Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Bulgarie compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur les déchets et sur la mise en décharge, qui représentent un risque sérieux pour la santé humaine et l’environnement. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission poursuit la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union afin de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine.

La directive sur la mise en décharge impose l'adoption de normes destinées à prévenir les effets néfastes des décharges sur la santé humaine, l’eau, le sol et l’air. Même si les autorités bulgares sont conscientes du problème et tentent d'y remédier, les mesures nécessaires à l'assainissement des décharges n'ont toujours pas été prises et de nombreuses décharges continuent d'être exploitées en violation de la législation européenne sur les déchets.

En application de la directive concernant la mise en décharge, les décharges existantes ne peuvent continuer de fonctionner après le 16 juillet 2009 que si elles satisfont à la législation de l'Union. Une fois ce délai expiré, la Commission s'est enquise, par un courrier adressé à la Bulgarie, du niveau de conformité des décharges. Les informations reçues ont montré que 130 décharges municipales toujours en fonctionnement n’étaient pas conformes à la directive. La lenteur des progrès réalisés au cours des années qui ont suivi ont amené la Commission à engager une procédure d’infraction en avril 2012, alors que 124 décharges non conformes étaient encore en fonctionnement.

Par la suite, la Bulgarie a signalé à la Commission que 23 nouvelles décharges conformes seraient construites pour juillet 2015. Cette étape devait conduire à la fermeture progressive des décharges non conformes restantes, mais aucun calendrier précis n'a été fourni concernant la construction des nouvelles installations. De plus, des procédures ayant été engagées devant les tribunaux bulgares concernant la construction des nouvelles décharges, il est peu probable que le calendrier initial soit respecté.

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, plus de quatre ans après l'expiration du délai imparti pour la clôture, la Bulgarie compte encore 113 décharges non conformes en exploitation. Afin d'accélérer la clôture et l'assainissement des décharges illégales, la Commission a donc décidé de poursuivre la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE.

Contexte

Conformément au droit de l’Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive concernant la mise en décharge définit des normes visant à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’ensemble du cycle de vie des décharges.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/14/36

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)


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