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La Commission se félicite de l’adoption par le Parlement de la législation sur la planification de l’espace maritime

European Commission - IP/14/459   17/04/2014

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 avril 2014

La Commission se félicite de l’adoption par le Parlement de la législation sur la planification de l’espace maritime

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui une directive pour la planification de l’espace maritime, qui devrait contribuer à l'élaboration par les États membres de plans visant à une meilleure coordination des différentes activités menées en mer en veillant à ce qu'elles soient les plus efficaces et durables possible. Dans les zones côtières et maritimes, de nombreuses activités se disputent le même espace et les mêmes ressources: des zones de pêche, des exploitations aquacoles et des zones maritimes protégées coexistent avec des infrastructures maritimes telles que des câbles, des canalisations, des routes maritimes et des installations pétrolières, gazières et éoliennes. La nouvelle directive contribuera à éviter que ces utilisations si diverses n'entrent en conflit et à créer un environnement stable et attrayant pour les investisseurs, facteur d'une croissance durable.

L'augmentation rapide de la demande en espace maritime pour les activités nouvelles, des énergies renouvelables aux installations d’aquaculture, rend une planification plus efficace et cohérente des activités en mer indispensable. La directive fixe des exigences minimales pour l’établissement des programmes nationaux de planification de l’espace maritime. Ces plans permettront de recenser l’ensemble des activités humaines existantes, en tenant compte des interactions terre-mer, et de déterminer comment les gérer au mieux. Étant donné qu’un grand nombre des activités sont menées par-delà les frontières nationales, la directive contribuera à améliorer la coopération entre les États membres.

Mme Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche, et M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, ont déclaré à ce propos: «Le vote de ce jour au Parlement européen constitue une étape importante pour la création de nouvelles possibilités de croissance dans tous les secteurs maritimes grâce à une meilleure gestion de nos mers et en garantissant leur durabilité. Ce n’est qu'en coordonnant les différentes activités qui y sont menées que nous pourrons rendre l’accès à l’espace maritime plus prévisible pour les investisseurs et, parallèlement, réduire l’incidence des activités maritimes sur l’environnement».

Contexte

La planification de l’espace maritime (PEM) est un élément fondamental de la stratégie de la Commission relative à la croissance bleue et de la politique maritime intégrée de l’UE. Elle permet de mieux comprendre la répartition des ressources marines et offre davantage de certitude aux investisseurs en ce qui concerne les possibilités de développement économique. Grâce à cette planification, les opérateurs sauront quel type d'activité peut être mené, à quel endroit et pendant quelle durée. La planification de l’espace maritime limitera également les excès de réglementation et réduira la complexité administrative. À titre d'exemple: dans certains pays, il est nécessaire de s'adresser à plusieurs agences exécutives (jusqu’à neuf) pour obtenir l'autorisation d'ouvrir une installation aquacole au large des côtes. Une meilleure coordination permettra d’accélérer les procédures, ce qui peut apporter des avantages économiques. Le fait de gagner une, deux ou trois années pour les investissements dans l'aquaculture ou les énergies renouvelables en haute mer pourrait entraîner des bénéfices économiques représentant entre 60 millions EUR et plus de 600 millions EUR d'ici 2020.

La planification de l’espace maritime doit également contribuer à une mise en œuvre plus efficace de la législation environnementale de l’UE dans les eaux marines, dont elle aidera à assurer le bon état écologique dans les États membres d’ici à 2020. Elle devrait favoriser la mise en place de réseaux cohérents de zones marines protégées, pour lesquels la coopération en matière de planification transfrontière est essentielle, et assurer la participation de toutes les parties intéressées au processus de planification.

Étapes suivantes

Une fois adoptée par les ministres, la directive doit être transposée par les États membres dans leur législation nationale d'ici à 2016 et l’autorité compétente responsable de la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime doit être désignée. Les États membres doivent également établir leurs programmes nationaux de planification de l’espace maritime d’ici à 2021. Ils sont libres d’adapter le contenu des programmes et des stratégies à leurs priorités économiques, sociales et environnementales, aux objectifs de leurs politiques sectorielles nationales et à leurs traditions juridiques mais ils doivent respecter les exigences minimales de la directive.

Pour de plus amples informations:

Voir MEMO/14/313: questions et réponses concernant la directive sur la planification de l’espace maritime.

Planification de l'espace maritime: http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/maritime_spatial_planning/index_fr.htm

Gestion intégrée des zones côtières (en anglais uniquement): http://ec.europa.eu/environment/iczm/home.htm

Contacts:

Pour la presse:

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Andreja Skerl (+32 2 295 14 45)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courriel


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