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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2014

Environnement: la Commission européenne demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à l'Italie

La Commission européenne assigne l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition en droit national des règles relatives à l'expérimentation animale. Cette question suscite un vif émoi au sein de la population et la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques aurait dû être transposée dans la législation nationale au plus tard le 10 novembre 2012. Sur recommandation du commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission européenne demande à la Cour d'imposer des astreintes journalières d'un montant de 150 787 €.

Si un État membre ne transpose pas la législation de l'Union en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt.

Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée de l'infraction. Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (–à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps–) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée.

La Commission a adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure le 31 janvier 2013 et un avis motivé le 21 juin 2013. L'Italie a répondu que la transposition était prévue pour décembre 2013, avant de la reporter à février 2014. L'Italie a transmis à la Commission de nouvelles informations le 13 décembre 2013, mais la Commission s'inquiète de ce que de nouveaux retards ne peuvent pas être exclus. Une assignation en justice a dès lors été envoyée.

Contexte

L'objectif de la directive 2010/63/UE est de supprimer les divergences entre les États membres en ce qui concerne la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, éducatives et à d'autres fins scientifiques. La directive vise à réduire au minimum le recours aux animaux à des fins expérimentales, en particulier des vertébrés et des céphalopodes, et impose l'obligation de recourir à des méthodes alternatives dans la mesure du possible tout en veillant à maintenir le très haut niveau de qualité de la recherche dans l'Union européenne.

Pour plus d'informations:

Des informations détaillées sur la législation de l’Union européenne relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/home_en.htm (en anglais)

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/14/36

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Pour consulter les statistiques actualisées sur les procédures d’infraction en général, voir:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm (en anglais uniquement)

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Joe Hennon (+32 22953593)


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