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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 avril 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission se félicite du vote du Parlement visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Le Parlement européen (PE) a approuvé une proposition de directive qui aidera les citoyens et les entreprises dans leurs actions en indemnisation quand ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'UE, comme les cartels et les abus de position dominante. La directive est basée sur une proposition de la Commission de juin 2013 (voir IP/13/525 et MEMO/13/531) et vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes sont fréquemment confrontées lorsqu’elles tentent d'obtenir une réparation du préjudice qu'elles ont subi. En particulier, les victimes auront plus facilement accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le dommage subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation. Parallèlement, la directive garantit que l'efficacité des outils de mise en œuvre des règles antitrust par la Commission, notamment les programmes de clémence et de transaction, sera préservée. La proposition est à présent transmise au Conseil des ministres de l’UE en vue de son approbation finale. Voir également: MEMO/14/310.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce vote du Parlement européen est une excellente nouvelle pour les citoyens et les entreprises de l'Union qui sont victimes de pratiques anticoncurrentielles. En supprimant les obstacles concrets auxquels ils sont aujourd'hui confrontés, la directive contribuera à faire du droit à l’indemnisation intégrale des dommages subis une réalité dans l'Union européenne. Lorsque la directive aura été adoptée et mise en œuvre, il sera plus facile pour les victimes d’obtenir réparation, particulièrement après qu’une autorité de la concurrence a constaté et sanctionné une infraction.»

La Cour de justice de l'UE a reconnu le droit des victimes d'infractions aux règles de concurrence d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Cependant, en raison de l’insécurité juridique et d’obstacles procéduraux au niveau national, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une réparation sont très peu nombreuses. En outre, les règles nationales divergent sensiblement à travers l'Europe et, en conséquence, la probabilité d'une réparation varie fortement selon que les victimes vivent dans tel ou tel État membre. La directive vise à supprimer ces obstacles. Les principales améliorations sont les suivantes:

Les juridictions nationales peuvent enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Les juridictions veilleront à ce que ces ordonnances de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.

Une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve devant les juridictions de l'État membre concerné de l'existence de l'infraction.

Les victimes disposeront d'une période minimale d'un an pour introduire une action en dommages et intérêts à compter du moment où la décision d'une autorité de concurrence constatant l'infraction est devenue une décision finale.

Si une infraction a provoqué des hausses de prix et que celles-ci ont été «répercutées» le long de la chaîne de distribution, les personnes qui auront en définitive subi le préjudice seront celles en droit de bénéficier de la réparation.

Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre les entreprises ayant commis des infractions et leurs victimes seront facilitées, grâce à la clarification de leur interaction avec les actions en justice. Cela permettra une résolution plus rapide et moins coûteuse des conflits.

Les actions privées en dommages et intérêts intentées devant les juridictions et la mise en œuvre des règles antitrust par les autorités publiques de concurrence (qu’il s’agisse de la Commission ou des autorités nationales) sont des outils complémentaires. Grâce à la directive, ces outils se renforceront mutuellement et permettront, d’une part, d'accorder une réparation intégrale aux victimes (y compris le manque à gagner et les intérêts) et, d’autre part, de consolider la fonction essentielle remplie par les autorités de concurrence pour enquêter et sanctionner les infractions, avec un effet dissuasif. En particulier, la coopération entre les entreprises et les autorités de concurrence dans le cadre des programmes dits de «clémence» joue un rôle fondamental dans la détection et la répression des infractions aux règles de concurrence. Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation. Par conséquent, la proposition prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).

Prochaines étapes

Le vote en séance plénière d'aujourd’hui était le stade ultime de la procédure devant le Parlement européen. L’approbation par le Conseil clôturera ensuite la procédure législative. Une fois que la directive aura été officiellement adoptée, les États membres auront deux ans pour transposer ses dispositions dans leur ordre juridique interne.

Le texte intégral de la directive est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contexte

En juin 2013, la Commission a soumis sa proposition au Parlement européen et au Conseil (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). Après que les deux co-législateurs ont discuté de la proposition et suggéré des amendements, des réunions informelles entre les trois institutions (appelées trilogues) ont débuté en février afin de parvenir à un texte de compromis. Les représentants des gouvernements des États membres ont approuvé le texte de compromis final à la fin du mois de mars.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Yizhou Ren (+32 2 299 48 89)


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