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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 avril 2014

Fonds de solidarité de l’UE: la Commission se félicite de l’approbation par le Parlement d’une capacité de réaction aux catastrophes plus rapide et plus simple

M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique régionale, a salué le résultat du vote du Parlement européen aujourd’hui approuvant la réforme du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui renforce la capacité de réaction de l’UE aux catastrophes naturelles dans les différentes régions européennes. Les projets proposés par la Commission européenne à la mi 2013 auxquels le Parlement, qui votait aujourd'hui à Strasbourg, a donné son feu vert, permettent une intervention mieux adaptée et plus simple du Fonds, assortie de critères plus clairs concernant les bénéficiaires potentiels. La réforme prévoit également la possibilité de verser des avances pouvant aller jusqu’à 10 %, ce qui permet d'intervenir rapidement auprès des États membres et des régions victimes de catastrophes qui ont demandé l’aide de l’UE.

Depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité a été mobilisé dans le cadre de 56 catastrophes sur l'ensemble du territoire de l'Europe, incluant des tremblements de terre, des incendies de forêts, des sécheresses, des tempêtes et des inondations. 23 pays ont bénéficié d'une aide pour un montant de plus de 3,6 milliards €. Le vote d’aujourd’hui prépare le terrain pour l'approbation par le Conseil de mesures qui permettront d’améliorer de manière significative le fonctionnement du Fonds, en garantissant que l’aide est accordée là où elle est le plus nécessaire et en allégeant la pression sur les régions.

À propos de ce vote, le commissaire Hahn a déclaré: «Il est essentiel pour l’Union européenne de mettre en place un système qui fonctionne bien et réagisse rapidement pour aider les citoyens touchés par des catastrophes naturelles. Aujourd’hui, les députés européens ont voté pour un meilleur fonctionnement de ce système, ce qui nous permet d'exprimer notre solidarité, d’envoyer un signal politique clair et d'apporter une véritable assistance aux régions ayant subi un préjudice économique et social afin qu'elles puissent se reconstruire et se remettre sur pied. J'invite à nouveau les pays à intensifier leurs efforts en matière de prévention et de gestion des catastrophes, condition préalable au fonctionnement plus efficace du Fonds de solidarité».

La proposition législative simplifie les règles existantes de la manière suivante:

  • l’aide peut être versée plus rapidement, en fusionnant en une seule décision les deux étapes d'approbation et d’accord de mise en œuvre;

  • des avances pourront pour la première fois être versées jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution prévue, avec un versement maximal de 30 millions €;

  • le champ d'application du Fonds de solidarité est précisé, le limitant aux catastrophes naturelles et l'étendant aux sécheresses;

  • l'admissibilité, en particulier pour les catastrophes régionales, est plus claire, avec la fixation d'un seuil de déclenchement de l'intervention du Fonds équivalent à 1,5 % du PIB régional. Ce plafond est abaissé à 1 % pour les régions ultrapériphériques de l’UE;

  • les pays bénéficiaires ont plus de temps pour mener à bien les opérations de reconstruction et utiliser le Fonds grâce à l’allongement de la période de mise en œuvre de 12 à 18 mois;

  • les États membres sont tenus de mettre en œuvre des mesures législatives visant à prévenir et atténuer les effets des catastrophes naturelles, et d'utiliser les financements de l’Union disponibles pour de tels investissements.

Les principes du Fonds restent inchangés, de même que son mode de financement, en marge du budget normal de l'Union. Le FSUE dispose d’un budget annuel maximal de 500 millions € (prix de 2011), auxquels s'ajoute le reliquat éventuel de l’année précédente.

Contexte

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour aider les États membres et les pays en voie d'adhésion en leur apportant un soutien financier après une catastrophe naturelle majeure. Ce Fonds a été institué au lendemain des graves inondations qui ont touché l'Europe centrale au cours de l'été 2002. Liste de toutes les subventions du FSUE

Pour déclencher l'intervention du Fonds, l’État membre ou le pays en voie d’adhésion concerné doit présenter sa demande dans les 12 semaines suivant une catastrophe naturelle ayant entraîné des dégâts directs estimés soit à 3 plus de milliards €, selon les prix de 2011, soit à plus de 0,6 % de son revenu national brut (RNB).

En principe, l'intervention du Fonds est limitée au financement d'actions d'urgence menées par les autorités publiques. Les dégâts subis par les particuliers et les pertes de revenus ne peuvent pas être couverts par le Fonds.

Le texte voté aujourd’hui va maintenant être transmis au Conseil en vue de son adoption finale. Les règles régissant le FSUE réformé entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, prévue pour le mois de juin.

Pour de plus amples informations

MEMO/14/306

Fonds de solidarité de l'Union

Twitter @EU_Regional @JHahnEU

Contacts:

Shirin Wheeler (+32 2 296 65 65)

Annemarie Huber (+32 2 299 33 10)

Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique


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