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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 avril 2014

La Commission européenne salue l'engagement d'Eurotunnel à appliquer des réductions tarifaires allant jusqu'à 50 %

La Commission européenne se félicite de l'annonce faite aujourd'hui par Eurotunnel, qui s'est engagé à instaurer jusqu'à 50 % de réduction du niveau actuel des redevances d'accès aux voies imposées aux opérateurs de fret ferroviaire qui utilisent le tunnel sous la Manche. Cette nouvelle tarification devrait permettre de doubler le volume de marchandises transportées par train via le tunnel d'ici cinq ans.

Le tunnel sous la Manche n'est pas utilisé à pleine capacité, principalement en raison du niveau élevé des redevances d’accès aux voies. De ce fait, un plus grand volume de marchandises est transporté par camion plutôt que par train, et les opérateurs de fret tendent à répercuter sur leurs clients les tarifs élevés qu'ils doivent payer.

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Je me réjouis de l’annonce faite par Eurotunnel, car elle devrait se traduire par une plus grande utilisation du tunnel sous la Manche pour le fret, et à des prix plus bas. Cela permettra de débloquer l'un des principaux goulets d’étranglement dans le réseau de transport européen. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises européennes, qui ont besoin de services de transport efficaces et à des prix compétitifs, ainsi que pour les consommateurs qui bénéficient en fin de compte de leurs services. C’est également une bonne nouvelle pour l’environnement, le train étant le mode de transport de marchandises le moins énergivore.»

À l’heure actuelle, seuls sept trains de marchandises circulent en moyenne chaque jour dans le tunnel, dont la capacité demeure inutilisée à 43 %. Les entreprises de fret ferroviaire se plaignent du niveau excessif des redevances d'accès aux voies et d'autres droits, qui fait qu'il n'est pas rentable d'emprunter le tunnel sous la Manche.

L’engagement pris par Eurotunnel constitue une réponse directe à la procédure ouverte en juin 2013 par la Commission européenne à l'encontre de la France et du Royaume-Uni pour non-respect de la réglementation européenne en matière d'accès aux infrastructures en ce qui concerne le tunnel sous la Manche (voir IP/13/557).

Le nouveau système de tarification d'Eurotunnel pour le transport de marchandises

Selon le nouveau système de tarification d'Eurotunnel applicable au transport de marchandises, un nouvel entrant faisant circuler des trains pendant les plages horaires (périodes) les plus utilisées pour le fret pourrait avoir à payer jusqu'à 50 % de redevances en moins qu'actuellement. La réduction moyenne des redevances sera variable, mais selon les estimations, elle devrait se situer entre 30 % et 45 %.

Les mesures principales sont les suivantes:

les péages pour le fret ferroviaire pendant les heures «creuses» seront réduits de 25 %, tandis qu'ils seront réduits de 33,3 % pendant les heures de «maintenance du week-end»1;

la période de maintenance la plus chère n'occupera plus que deux nuits par semaine au lieu de trois;

les redevances ne seront pas adaptées en fonction du taux d’inflation jusqu’en 2018;

le système d'encouragement actuel, qui accorde des réductions aux nouveaux entrants (ETICA)2, sera prolongé et s’appliquera à un plus grand nombre de types de trains de marchandises;

les frais liés à la sûreté imposés aux opérateurs de fret (prestation de sûreté à Frethun) seront supprimés (600 euros par train dans le sens France-Royaume-Uni).

Le nouveau système de tarification s'appliquera à compter de juin 2014 et restera en vigueur jusqu’en 20233.

La procédure engagée par la Commission européenne

En juin 2013, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France et du Royaume-Uni pour non-respect de la réglementation européenne concernant le tunnel sous la Manche (voir IP/13/557). Cette procédure porte sur quatre domaines différents: la transparence des coûts, la fixation des tarifs, l'indépendance de l'organe de régulation - la Commission Intergouvernementale (CIG) - et la répartition des capacités dans le tunnel garantie par la convention d'utilisation (RUC).

En ce qui concerne les différents aspects de l’infraction, la Commission européenne salue également:

Une décision de l'organe de régulation du tunnel concernant la transparence des coûts

L'organe de régulation du tunnel sous la Manche (CIG) a récemment rendu une décision obligeant Eurotunnel à rendre ses coûts plus transparents. Cela marque une importante avancée, étant donné que les coûts réels d’utilisation de l’infrastructure constituent un élément essentiel pour déterminer le niveau des redevances d’accès aux voies que permet le droit de l’Union. Une application rigoureuse de cette décision devrait conduire à une plus grande transparence des tarifs imposés pour l'utilisation du tunnel aux fins du transport de voyageurs et de marchandises.

Quelles seront les prochaines étapes?

La Commission évaluera la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre de la procédure d’infraction en cours.

Eurotunnel – principaux faits (source Eurotunnel):

43 % de la capacité du tunnel est actuellement inutilisée.

Le transport ferroviaire de voyageurs a faiblement progressé ces dernières années: 9,9 millions de voyageurs ont emprunté le tunnel en 2012, contre 9,7 millions en 2011.

Le transport ferroviaire de marchandises est quant à lui en baisse. Seuls 2 325 trains de marchandises ont emprunté le tunnel en 2012, contre 2 388 en 2011 et 2 718 en 2008.

Depuis l'ouverture du tunnel en 1994, Eurotunnel n'a pas été en mesure d’attirer un trafic fret suffisant pour son infrastructure ferroviaire. En 2013, seuls sept trains de marchandises ont circulé en moyenne chaque jour dans le tunnel, contre 30 à 40 par jour prévus à l'origine lors de l'ouverture du tunnel.

L’un des principaux obstacles à la croissance du trafic fret est le niveau élevé des redevances d’accès qui s’élèvent actuellement jusqu' à 6 075 euros par train de marchandises, tandis que le péage moyen pour emprunter le tunnel dans un sens est d’environ 4 500 euros par train de marchandises.

Les services de navette (voyageurs et fret) exploités par Eurotunnel sont exemptés de la plupart des règles de l'UE applicables au secteur ferroviaire, y compris celles concernant la tarification de l'accès aux voies, et ne sont donc pas concernés par la procédure d'infraction.

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Pour le grand public: Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique

1 :

Dans le cadre de l'offre 1A

2 :

Eurotunnel Incentive for Capacity Additions

3 :

Sous réserve de certains ajustements pendant la période de cinq années à compter de 2018.


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