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La Commission se félicite de l'arrêt de la justice américaine permettant à l’UE de poursuivre la procédure à l'encontre de Reynolds American en ce qui concerne la contrebande de tabac

European Commission - IP/14/476   24/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 avril 2014

La Commission se félicite de l'arrêt de la justice américaine permettant à l’UE de poursuivre la procédure à l'encontre de Reynolds American en ce qui concerne la contrebande de tabac

La Commission se félicite de l'arrêt, rendu hier à New York par la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit», qui permet à l’Union européenne et à 26 États membres de poursuivre leurs actions en réparation de dommages à l'encontre de Reynolds American Inc. («RJR») en ce qui concerne le commerce illicite de cigarettes. La contrebande de tabac représente pour les budgets nationaux, rien que dans l'UE, un coût estimé à environ 10 milliards € par an, sape les politiques de santé et contribue au financement d'activités délictueuses encore plus graves. La procédure civile engagée contre RJR s'inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par l’UE pour lutter contre le commerce illicite du tabac.

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la lutte antifraude, a déclaré à cet égard: «Je me réjouis de cet arrêt du tribunal américain. Il s’agit d’une étape importante dans les actions entreprises par l'Union pour combattre le commerce illicite du tabac et protéger ses citoyens, ainsi que ses intérêts financiers.»

Les actions civiles menées devant des juridictions américaines

En 2002, l’Union européenne a engagé une action civile à l'encontre de RJR devant la «United States District Court» (tribunal fédéral de première instance). L’Union européenne et les États membres ont exposé ce qui suit devant la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit»: «Le principal objectif de cette action consiste à obtenir des mesures exécutoires de redressement en Équité qui soient de nature à faire cesser les pratiques en cause et à contraindre RJR à appliquer le code de conduite déjà adopté par d'autres grandes multinationales du tabac» en signant «des accords de coopération avec l'UE et tous ses États membres.»

En 2011, la «U.S. District Court» avait rejeté, pour vice de forme, l'action intentée contre RJR par l'Union et ses États membres, sans se prononcer sur le fond. Contre cette décision, l’UE et ses États membres ont formé un pourvoi qui a été entendu le 24 février 2012 à New York par un collège de trois juges de la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» (Hall, Sack et Leval).

L'arrêt rendu hier par le «Second Circuit»

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO. Arguant que l'UE répond aux exigences applicables en vertu de la loi américaine donnant immunité de juridiction aux États et à leurs différentes instances [Foreign Sovereign Immunities Act)], la «U.S. Court of Appeals» a également jugé qu'au nom du principe de compétence interétatique (diversity jurisdiction), l’UE et ses États membres sont fondés à intenter des actions au titre des lois des États américains. Par ces motifs, la décision de la «United States District Court» a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant cette juridiction pour la suite de la procédure1.

Contexte

RJR est la seule grande multinationale de fabrication de produits du tabac à n'avoir pas signé d'accord de coopération avec l’UE et ses États membres. Des accords de coopération ont déjà été conclus avec Philip Morris International (en 2004), Japan Tobacco International (en 2007), British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited (en 2010 pour les 2).

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)

Pour le public: Europe Direct, par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel

1 :

Le texte de l'arrêt de la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» peut être consulté sur le site web de cette juridiction, à l'adresse:

http://www.ca2.uscourts.gov/decisions/isysquery/4ffadbdf-8dd2-4d66-b825-ddf54979ecad/1/doc/11-2475_opn.pdf#xml=http://www.ca2.uscourts.gov/decisions/isysquery/4ffadbdf-8dd2-4d66-b825-ddf54979ecad/1/hilite/


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